Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/00653 - N° Portalis DB3K-W-B7G-FOYF
AFFAIRE : [B] [M] C/ [F] [W], [J] [S], Organisme CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
NATURE : 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [M]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (HAUTE VIENNE)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEURS
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]/FRANCE
représenté par Maître Mathieu BOYER, avocat postulant au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Victoire BOUCHET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] (HAUTE VIENNE)
[Adresse 2]
[Localité 1]/FRANCE
représenté par Maître Mathieu BOYER, avocat postulant au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Victoire BOUCHET, avocat au barreau de PARIS
Organisme CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
La cause a été appelée à l’audience du
20 Novembre 2025
A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Monsieur COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mesdames GOUGUET, Vice-Présidente, et BUSTREAU, Juge.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
A l’audience du 15 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
A la suite d'une fracture du plateau tibial de la jambe droite, Mme [B] [M], a fait l'objet d'une intervention chirurgicale réparatrice le 16 juin 2016 avec pose d'un matériel d'ostéosynthèse.
Suite à cette première intervention, une hernie musculaire sur le devant de la jambe étant apparue, une seconde opération chirurgicale a été réalisée le vendredi 18 janvier 2019 par le Docteur [W], chirurgien orthopédiste exerçant au sein de la clinique [Etablissement 1] de [Localité 1], pour réaliser l'ablation du matériel d'ostéosynthèse.
Dans la suite immédiate de l'intervention, Mme [M] s'est plainte d'une incapacité motrice affectant le pied et les orteils, ainsi que de vives douleurs.
Le dimanche 20 janvier 2019, le Docteur [S], médecin de garde, a pratiqué une reprise chirurgicale qui a libéré Madame [M] des douleurs ressenties.
Par ordonnance du 26 juin 2019, le juge des référés de Limoges, saisi à la requête de Mme [M], a ordonné une expertise médicale et désigné le Professeur [O] pour y procéder, lequel a déposé son rapport le 10 décembre 2019.
Par ordonnance du 7 août 2020, le juge des référés de Limoges, saisi à la requête de Mme [M], a ordonné une nouvelle expertise médicale post-consolidation et désigné le Professeur [T] pour y procéder, lequel a déposé son rapport le 17 septembre 2021.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice des 17 mai et 10 juin 2022, Mme [B] [M] a fait assigner M. [F] [W], M. [J] [S] et la CPAM de CHARENTE-MARITIME devant ce tribunal aux fins d'obtenir à titre principal la réparation de ses différents préjudices.
Par jugement en date du 21 septembre 2023, relevant des désaccords entre les expertises effectuées, le tribunal judiciaire a ordonné une nouvelle expertise et commis le docteur [X] [E] pour y procéder.
Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 12 avril 2024.
Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l'audience de plaidoirie au 20 novembre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 avril 2025, Mme [M] demande au présent tribunal de :
- Dire et juger que lors de l'opération réalisée le 18 janvier 2019, par le Docteur [W] le nerf fibulaire de la jambe droite de Madame [M] a été comprimé ;
- Dire et juger que la gestion post-opératoire des symptômes présentés par Madame [M] (très fortes douleurs et déficit musculaire) n'a pas été correctement réalisée par les Docteurs [W] et [S] ;
- Dire et juger que leur négligence fautive a entraîné un retard dans la décision de réopérer et l'apparition ou l'aggravation de séquelles irréversibles ;
- Les condamner solidairement à en réparer les conséquences dommageables pour Madame [M] et ainsi à lui verser, au titre des :
- DSA 370.51 €
- PGPA 77.45 €
- Frais divers : frais déplacement pour expertises 330.50 €
- Assistance tierce personne 320.00 €
- DSF : prise en charge d'une heure de kinésithérapie par semaine MEMOIRE - DFT (total et temporaire) 3 447.00 €
- Souffrances endurées 20 000.00 €
- DFP 18 000.00 €
- Préjudice esthétique 2 000.00 €
- Préjudice d'agrément 10 000.00 €
- Préjudice sexuel 10 000.00 €
