Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026
RG n°: 2026R00768
DEMANDEUR
SARLV BALSA INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par SCP CRTD ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Juliette BRIL [Adresse 8]
DEFENDEUR
SA ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE SA (AHF) [Adresse 5] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE [Adresse 6] et par Me Diane SIMON & LUGOSI MOURATOGLOU [Adresse 7]
Débats à l'audience publique du 8 octobre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La SARL BALSA INDUSTRIE, ayant pour activité la promotion immobilière, ci-après « Balsa », signe le 3 juin 2025 avec la SA ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE, ayant pour activité la fourniture de produits pharmaceutiques, ci-après « AHF », une promesse synallagmatique de vente de l'ensemble immobilier sis à [Localité 1] (92) pour un montant de 25 100 000 € dont 10% est versé à titre d'indemnité d'immobilisation restituable en cas de non-réalisation, avant le 31 janvier 2026, d'une condition suspensive, à laquelle Balsa n'aurait pas renoncé, portant sur l'obtention d'une autorisation environnementale.
A défaut de déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale avant le 10 juillet 2025, la promesse de vente devient caduque sans indemnité de part et d'autre.
En cas de non-réalisation de l'autorisation dans le délai, il est convenu que la promesse de vente devient caduque sans indemnité à moins que la partie, au bénéfice de laquelle la condition suspensive a été prévue, y renonce jusqu'au 31 mars 2026, date convenue pour la réitération de la promesse de vente en acte de vente.
AHF peut proposer la prorogation de la condition suspensive avant le 31 mars 2026. A défaut d'accord, la promesse est caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 2026, AHF indique à Balsa qu'elle constate l'expiration de la date de réitération, qu'elle n'est plus tenue de vendre et qu'elle s'oppose à la restitution de l'indemnité forfaitaire de 2 510 000 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mai 2026, Balsa répond à AHF qu'en l'absence de restitution de l'indemnité forfaitaire, elle serait dans l'obligation de recourir à toutes les voies de droit pour obtenir cette restitution.
Le 10 juin 2026, AHF répond par lettre recommandé avec avis de réception qu'elle s'interroge sur la qualité et l'exhaustivité du dossier initialement déposé, sur le temps manifestement perdu, et confirme s'opposer à la restitution à Balsa de l'indemnité forfaitaire.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2026, remise à l'étude, Balsa assigne AHF nous demandant, au principal, d'ordonner la restitution de l'indemnité.
Par conclusions en demande n°1, déposées à l'audience du 15 septembre 2026, Balsa nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
A titre principal,
Débouter AHF de l'ensemble de ses prétentions ;
Déclarer AHF tenue de restituer à Balsa la somme de 2 510 000 € séquestrée entre les mains de Me [I], notaire ;
Ordonner à AHF de restituer à Balsa cette somme outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2026 ;
Juger que sur présentation de l'ordonnance à intervenir, Balsa pourra obtenir du notaire constitué comme séquestre la remise de la somme consignée ;
A défaut de restitution dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, condamner AHF à payer à Balsa, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2026 ;
A titre subsidiaire,
* Renvoyer l'affaire à une audience pour qu'il soit statué au fond ;
En tout état de cause,
* Condamner AHF au paiement d'une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en admettant que Me Miléna Letinaud, avocat, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
A notre audience du 8 octobre 2026, AHF dépose des conclusions en défense n°2, nous demandant de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 alinéa 1 du code civil,
A titre principal,
* Juger que la demande de restitution de l'indemnité forfaitaire d'un montant de 2 510 000 € introduite par Balsa se heurte à des contestations sérieuses ;
En conséquence,
Dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes introduites par Balsa ;
Débouter Balsa de l'intégralité de ses demandes ;
Subsidiairement, à titre reconventionnel,
