Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 07/01/2026 à SELARL ADK LAURENDON CHARVOLIN BOUDIER-GILLES Copie exécutoire envoyée le 07/01/2026 à La SAS BS CARROSSERIE
Rappel des faits :
La société BS CARROSSERIE exerçait une activité de garage automobile, et entretenait des relations commerciales avec la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES.
La société BS CARROSSERIE a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, le 7 octobre 2020.
Par acte sous seing privé en date 19 novembre 2020, la société BS CARROSSERIE a souscrit un prêt professionnel dans le cadre de son activité, pour financer l'achat d'une flotte de véhicules, auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES.
Ce prêt n°32842G a été consenti pour un montant de 52 000€, pour une durée de 60 mois, au taux d'intérêt annuel de 0,850%, et au taux effectif global de 1,81%.
Il était garanti par caution simple de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à concurrence d'une quotité de 40%.
Par acte sous seing privé en date 12 mai 2021, la société BS CARROSSERIE a souscrit un prêt professionnel dans le cadre de son activité, pour financer l'achat d'un véhicule à usage professionnel, auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES.
Ce prêt n°117507G a été consenti pour un montant de 40 000€, pour une durée de 60 mois, au taux d'intérêt annuel de 1,800%, et au taux effectif global de 2,20%.
Par acte sous seing privé en date du 15 février 2023, les parties ont signé un avenant au premier contrat de prêt n°32842G, portant sa durée totale à 84 mois, le montant des mensualités étant revu à 550,90€, hors assurance, et le blocage du compte courant d'associé de M. [H] [P], gérant de la société BS CARROSSERIE, à hauteur de 64 107€.
Par acte sous seing privé en date du 15 février 2023, les parties ont signé un avenant au second contrat de prêt n°117507G, portant sa durée totale à 84 mois, le montant des mensualités étant revu à 451,88€, hors assurance, et le blocage du compte courant d'associé de M. [H] [P], gérant de la société BS CARROSSERIE, à hauteur de 64 107€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 octobre 2024, reçu le 7 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a informé la société BS CARROSSERIE de la dénonciation de la convention de compte courant qui les liait avec un préavis de 30 jours, et mis en demeure la société BS CARROSSERIE de régulariser le solde débiteur de 32 836,28€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 octobre 2024, reçu le 7 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a mis en demeure la société BS CARROSSERIE de lui régler sous quinze jours, la somme de 1 658€ au titre des échéances impayées du contrat de prêt professionnel n°32842G sous peine de déchéance du terme.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 octobre 2024, reçu le 7 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a mis en demeure la société BS CARROSSERIE de lui régler sous quinze jours, la somme de 1 396€ au titre des échéances impayées du contrat de prêt professionnel n°117507G sous peine de déchéance du terme.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 20 décembre 2024, adressé à la société BS CARROSSERIE, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel n°117507G et a mis en demeure la société BS CARROSSERIE de lui payer dans les 15 jours la somme de 21 752,14€ au titre du contrat de prêt professionnel n°117507G.
Les pièces fournies au débat ne permettent pas d'identifier si le courrier a été réceptionné par son destinataire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26 février 2025, adressé à la société BS CARROSSERIE, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel n°32842G et a mis en demeure la société BS CARROSSERIE de lui payer dans les 15 jours la somme de 22 981,81€ au titre du contrat de prêt professionnel n°32842G.
Les pièces fournies au débat ne permettent pas d'identifier si le courrier a été réceptionné par son destinataire.
Le 15 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a assigné la société BS CARROSSERIE devant le tribunal de commerce de Grenoble.
Le commissaire de justice chargé de la signification de l'acte n'ayant pu trouver la signifiée, il a été établi un procès-verbal de recherches infructueuses.
La procédure :
Par assignation du 15 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES demande au Tribunal de commerce de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats
CONDAMNER la société BS CARROSSERIE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 32 836,28€ outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNER la société BS CARROSSERIE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 22 981,81€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,85% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°32842G ;
CONDAMNER la société BS CARROSSERIE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 21 752,14€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°117507G ;
ACCORDER à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société BS CARROSSERIE à payer à la requérante la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BS CARROSSERIE aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
La société BS CARROSERIE n'a pas déposé de conclusions, ni constitué avocat et n'est pas présente à l'audience de mise en état du 7 novembre 2025.