- Dire que ces sommes seront fructueuses d'intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- subsidiairement, dire qu'en toute hypothèse les Docteurs [W] et [S] sont responsables, du fait de leur gestion fautive des symptômes présentés par Madame [M] à la suite de l'opération du 18 janvier, du retard apporté à la ré-opération de celle-ci et des douleurs extrêmes ainsi inutilement occasionnées ;
- les condamner solidairement à verser à Madame [M], en réparation de ce préjudice, une indemnité qui ne saurait être inférieure à 20 000 € ;
- dans tous les cas, retenir que les Docteurs [W] et [S] ont manqué à leur obligation d'informer Madame [M] sur son état de santé post-opératoire ; les condamner solidairement à verser à Madame [M], en réparation de ce préjudice moral, une indemnité qui ne saurait être inférieure à 20 000 € ;
- dire et juger que la décision à intervenir, qui sera assortie de l'exécution provisoire, sera déclarée commune et opposable à la CPAM de la CHARENTE MARITIME ;
- Rejetant toutes demandes, fins ou conclusions contraires, condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux dépens qui comprendront ceux des procédures de référé et les honoraires d'expertises et au versement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, qu'au cours de l'intervention du docteur [W] est survenue une compression d'un nerf, que si l'on peut admettre que cette compression n'est pas fautive, la gestion de sa prise en charge l'est, dès lors que les deux médecins, en décidant trop tardivement d'un traitement chirurgical des symptômes présentés par Madame [M], sont responsables des séquelles physiques aujourd'hui endurées par cette dernière puisque la levée de la compression du nerf le soir même de la première opération aurait évité les complications qu'a subies Madame [M]. En outre, les experts ne pourraient se fonder sur l'absence d'hypoesthésie de Madame [M] en post-opératoire immédiat pour écarter le syndrome des loges ou la compression du nerf dès lors qu'aucun examen clinique n'a été pratiqué.
Madame [M] estime donc que peut être reprochés aux docteurs [W] et [S] un retard de diagnostic consistant en un syndrome des loges ou en une compression d'un nerf.
S'agissant de ses préjudices patrimoniaux, elle soutient que les dépenses de santé actuelles s'élèvent à la somme de 370,51 €, la perte de gains professionnels à la somme de 77,45 €, et les frais divers, notamment l'usage du véhicule à deux reprises pour répondre aux convocations des experts, à la somme de 330,50 €. Elle ajoute avoir dû être assistée par son époux à raison d'une heure par jour durant 16 jours sur la base de 20 € de l'heure (CA Paris, 17 oct. 2024, N°23/01161), soit un total de 320 €. A ce titre, elle précise que l'indemnité due au titre de l'assistance temporaire ne saurait être réduite en raison du caractère familial de l'aide apportée. En outre, elle affirme avoir besoin de séances de kinésithérapie au titre des soins post-consolidation.
S'agissant des préjudices extra patrimoniaux, elle soutient subir un déficit fonctionnel temporaire pour lequel il convient de retenir une base journalière de 30 € conformément à la jurisprudence récente (CA Paris, 17 oct. 2024, N°23/01161 ; CA, Saint-Denis (Réunion), 27 fév. 2025). Elle précise qu'aucune perte de chance ne saurait voir limiter l'indemnisation de ce poste de préjudice.
Quant aux souffrances endurées, elle fait également valoir qu'aucune perte de chance ne saurait être appliquée et affirme que les douleurs subies ont un lien direct et certain avec le retard de diagnostic et les fautes dans la prise en charge post-opératoire.
Elle ajoute subir un déficit fonctionnel permanent en raison de la nécessité de subir sa vie durant une heure de kinésithérapie par semaine.
Elle affirme que les séquelles conservées sont à l'origine de l'impossibilité de reprendre le basket ou toute autre activité sportive compte tenu de son incapacité physique de courir.
Elle indique subir un préjudice sexuel en raison de sa perte de mobilité.
Enfin, elle soutient aux visas des articles L 1111-1, L 1111-2 et R 4127-35 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'appui des rapports successifs d'expertises, que les défendeurs ont gravement manqué à leur obligation d'information concernant son état post-opératoire lui causant ainsi un préjudice moral. Pour cette raison, elle sollicite l'octroi de la somme de 20 000 € en réparation.