* Ordonner la consignation de l'indemnité forfaitaire d'un montant de 2 510 000 € à la caisse des dépôts et consignation dans l'attente d'une décision au fond statuant sur son sort ou le cas échéant d'un accord conjoint des deux parties ;
En tout état de cause,
Condamner Balsa au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Balsa aux entiers dépens.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande de restitution de l'indemnité
Balsa expose que :
La promesse prévoit qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive ; l'indemnité est restituée à Balsa ;
Il n'est pas contesté par les parties que la condition suspensive n'a pas été réalisée, l'autorisation environnementale n'ayant pas été délivrée au 31 janvier 2026, ni à fortiori, n'étant pas devenue définitive au 31 mars 2026 ;
La durée de la condition suspensive n'a pas été prorogée, en l'absence d'accord entre les parties ;
Dès lors en application de l'article 13.2 b) de la promesse, la restitution de l'indemnité forfaitaire s'impose ;
Aucun défaut ne peut être reproché à Balsa ;
La durée minimale de la procédure d'autorisation environnementale est d'environ neuf mois ;
Dans les Hauts de Seine, la durée moyenne est de 19 mois et 16 jours et la durée minimale est de 10 mois et 10 jours ;
Depuis la réforme, 4 projets sur les autorisés ont fait l'objet de demandes complémentaires de l'administration ;
Or la promesse prévoyait un délai d'environ sept mois ;
Un premier rendez-vous a eu lieu le 1er avril 2025 et le dossier a été déposé le 8 juillet 2025, soit avant le 10 comme exigé par la promesse ;
AHF était présent à la réunion du 19 novembre 2025 avec la préfecture ;
L'administration a fait des demandes de compléments le 31 décembre 2025 et encore après ;
Les dépôts de dossiers complémentaires ont été réalisés les 30 janvier et 21 mars 2026 et transmis à AHF conformément aux obligations de la promesse ;
En synthèse, il ne saurait être reproché à Basa un quelconque défaut dans la conduite de la procédure de l'autorisation environnementale ;
AHF a fixé la date d'obtention extrêmement courte pour répondre à ses propres exigences opérationnelles ;
AHF était parfaitement informée des difficultés et a écrit au maire de [Localité 1], le 17 novembre 2025, pour lui demander d'intervenir auprès du préfet ;
AHF reconnaissait, par ce courrier, que Balsa n'était pas à l'origine des retards accumulés ;
* La posture artificielle d'AHF n'a d'autre but que de pousser Balsa à renégocier les termes de la promesse.
AHF répond que :
Le délai de 10 mois pour obtenir l'autorisation était cohérent et tenable au regard du dossier, mais impliquait nécessairement du sérieux et de la célérité de Balsa ;
Ce dossier initial était toutefois incomplet, de sorte qu'une multitude de dépôts complémentaires, six, ont été spontanément effectués au fil de l'eau ;
L'administration a acté de la complétude du dossier le 26 mars 2026 ;
Dès le 8 juillet 2025, date du dépôt du dossier, l'administration demandait à ce que soit joint l'état initial sur le site ainsi que les impacts bruts du projet qui sont indispensables pour se faire une idée des enjeux sur le site ;
Balsa a déposé un dossier lacunaire pour respecter l'échéance du 10 juillet 2025
L'administration indiquait le 30 décembre 2025 à Balsa que son dossier n'était toujours pas complet, notamment il manque la description de l'état initial su site, afin de comprendre les enjeux du projet ;
AHF a indiqué à Balsa qu'elle était disposée à accorder un délai de prorogation auquel Balsa a répondu en proposant par avenant la date du 29 mai 2026 pouvant être repoussée une nouvelle fois ;
Par courrier du 26 mars 2026, AHF a demandé à Balsa de revoir le projet d'avenant pour ne pas sortir du projet à tout moment ;
Balsa a répondu le 31 mars 2026 qu'elle ne souhaitait plus signer d'avenant et indiquait qu'elle constatait la caducité de la promesse ;
Par courrier du 10 juin 2026, AHF s'est opposée à la restitution de l'indemnité en présence de la carence de Balsa ;
En application du code de l'environnement, l'inventaire écologique faune-flore est un préalable indispensable qui n'a pas été délibérément déposé avec le dossier initial ;
En résumé, Basa n'a pas respecté son obligation de bonne foi en déposant le 8 juillet 2025 un dossier incomplet et en déposant des compléments au fil de l'eau jusqu'au 20 mars 2026 ;
Le délai de 19 mois pour obtenir l'autorisation est erronée, il est réglementairement de 9 mois.