C'est en cet état que le Tribunal est appelé à se prononcer.
Moyens des parties :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES expose que la société BS CARROSSERIE n'a pas honoré ses engagements, issus de la convention d'ouverture de compte professionnel, et des deux contrats de prêts professionnels avec leurs avenants.
Elle expose ne pas avoir reçu de paiement de la part la société BS CARROSSERIE à la suite de ses différentes mises en demeure.
Elle demande que la société BS CARROSSERIE soit condamnée à payer les sommes de :
* 32 836,28€ outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* 22 981,81€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,85% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°32842G ;
* 21 752,14€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°117507G.
Motifs du jugement :
Sur le respect du contradictoire :
En droit,
L'article 659 du Code de procédure civile prévoit que :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
En l'espèce,
Le Commissaire de justice Maître [C] [Y], chargé de la remise de l'acte d'assignation, détaille dans la modalité de remise de l'acte daté du 15 septembre 2025 les diligences effectuées aux fins de signification de ladite assignation, ayant conduit à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses.
Le Tribunal considère que la signification de l'acte est régulière.
En conséquence,
Le jugement sera réputé contradictoire.
Sur le caractère certain de la créance :
En droit,
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l'espèce,
La demanderesse produit notamment :
* La convention de compte professionnel en date du 7 octobre 2020,
* Le contrat de crédit du prêt professionnel n°32842G daté du 19 novembre 2020 et son avenant daté du 15 février 2023 ; et les tableaux d'amortissement correspondants ;
* Le contrat de crédit du prêt professionnel n°117507G daté du 12 mai 2021 et son avenant daté du 15 février 2023 ; et les tableaux d'amortissement correspondants ;
* Les différentes mises en demeure envoyées à la société BS CARROSSERIE ;
* Le relevé du compte courant de la société BS CARROSSERIE du 1 er septembre 2024 au 5 août 2025, indiquant la clôture dudit compte au 27/02/2025 avec un solde débiteur de 32 854,28€ (le Tribunal relève qu'une opération de débit de 18 euros est postérieure à la date de dénonciation annoncée par la banque, et que sa prise en compte n'est pas demandée par la demanderesse) ;
* Le décompte des créances du 25 juillet 2025 pour des montants de :
* 32 836,28€ au titre du solde débiteur du compte ;
* 22 981,81€ au titre du solde du prêt professionnel n°32842G ;
* 21 752,14€ au titre du solde du prêt professionnel n°3117507G.
En conséquence,
Le Tribunal considère qu'il apparaît à la lecture de ces pièces que la demanderesse justifie de l'existence de sa créance, de son montant, et des sommes restantes dues par société BS CARROSSERIE.
Que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES sont recevables et bien fondées.
Qu'il y a lieu de condamner la société BS CARROSSERIE à régler à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES :
* La somme de 32 836,28€ outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* La somme de 22 981,81€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,85% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°32842G ;
* La somme de 21 752,14€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°117507G ;
Sur la capitalisation des intérêts :
En droit,
L'article 1343-2 du Code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l'espèce,
La capitalisation des intérêts a été demandée.
En conséquence,
Le Tribunal considère qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 15 septembre 2025, date de l'exploit introductif d'instance.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, les frais qu'elle a dû engager pour organiser sa défense.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société BS CARROSSERIE d'avoir à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES une somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les mesures conservatoires :
Le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur des demandes non chiffrées ou provisionnelles.
En l'absence de précision sur la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES sur les mesures conservatoires, il déboutera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES de sa demande de voir la société BS CARROSSERIE condamnée aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
Sur les dépens de l'instance :
La société BS CARROSSERIE succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT :
DECLARE les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES recevables et fondées.
CONDAMNE la société BS CARROSSERIE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 32 836,28€ outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
CONDAMNE la société BS CARROSSERIE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 22 981,81€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,85% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°32842G.
CONDAMNE la société BS CARROSSERIE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 21 752,14€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,80% à compter du 25 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°117507G.
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, à chaque anniversaire du 15 septembre 2025, date de l'exploit introductif d'instance.
CONDAMNE la société BS CARROSSERIE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES de sa demande de condamnation de la société BS CARROSSERIE aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
CONDAMNE la société BS CARROSSERIE aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.