Suivant leurs conclusions signifiées par RPVA en date du 10 janvier 2025, M. [W] et M. [S] demandent au présent tribunal de :
A titre principal,
- Débouter Madame [M] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre des Docteur [W] et [S] ;
- Condamner Madame [M] à verser aux Docteurs [W] et [S], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [M] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître Georges LACOEUILHE, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- Limiter la responsabilité des docteurs [W] et [S] aux seules souffrances endurées par Madame [M] entre le 18 et le 20 janvier 2019 ;
- Débouter Madame [M] de toutes ses autres prétentions indemnitaires en l'absence de manquement établi à l'encontre des docteurs [W] et [S] à l'origine de son préjudice actuel ;
- Débouter Madame [M] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [M] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître Georges LACOEUILHE, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire
- Juger que le taux de perte de chance est de 5 % ;
- Réduire les demandes indemnitaires de Madame [M] à de plus justes proportions ;
- Appliquer le taux de perte de chance à la liquidation des préjudices ;
- Débouter Madame [M] de ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures, du préjudice sexuel et d'angoisse ;
- Débouter Madame [M] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral autonome lié à une prétendue insuffisance d'information ;
- Réduire à de plus justes proportions la demande de Madame [M] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Madame [M] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître Georges LACOEUILHE, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, aux visas des articles L 1111-2 et L 1142-1 du code de la santé publique, qu'ils ont respecté leur devoir d'information post-opératoire, que, selon le docteur [E], même mieux informée, Madame [M] aurait vu son état de santé évoluer de manière identique, que le mécanisme de la lésion était difficile à identifier et donc à fortiori à expliquer.
S'agissant du suivi post opératoire, ils avancent que l'anesthésiste a été appelé le soir même de l'opération conformément au protocole et qu'il n'appartenait pas à M. [W] de repasser voir la patiente. Ils ajoutent qu'il ressort des conclusions expertales du Docteur [E] qu'aucune reprise chirurgicale, même plus précoce, n'aurait rien changé aux séquelles de Madame [M]. Ils arguent que les souffrances de la patiente ne permettent pas à elles-seules d'identifier une non-conformité dans sa prise en charge.
S'agissant du diagnostic, ils font valoir qu'il était difficile à poser au regard du caractère anormal et atypique de la complication. Ils soutiennent qu'aucun lien de causalité direct et certain n'a été établi entre la prise en charge médicale de Mme [M] et les préjudices qu'elle allègue. Ils font valoir que tous les experts nommés sont univoques sur l'absence de perte de chance pour la demanderesse d'obtenir une récupération optimale du déficit neurologique. Dès lors, ils soutiennent que la complication n'est pas imputable à un quelconque retard dans sa prise en charge, et constitue un accident médical non fautif, dont les conséquences ne peuvent être mises à leur charge.
A titre subsidiaire, si le tribunal les condamnait en paiement, ils demandent de limiter l'indemnisation de Madame [M] aux seules souffrances endurées pendant 48 heures.
A titre très subsidiaire, ils soutiennent, à l'appui de la jurisprudence, que leur responsabilité éventuelle ne peut être envisagée qu'au titre d'une perte de chance pour Madame [M] d'éviter le dommage (Ccass 18 mars 1969 Bull. Civ. I n°117, 1 ère civ., 4 novembre 2003, Bull. n° 224, 1 ère civ., 20 juillet 1988, Bull. n° 260). Ils affirment que le délai de réintervention n'aurait rien changé à l'évolution de l'état de de santé de la patiente et rappellent que la reprise chirurgicale a été réalisé moins de 48 heures après l'intervention initiale. Dès lors, ils estiment que la perte de chance pouvant leur être imputée ne saurait être supérieure à 5%.
Par ailleurs, ils soutiennent que les prétentions indemnitaires de la demanderesse doivent être réduites à de plus justes proportions. A ce titre, ils soutiennent, s'agissant des dépenses de santé actuelles, que rien ne prouve que les frais médicaux avancés soient en lien avec la complication chirurgicale.
S'agissant de la perte de gains professionnels actuels, ils font valoir que les jours de carence sont imputables aux suites normales de l'intervention et non à la complication chirurgicale. Concernant l'assistance par une tierce personne, ils soutiennent que la somme allouée devra plus justement être calculée à raison de 10 € de l'heure soit une somme totale de 160 €, en raison du caractère non spécialisé de l'assistance. Ils ajoutent qu'une perte de chance de 5% devra être appliquée à la somme.