Les 10 mois fixés à la promesse ont été acceptés par Balsa ;
Dès lors que le non-accomplissement de la condition suspensive est imputable à la carence de Balsa, l'indemnité forfaitaire doit rester définitivement acquise à AHF ;
A tout le moins, la demande de Balsa se heurte à une contestation sérieuse.
SUR QUOI,
L'article 873 du code de procédure dispose que : «
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.
Le juge des référés peut appréhender le fond, dès lors que la solution juridique est simple, évidente, qu'il n'interprète ni la loi, ni le contrat, sans jamais oublier qu'il statue seulement à titre provisoire ; il se fonde sur l'apparence et l'évidence de l'obligation.
Balsa demande la restitution de l'indemnité forfaitaire ; AHF s'y oppose au regard de la carence alléguée de Balsa.
Sur les dispositions contractuelles
Balsa verse aux débats la promesse de vente qui stipule à l'article 11.2.2.4.3 : «
L'Autorisation Environnementale devra être délivrée par l'autorité administrative compétente au plus tard le 31 janvier 2026
* Les parties conviennent à cet égard que :
a) Si l'Autorisation Environnementale est refusée (…)
b) Et si l'Autorisation Environnementale n'a pas été délivrée avant ce délai, le Promettant pourra proposer la prorogation de la présente Condition Suspensive avant le 31 mars 2026. A défaut d'accord, la Promesse sera caduque, sans indemnité de part ni d'autre ».
Puis l'article 13.2 intitulé « SORT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE » indique : « Le sort de l'indemnité Forfaitaire qui sera versée sera le suivant :
a) Elle sera versée au Promettant (…) en cas de réitération amiable de la vente (…)
b) Elle sera restituée au Bénéficiaire dans les cas suivants :
(i) en cas de non réitération de la vente en cas de défaut du Promettant (…) où
(ii) en cas de non réitération de la vente du fait de la non-réalisation de l'une des Conditions Suspensives au bénéfice de laquelle le Bénéficiaire n'aurait pas renoncé dans les conditions définies à l'Article 11.2 ;
c) Elle sera versée au promettant et lui restera définitivement acquise à titre d'Indemnité Forfaitaire, en cas de non-réitération de la Vente en cas de défaut du Bénéficiaire et de résolution de la Promesse au choix du Promettant dans les conditions stipulées à l'Article 12.3. ».
L'article 12.3 trouve application en cas de réalisation des conditions suspensives.
L'article 13.3 intitulé «
NANTISSEMENT
CONSTITUTION DE SEQUESTRE
» stipule que : « Les Parties (…) affectent en nantissement la somme de (…) 2 510 000 € (…) constituent pour séquestre le caissier de Notaire Participant (…)
Les Parties confèrent au séquestre la mission suivante :
'- Remettre ladite somme (…) au Bénéficiaire ou au Promettant conformément aux stipulations de l'article 13.2 ;
'- Et en cas de contestation sur son sort, procéder à la consignation de ladite somme à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, jusqu'à ce que son sort soit déterminé par une décision de justice.
(…) Il est rappelé les dispositions de l'article 1960 du code civil : 'Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime' ».
Compte tenu des articles cités issus d'une promesse de vente rédigée par les notaires et signées par les parties, nous pouvons appréhender le fond du litige sans interpréter la promesse et en se fondant sur l'évidence de la solution.
Sur la caducité de la promesse
Il n'est pas contesté que l'autorisation environnementale n'a pas été refusée, mais qu'elle n'a pas été délivrée avant le 31 janvier 2026.
Dans son courrier du 3 avril 2026, AHF indique qu'elle est disposée «
à vous rencontrer et à discuter des délais et conditions raisonnables que nous pourrions prévoir pour y parvenir.
» s'agissant de la délivrance de l'autorisation environnementale. Il n'est pas contesté qu'aucun accord n'a été trouvé.
Ainsi, en application de l'article 11.2.2.4.3, la proposition ayant été faite après le 31 mars 2026 et aucun accord ayant été trouvé, la promesse est devenue caduque sans indemnité.
Sur l'indemnité forfaitaire
En préambule
Il n'est pas contesté que la promesse de vente n'a pas été réitérée et il n'est pas soutenu qu'AHF aurait commis une faute ; ainsi les alinéas a) et b) (i) de l'article 13.2 de la promesse ne trouvent pas application.
