Texte intégral
Ordonnance N°972
N° RG 26/01001
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KB4V
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
29 septembre 2026
[Y]
C/
[Q]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 01 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience ;
Vu la décision de placement en rétention en date du 12 août 2026 concernant :
M. [W] [O] [Y]
né le 02 Août 1987 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 septembre 2026 à 16h27, enregistrée sous le N°RG 26/4611 présentée par M. [W] [O] [Y] ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 Septembre 2026 à 15h41 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté la requête;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [O] [Y] le 30 Septembre 2026 à 10h13 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [L] [C] , représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [G] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes
Vu la comparution de Monsieur [W] [O] [Y], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat de Monsieur [W] [O] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [Y] a été condamné le 20 octobre 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Perpignan à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans, condamnation notifiée le 21 octobre 2025.
Le 14 août 2026 à 9h23, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 12 août 2026.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [Y] le 18 août 2026 et confirmée en appel le 20 août 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 11 septembre 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Y] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 13 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 15 septembre 2026.
Par requête reçue le 19 septembre 2026, M. [Y] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance prononcée le 21 septembre 2026 à 10h53, confirmée par la cour d'appel le 24 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté la requête aux fins de mise en liberté de M. [Y].
Par requête reçue le 28 septembre 2026 à 16h27, M. [Y] a sollicité sa remise en liberté.
Par ordonnance prononcée le 29 septembre 2026 à 15h41, notifiée à M. [Y] à 17h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté la requête aux fins de mise en liberté de M. [Y].
Monsieur [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 septembre 2026 à 10h14. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture en ce que son arrêté de transfert ne lui a pas été notifié et qu'il n'a pu exercer de recours contre cet arrêté, qu'il est en rétention sans qu'aucune mesure d'éloignement ne lui ait été notifiée.
A l'audience, Monsieur [Y] :
- Déclare qu'il est algérien, qu'il est d'accord pour être éloigné en Allemagne, qu'il est passé devant le juge le 13 septembre 2026, qu'il ne comprend pas quand la demande de réadmission a été adressée, qu'il veut repartir en Allemagne par ses propres moyens,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat'soutient le moyen tiré du défaut de diligence et se rapporte à la déclaration d'appel.
L'irrecevabilité des moyens déjà soulevés lors de l'audience en date du 24 septembre est mise dans les débats.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Le 10 septembre 2026, après les avoir sollicitées, les autorités allemandes ont indiqué ne pas avoir été saisies régulièrement et dès le 10 septembre 2026, l'Allemagne a été régulièrement saisi. Il faut solliciter un laissez-passer consulaire, organiser un éloignement. La préfecture n'a pas failli à ses obligations.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [Y] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur le défaut de diligence':
Le moyen relatif au défaut de notification de l'arrêté de transfert est recevable dans la mesure où il n'avait pas été soulevé précédemment.
En l'espèce, un passage à la borne Eurodac a été sollicité dès le 14 août 2026 par la préfecture. Le 19 août 2026, M. [Y] a été présenté aux autorités consulaires algériennes. Le 31 août 2026, M. [Y] est passé à la borne Eurodac et les résultats se sont révélés positifs en Allemagne. Le 1er septembre 2026, une demande de réadmission est adressée aux autorités allemandes. Sollicitées par l'administration, les autorités allemandes ont exigé une saisine selon une autre forme, qui leur a été adressée le 10 septembre 2026.
C'est par des motifs circonstanciés qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé que que M. [Y] déduit à tort de l'expiration du délai de 15 jours à la date du 28 septembre 2026 caractérisant un accord implicite des autorités allemandes, un défaut de diligence résultant du défaut de notification de l'arrêté de transfert. Le défaut de notification à M. [Y] d'un arrêté de transfert dès le 28 septembre 2026 ne saurait constituer un défaut de diligence de la préfecture, la rétention de M. [Y] ayant été prolongée pour la seconde fois par ordonnance du 13 septembre 2026.
Il convient de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [O] [Y] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 01 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [W] [O] [Y], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [W] [O] [Y], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat
,
- Le Préfet de l'Hérault
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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