Quant aux frais divers, à savoir les trajets en voiture, ils font valoir que Madame [M] n'apporte pas la preuve d'avoir effectivement emprunté son véhicule pour se rendre aux rendez-vous mentionnés.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux, ils font valoir que le taux journalier du déficit fonctionnel temporaire doit être calculé sur la base de 23 € par jour (Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2016, RG n°15/00224, Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, RG n°13/03226, Ccass 2 ème civ., 21 janvier 2016, n°14-26.592) et qu'il convient d'appliquer le taux de perte de chance de 5%. Dès lors, ils estiment que la somme allouée au titre de ce poste de préjudice ne saurait être supérieure à 132,14 €.
Sur les souffrances endurées, ils avancent que, selon le référentiel indicatif d'indemnisation des cours d'appel, une indemnisation de 4 000 euros est usuellement allouée pour des souffrances endurées évaluées à 3/7. Ils ajoutent qu'il convient là aussi d'appliquer le taux de perte de chance de 5%. Ils estiment ainsi que la somme allouée au titre de ce poste de préjudice ne saurait excéder 200 euros.
Concernant le déficit fonctionnel permanent, ils affirment qu'il convient de prendre en compte la perte de chance de 5% et que la somme mise à leur charge ne saurait excéder 900 €.
Sur le préjudice esthétique, ils indiquent qu'il a été évalué par l'expert à 1,5/7 et qu'il convient aussi d'appliquer le taux de perte de chance de 5%. Ainsi, ils estiment que l'indemnisation allouée ne saurait excéder la somme de 100 €.
Concernant le préjudice d'agrément, ils soutiennent que la demanderesse n'apporte aucun justificatif de la pratique régulière d'une activité sportive ou de loisir et ne se conforme ainsi pas aux exigences jurisprudentielles lui permettant de se voir allouer une indemnité. (Ccass 2ème civ., 2 juillet 2015, n°14-18.351, 2ème civ., 18 septembre 2013, n°13-20.40, 2ème civ., 9 février 2017, n° 15-22.082, 2ème civ., 15 décembre 2022, n°21-16.609).
S'agissant du préjudice sexuel, ils font valoir que la demanderesse ne justifie pas dans quelle mesure le déficit de l'extension du pied porte atteinte à l'aspect morphologique de son organe sexuel, sa fertilité ou encore l'acte sexuel.
Sur le préjudice d'angoisse argué, ils soutiennent qu'un tel préjudice lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés sont inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. (2ème civ., 16 septembre 2010, n° 09-69.433)
Enfin, concernant le préjudice moral lié à un défaut d'information, ils soutiennent que Mme [M] ne démontre pas en quoi l'insuffisance d'information alléguée serait distincte des souffrances endurées et du déficit fonctionnel, lesquels sont déjà susceptible de faire l'objet d'une indemnisation à part entière.
La CPAM de CHARENTE-MARITIME n'est ni comparante ni représentée.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l'exposé complet des moyens des parties.
SUR CE
1. Sur la responsabilité des médecins et l'indemnisation des préjudices de Madame [M]
En vertu de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
En l'espèce, il résulte du jugement avant dire droit du 21 septembre 2023 que le docteur [O] a conclu à un aléa thérapeutique exceptionnel, et au fait que l'on peut " tout juste reprocher dans la prise en charge de [B] [M] l'absence d'observation médicale le 19 janvier 2019 ", tandis que, selon le docteur [T], il s'agit pareillement d'un accident médical non fautif. Ce dernier ajoute, à l'instar du docteur [O], que les médecins ont néanmoins commis une négligence en ne contrôlant pas l'état de santé de la patiente entre le vendredi de l'opération et le dimanche suivant 12 heures.
Madame [M] ne remet pas en cause l'analyse suivant laquelle le geste chirurgical du docteur [W] ne saurait être qualifié de fautif, mais fait valoir que la gestion de la prise en charge des symptômes qu'elle présentait à la suite de l'opération du vendredi 18 janvier a, elle, été fautive.
Le docteur [E], à qui la question de la prise en charge post-opératoire de Madame [M] a été expressément posée, écrit qu'à la suite de l'opération, la patiente présentait un déficit moteur du nerf sciatique poplité externe avec une symptomatologie algique au niveau du membre inférieur droit.