Nous avons relevé qu'AHF n'a pas renoncé à la condition suspensive telle que définie à l'article 11.2.2.4.3 ; la non réitération de la vente est en lien avec la non-réalisation de la condition suspensive.
Ainsi, en application de l'alinéa b) (ii) de l'article 13.2 de la promesse de vente, l'indemnité forfaitaire est prévue restituée à Balsa.
Sur la faute de Balsa
Toutefois, AHF soutient, dans la présente instance, que la non-réitération de la vente est due à une carence de Balsa, ce que cette dernière conteste.
Ainsi, il appartient à AHF de prouver au fond l'existence de la faute alléguée et, en application de l'article 873 alinéa 2 précité, il appartient à Balsa de justifier devant nous d'une contestation sérieuse à l'affirmation de la non-réalisation de la condition suspensive du fait de sa faute.
Dès lors, AHF fait une erreur de droit en inversant la charge de la preuve en nous demandant de juger que la demande de Balsa se heurte à une contestation sérieuse, tandis qu'il lui appartient de faire la preuve de ladite faute.
Balsa soutient que la durée prévue de sept mois est trop courte au regard des opérations dans les Hauts de Seine, que le dossier a été déposé dans les délais imposés, qu'AHF, parfaitement au courant, a été en contact avec la préfecture en novembre 2025, que cette dernière a fait des demandes complémentaires en décembre 2025 répondues en janvier et mars 2026 et qu'elle n'a pas commis de faute.
Sur la durée d'obtention de la condition suspensive
Nous relevons que la rédaction de la promesse de vente est réalisée par le notaire de Balsa.
Ainsi la contestation par Balsa de la fixation d'un délai trop court dans la promesse de vente n'est pas sérieuse.
Sur les demandes de compléments par la préfecture
Balsa verse aux débats le courriel d'AHR à M. le Maire de [Localité 1] du 17 novembre 2025 qui indique : « (…) Par contre la demande de l'autorisation environnementale a été déposé le 8 juillet 2025 et à ce jour l'enquête publique n'a toujours pas démarré.
Un rendez-vous en visio avec la DRIEAT est prévu ce mercredi 19 novembre et nous savons d'ores et déjà que nous ne pourrons pas tenir la date du 31 mars 2026.
(…) nous vous serions très reconnaissants d'intervenir auprès du préfet du département [G] [F] pour accélérer le processus de l'autorisation environnementale.». [compris faute d'orthographe]
Balsa verse aux débats la lettre de M. le Maire de [Localité 1] à M. le Préfet des Hauts-de-Seine du 24 novembre 2025 lui précisant : « (…)
Pour aboutir, cette opération doit encore obtenir une autorisation environnementale prévue par la loi sur l'eau. La demande d'autorisation a été déposée le 8 juillet 2025. Ce n'est que le 6 octobre que le service chargé de l'instruction a sollicité des études complémentaires de biodiversité sur une année complète, et ce pour un site déjà industriel et en activité. Si cette demande a pu suspendre, elle a surtout pour conséquence un report, voire un arrêt, de cette opération.
(…) ».
Le contenu de ce courrier n'est pas contesté par AHF.
Il ressort de ce qui précède que la demande d'études complémentaires par la préfecture le 6 octobre 2025 a pour conséquence un report de l'obtention de l'autorisation environnementale, ce dont AHF est informée au point de solliciter l'intervention de M. le Maire auprès de la préfecture, d'intervenir personnellement à la réunion du 19 novembre 2025 avec cette dernière et de déclarer le 17 novembre 2025 qu'elle sait qu'elle ne pourra pas tenir la date du 31 mars 2026.
Il s'en suit que l'envoi par Balsa de compléments au dossier initial les 17 septembre 2025 et 26 aout 2025, objet des interrogations d'AHF dans son courrier du 10 juin 2026 sur le temps perdu et le maintien de son refus de restitution de l'indemnité forfaitaire, sont antérieures à la demande d'études complémentaires de la préfecture du 6 octobre 2025 à l'origine du retard dénoncé par M. le Maire et AHF auprès de cette dernière.
