Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
A.D.D
PAR DEFAUT
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05971 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOSU
AFFAIRE :
S.A. FLOA
C/
[G] [R] épouse [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-002025
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 13/10/26
à :
Me Patricia BUFFON avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. FLOA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 434 130 423, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000025 - N° du dossier 251640
Plaidant : Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
****************
INTIMEE
Madame [G] [R] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillante, la déclaration d'appel signifiée par procès-verbal article 659 CPC par commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre du 22 juin 2020, Mme [G] [R] épouse [Y] a souscrit auprès de la société Banque du groupe Casino, devenue la SA Floa, un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 6 000 euros.
Selon offre du 10 juillet 2020, Mme [Y] a souscrit auprès de la société Banque du groupe Casino, devenue la société Floa, un second crédit renouvelable, d'un montant maximum autorisé de 3 000 euros.
Selon offre du 19 octobre 2020, Mme [Y] a contracté auprès de la société Banque du groupe Casino devenue la société Floa, un prêt amortissable d'un montant de 12 500 euros remboursable en 66 mensualités de 207,63 euros hors assurances facultatives, au taux débiteur de 3,35%.
Le 7 septembre 2021, la commission de surendettement des particuliers du Jura déclaré recevable la demande de Mme [Y] tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole a suspendu l'exigibilité des créances pendant 18 mois au taux de 0% à compter du 12 avril 2022.
Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, la société Floa a fait assigner Mme [Y] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
- la somme de 6 851,22 euros, outre intérêts au taux contractuel, au titre des sommes restant dues sur le crédit renouvelable consenti le 22 juin 2020,
- la somme de 2 572,89 euros, outre intérêts au taux contractuel, au titre des sommes restant dues sur le crédit renouvelable consenti le 10 juillet 2020,
- la somme de 12 952,82 euros, outre intérêts au taux contractuel, au titre des sommes restant dues sur le crédit amortissable consenti le 23 octobre 2020,
- le cas échéant après prononcé de la résiliation du contrat, à titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts, outre intérêts au taux légal soumis à la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en limitant cette sanction aux intérêts échus et non payés à ce jour, et en tout état de cause, avec capitalisation des intérêts,
- sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 11 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- débouté la société Floa de l'ensemble de ses demandes,
- l'a condamnée aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 6 octobre 2025, la société Floa a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2025, la société Floa, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 11 juin 2025 par le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il l'a :
- déboutée de l'intégralité de ses demandes,
- condamnée aux entiers dépens,
En conséquence, et statuant de nouveau :
I - à titre principal :
- condamner Mme [Y] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 24 octobre 2024 :
- crédit renouvelable du 22 juin 2020 :
- capital restant dû : 6 243,57 euros
- intérêts : 607,65 euros
- total : 6 851,22 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- crédit renouvelable du 10 juillet 2020 :
- capital restant dû : 2 146,26 euros
- intérêts : 426,63 euros
- total : 2 572,89 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- crédit amortissable du 23 octobre 2020 :
- capital restant dû : 11 614,38 euros
- intérêts : 409,29 euros
- indemnité conventionnelle : 929,15 euros
- total : 12 952,82 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
II - à titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation judiciaire des crédits souscrits par Mme [Y],
- condamner au titre des restitutions Mme [Y] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 24 octobre 2024 :
- crédit renouvelable du 22 juin 2020 :
- capital restant dû : 6 243,57 euros
- intérêts : 607,65 euros
- total : 6 851,22 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- crédit renouvelable du 10 juillet 2020 :
- capital restant dû : 2 146,26 euros
- intérêts : 426,63 euros
- total : 2 572,89 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- crédit amortissable du 23 octobre 2020 :
- capital restant dû : 11 614,38 euros
- intérêts : 409,29 euros
- indemnité conventionnelle : 929,15 euros
- total : 12 952,82 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
III - En tout état de cause :
- condamner Mme [Y] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Y] aux entiers dépens.
Mme [Y] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice délivré le 8 janvier 2026, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026.
Le 16 septembre 2026, la cour a envoyé le message suivant à l'avocat de l'appelant :
'Il ressort des contrats de prêts souscrits en 2020 que Mme [Y] née [R] était domiciliée à [Localité 4] (95) [Adresse 5].
Les courriers de mise en demeure préalable à la déchéance du terme et prononçant cette déchéance ont été envoyés à cette adresse en 2024 et ont été retournés au prêteur avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse » ou « boîte aux lettres non identifiable ». La déclaration d'appel et vos conclusions d'appelant ont été signifiées à cette adresse et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Or votre pièce 44 (surendettement) contient un jugement du tribunal de proximité de Dole du 11 avril 2022 concernant la procédure de surendettement de Mme [R] mentionnant que celle-ci est domiciliée à [Adresse 6].
La cour vous invite en conséquence à lui fournir toutes explications utiles sur le fait que les actes postérieurs à cette décision ont été adressés à l'adresse de [Localité 5] et non de [Localité 6] qui semble être son dernier domicile connu, et ce avant le 25 septembre 2026.'
Le 30 septembre 2026, l'avocat de la société Floa a indiqué qu'elle a assigné à l'adresse contractuelle.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En application de l'article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
L'article 472 du même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il apparaît que dans les contrats de prêts produits datés des 22 juin, 10 juillet et 23 octobre 2020, Mme [R] épouse [Y] est domiciliée [Adresse 3] à [Localité 5] (95).
Les différents courriers de mise en demeure qui ont été envoyés à Mme [R] épouse [Y] en mai et août 2024 à cette adresse ont été retournés avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' ou 'le facteur n'a pu identifier la boîte aux lettres du destinataire'. Les actes de procédure ont également été adressés à Mme [R] épouse [Y] à cette adresse et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherches infructueuses par le commissaire de justice.
Or, dans son dossier, la société Floa a produit le jugement rendu le 11 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole relatif à la procédure de surendettement de Mme [R] épouse [Y] (sa pièce 44) domiciliée sis [Adresse 7] à Besançon (25000).
Il apparaît ainsi que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante n'a pas été faite à la dernière adresse connue de l'intimée.
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que la société Floa fasse signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [R] épouse [Y] à sa dernière adresse connue.
L'ensemble des demandes et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, avant-dire droit et par mise à disposition au greffe,
Révoque l'ordonnance de clôture du 18 juin 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats et le renvoi du dossier à l'audience de conférence du 28 janvier 2027 à 9 h 00 pour que la société Floa fasse signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la dernière adresse connue de Mme [G] [R] épouse [Y], à savoir [Adresse 7] à [Localité 7] ;
Réserve l'ensemble des demandes, ainsi que les dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président ,
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