Il n'y a certes pas trace du passage du chirurgien de garde, le docteur [S], le samedi 19 janvier, la première consultation post-opératoire étant celle du dimanche 20 janvier, à l'issue de laquelle le docteur [S] décidait d'une réintervention chirurgicale.
Le docteur [E] ne tire toutefois de cet élément pas la conséquence dont se prévaut Madame [M], consistant à soutenir qu'une réintervention plus précoce lui aurait épargné les séquelles physiologiques dont elle souffre aujourd'hui. En effet, il indique très clairement qu'aucun examen complémentaire ne pouvait être envisagé devant ce déficit moteur post-opératoire, et il écrit ensuite qu'une réintervention plus rapide n'aurait " malheureusement rien changé dans les possibilités de récupération ".
Le docteur [E] pose simplement que les deux médecins peuvent se voir reprocher de ne pas avoir informé, dans les suites immédiates de son opération initiale, Madame [M] de l'origine de ses symptômes algique et moteur.
C'est donc à juste titre que Madame [M] reproche aux médecins une absence de contrôle de son état de santé le soir de l'opération ainsi que le jour suivant. Madame [M] reconnaît certes que le docteur [S] l'a vue le samedi 19 janvier, sans que l'on puisse affirmer que cette visite a été utile puisque le médecin n'en a pas consigné le contenu par écrit.
Madame [M] note également que les médecins ne peuvent se prévaloir d'une absence d'hypoesthésie puisque, une fois encore, le docteur [S] n'a pas consigné de visite avant le dimanche 20 janvier. Néanmoins, ce dernier médecin n'a pas relevé ce symptôme évocateur du syndrome des loges, à l'issue de sa visite le dimanche 20 janvier, ce dont il résulte que Madame [M] ne pouvait souffrir antérieurement d'une telle perte de sensibilité du membre inférieur droit.
Les docteurs [W] et [S] sont donc uniquement responsables des souffrances endurées pendant 48 heures par Madame [M] qu'ils n'ont pas visitée dans les suites de l'opération, alors que le docteur [W] venait de pratique un geste chirurgical sur elle, et que le docteur [S] avait forcément été informé des symptômes algique et moteur que présentait cette dernière dans les suites de l'opération.
Le docteur [T] a évalué les souffrances endurées à 3/7 et aucun élément ne permet de remettre en cause l’avis neutre et éclairé de l’expert. Il convient en conséquence de condamner in solidum les défendeurs à régler à Madame [M] la somme de 7 000€ en réparation des souffrances endurées par celle-ci qui a subi une douleur importante sans que les médecins ne viennent s'enquérir imédiatement de son état de santé. A cette condamnation doit s'ajouter l'indemnisation de son préjudice moral qui consiste dans l'angoisse subie du fait d'une douleur et d'une perte de motricité non expliquées par les médecins et qui justifie l'allocation d'une somme supplémentaire de 3 000€.
Les autres demandes d'indemnisation formées par Madame [M] seront rejetées, dès lors que celle-ci ne combat efficacement l'affirmation du docteur [E] suivant laquelle des examens complémentaires et une nouvelle opération décidée de manière plus précoce n'auraient pas influé sur son état de santé actuel. Elle n'établit donc pas le lien de causalité entre l'absence de contrôle de son état de santé pendant 48 heures et les séquelles physiques qu'elle présente aujourd'hui.
Le jugement sera enfin déclaré opposable à la CPAM
2. Sur les demandes accessoires
En l'espèce, aucune partie ne succombant totalement à l'instance, il sera dit que les dépens seront partagés par tiers entre Madame [M], Monsieur [W] et Monsieur [S]. Par ailleurs, il n'apparaît pas équitable de condamner l'une quelconque des parties à régler une somme d'argent sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, l'exécution provisoire attachée de droit au présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement en premier ressort, réputé contradictoire,
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Monsieur [J] [S] à payer à Madame [B] [M] la somme de 7 000€ au titre des souffrances endurées ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Monsieur [J] [S] à payer à Madame [B] [M] la somme de 3 000€ au titre de son préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [B] [M] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W], Monsieur [J] [S], Madame [B] [M] à supporter chacun un tiers des dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est opposable à la CPAM de la CHARENTE-MARITIME ;
RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du quinze Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,