En conclusion
Il s'infère que la contestation de Balsa, sur une absence de faute commise par elle ayant entrainé la non-réalisation de la condition suspensive, est sérieuse.
En synthèse
La promesse est devenue caduque sans indemnité et la contestation de Balsa sur l'absence de faute est sérieuse.
Ainsi l'indemnité forfaitaire est prévue restituée à Balsa en application de l'alinéa b) (ii) de l'article 13.2 de la promesse de vente.
Sur le séquestre
En application de l'article 13.3 de la promesse de vente, l'indemnité forfaitaire est détenue en séquestre par le notaire d'AHF.
Il appartient au notaire séquestre de remettre l'indemnité conformément aux stipulations de l'article 13.2, soit, comme nous l'avons dit, à Balsa.
Mais notre décision, à ce stade, n'est pas définitive et est susceptible de recours.
Toutefois, nous pouvons ordonner la remise de l'indemnité à Balsa dans l'hypothèse où notre décision ne fairait pas l'objet d'un recours, puisqu'il n'y aurait plus de contestation sur le sort de cette indemnité.
Il ressort de ce qui précède qu'AHF n'est pas détentrice de l'indemnité et qu'ainsi elle ne peut être condamnée à la restituer.
En conséquence, nous
* Débouterons Balsa de sa demande d'ordonner à AHF de restituer la somme de 2 510 000 € avec intérêts au taux légal ;
Dirons que, sur présentation de la présente ordonnance, le notaire d'AHF, Me [O] [I], est tenue de restituer la somme de 2 510 000 € à Balsa en application des articles 13.2 et 13.3 de la promesse de vente ;
Conditionnerons cette restitution par Me [O] [I] de la somme de 2 510 000 € à l'épuisement des recours éventuels à l'encontre de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle
AHF expose qu'elle demande d'ordonner la consignation de la somme de 2 510 000 € à la caisse des dépôts et consignation, conformément aux stipulations contractuelles de la promesse de vente.
Balsa conteste.
SUR QUOI,
En application de l'article 13.3 de la promesse de vente, l'indemnité forfaitaire est détenue en séquestre par le notaire d'AHF.
Notre décision est susceptible d'un recours, ce qui, en ce cas, matérialise une contestation sur le sort de l'indemnité.
Dans cette hypothèse la somme doit être consignée, par le notaire séquestre, à la caisse des dépôts et consignation jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Aucune partie n'exprime un doute sur la capacité du notaire séquestre à exécuter cette consignation.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner, dès à présent, au notaire séquestre la consignation de ladite somme.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à statuer, dès à présent, sur la consignation de l'indemnité forfaitaire.
Sur la demande de renvoi
Balsa demande le renvoi au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, si nous estimons qu'il existe une contestation sérieuse sur ses demandes.
Balsa soutient que le somme de 2 510 000 € est importante au regard de ses comptes, sans autre justification.
Mais l'urgence n'est pas caractérisée par Balsa.
En conséquence, nous débouterons Balsa de sa demande de renvoi au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile,
Pour faire reconnaître ses droits, Balsa a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, nous condamnerons AHF à payer à Balsa la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens.
L'article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, trouvant application en référé, nous attribuerons le paiement des dépens au défendeur à l'instance.
En conséquence, nous condamnerons AHF aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Déboutons la SARL BALSA INDUSTRIE de sa demande d'ordonner à la SA ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE de restituer la somme de 2 510 000 € avec intérêts au taux légal ;
Disons que, sur présentation de la présente ordonnance, le notaire de la SA ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE, Me [O] [I], est tenu de restituer la somme de 2 510 000 € à la SARL BALSA INDUSTRIE en application des articles 13.2 et 13.3 de la promesse de vente ;
Conditionnons cette restitution par Me [O] [I] de la somme de 2 510 000 € à l'épuisement des recours éventuels à l'encontre de la présente décision ;
Disons n'y avoir lieu à statuer, dès à présent, sur la consignation de l'indemnité forfaitaire ;
Déboutons à la SARL BALSA INDUSTRIE de sa demande de renvoi au fond ;
Condamnons la SA ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE à payer à la SARL BALSA INDUSTRIE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SA ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.