Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
RG N° RG 24/03758 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHVQ / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [Y] [S] épouse [R]
C /
[F] [R] époux [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [V] [Y] [S] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1053
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006726 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [R] époux [S]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (SENEGAL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1010
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007476 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Exécutoire et expédition le :
à :
Madame [S] en LRAR (IFPA)
Monsieur [R] en LRAR (IFPA)
Exécutoire le :
à : Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, vestiaire : 1053
Me Nathalie LOUVIER, vestiaire : 1010
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [V] [S] le 14 mai 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 décembre 2024 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 28 octobre 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [V], [Y] [S], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (RHÔNE),
et de
Monsieur [F] [R], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 4] (SENEGAL),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, dans la commune de [Localité 4] (SENEGAL) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 22 août 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [R] de sa demande d'attribution du droit au bail ;
DEBOUTE Madame [V] [S] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des trois enfants mineurs communs : [T] [R], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (RHÔNE), [C] [R], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8] (RHÔNE), et [E] [R], née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 9] (RHÔNE) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DEBOUTE Madame [V] [S] de sa demande d'interdiction faite aux enfants de sortir du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
FIXE la résidence principale des enfants mineurs au domicile de Madame [V] [S] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [F] [R] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- un samedi sur deux de 10h à 17h, les semaines paires, avec suspension durant un mois l'été, à charge pour la mère de prévenir le père un mois à l'avance ;
- dès que Monsieur [F] [R] aura un logement : les fins de semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 17h outre la moitié des vacances scolaires, en alternance : 1ère moitié les années paires et 2ème moitié les années impaires ; durant les vacances d'été, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
- à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de la mère ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;
FIXE à 90 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser Monsieur [F] [R] toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [V] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [R], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (RHÔNE), [C] [R], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8] (RHÔNE), et [E] [R], née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 9] (RHÔNE) ;
CONDAMNE Monsieur [F] [R] au paiement de ladite pension ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [S] ;
DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er jour du mois anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l'indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d'huissier ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l'employeur ,
*Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
ORDONNE une prise en charge par Madame [V] [S] et par Monsieur [F] [R] chacun à hauteur de la moitié des frais de scolarité et des frais d'activités extra-scolaires des enfants après accord sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation de justificatifs ; au besoin les y CONDAMNE ;
DÉBOUTE Madame [V] [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Madame [V] [S] de sa demande de distraction des dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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