Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026046907 P.C. : P202502260
La SARL SERUM AND CO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 420236879.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [T], [S], [P] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL SERUM AND CO, présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [K] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [L] [U], [Adresse 5], représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SERUM AND CO une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé [Adresse 8] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 420 236 879 (ci-après dénommée « SERUM » le « Débiteur » ou la « Société. »)
Ce jugement a désigné M Olivier Duboureau à la fonction de juge commissaire, Me [K] [E] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [F] [O] à la fonction de mandataire judiciaire.
Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2025. La durée de la période d'observation, fixée à 6 mois par le jugement d'ouverture de la procédure, a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 11 octobre 2026.
Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 27 juin 2025.
1) Création et activités de la société.
La Société a été créée en 1998 par Monsieur [C] [W] sous la dénomination M.P. CONSEIL et avait pour objet le conseil en communication et plus particulièrement toute activité de formation, de conseil et de conception en solutions informatiques. A la suite de plusieurs opérations sur le capital social, la Société est aujourd'hui détenue en totalité par la société PH7 (RCS Paris 913 031 084), laquelle est représentée par la société THALESTRIA
(RCS Paris 818 203 879) elle-même représentée par M [T] [A] actuel gérant de la Société.
La Société exerce aujourd'hui une activité d'agence et propose ainsi à ses clients des services de :
Développement Web & Digital portant sur la création de sites internet vitrines et ecommerce personnalisés et la création d'applications web et mobiles sur-mesure, intégrant des simulateurs, des plateformes internes ou encore des portails collaboratifs;
Conseils en stratégie digitale relatifs au développement de l'identité des marques UX/UI Design (identité visuelle, design graphique, design thinking et design centré marque) et de l'étude et l'amélioration du référencement naturel des marques (SEO) afin d'améliorer la visibilité de leurs clients sur internet ;
Prestations de maintenance, gestion des serveurs et noms de domaines
Les équipes de la Société sont réparties dans 3 coworking situés à [Localité 1] (3 salariés et le dirigeant), [Localité 2] (3 salariés), et [Localité 3] (1 salariés).
2) L'origine des difficultés.
A compter de 2021, le chiffre d'affaires de la Société a diminué passant de 1 602 507 € en 2021 à 1 079 336 € à fin 2025, la Société connaissant un résultant d'exploitation négatif depuis 2021, qui a entrainé une diminution de ses capitaux propres de 168 461 € en 2021 à – 499 887 € avec un doublement de son endettement sur la période passant de 544 336 € en 2021 pour atteindre le montant de 1 117 328 € à fin 2025.
Les difficultés rencontrées par la Société s'expliquent par :
des difficultés sectorielles en lien avec (i) la saturation du marché du marketing et de la communication depuis la fin de la crise sanitaire avec la multiplication des acteurs sur le marché et l'émergence de l'intelligence artificielle couplée à de nouvelles plateformes accessibles en libre-service et (ii) la détérioration du climat économique actuel ayant entrainé une réallocation des budgets des clients initialement réservés aux marketing et la communication vers d'autres postes,
* des difficultés structurelles en lien avec des difficultés de recouvrement des créances clients, des investissements engagés en 2019 n'ayant pas porté leurs fruits et impactant la rentabilité de la Société, ainsi que la revue à la baisse du principal contrat client conclu avec AXA qui a engendré baisse de la contribution annuelle sur le chiffre d'affaires de 279 k€.
Compte tenu de ces difficultés, le dirigeant a procédé à une analyse détaillée de la structure de charges de la Société afin de rationaliser les dépenses au strict nécessaire (restitution des locaux, renégociation des contrats fournisseurs…). Parallèlement une restructuration sociale est intervenue fin 2024 / début 2025 qui a conduit au départ de 9 salariés (via la signature de ruptures conventionnelles et de démissions).
Malgré ces mesures de restructuration, la Société n'a pas été en mesure de faire face à son passif et a déposé le 21 mai 2025 une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
C'est dans ces conditions que le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 11 juin 2025. Le tribunal a alors fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2025, correspondant à la date des premiers salaires impayés.
3) Situation sociale.
La société emploie 7 salariés tous en CDI.
4) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.
Le 29 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L623-1 du code de commerce et a déposé un additif à ce rapport le 7 août 2026.
Le mandataire judiciaire a établi un rapport le 27 août 2026.
Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 juin 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 2 septembre 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 24 septembre 2026 reporté au 1er octobre 2026 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, II sera renvoyé à la requête, aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour un exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté.
1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
1-1 Le déroulement de la période d'observation.
Il sera renvoyé au rapport de l'Administrateur Judiciaire pour plus amples développements.
Dans le cadre de la période d'observation, la Société a procédé à une refonte en profondeur de ses processus internes accompagnée de la mise en place de tableaux de bord de pilotage financier.
A ce titre, la facturation se fait maintenant à l'issue de la réalisation de chacune des étapes identifiées et convenues avec les clients. La Société facture ainsi chacune des phases à l'issue leur réalisation définitive, de sorte que les prestations proposées par la Société sont individualisées, identifiées et valorisées séparément.
La Société a engagé des démarches visant à relancer la croissance de son activité (refonte de son site internet, activation de campagnes de référencement, déploiement d'outils d'audit en ligne pour ses prospects etc..)
Sur la période comprise entre juin 2025 et juillet 2026 :
Ie chiffre d'affaires s'élève à 1 426 k€, dont 703 k€ sur la période de janvier 2026 à juillet 2026, en ligne avec le prévisionnel d'exploitation actualisé en janvier 2026, lequel prévoyait, sur cette même période, un chiffre d'affaires de 698 k€,
Ile résultat net s'élève à 102 k€, ce qui est supérieur au prévisionnel d'exploitation actualisé en janvier 2026, lequel prévoyait sur cette même un résultat de 54 k€, cette différence s'explique par (i) des frais de logiciel plus faibles et (ii) des embauches budgétées mais non réalisées.
Dans le cadre de la préparation du projet de plan de redressement, le dirigeant a fait appel au cabinet AERYS CONSEIL afin de l'assister dans l'établissement des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ainsi que dans la modélisation du plan d'affaires.
En termes de trésorerie, au 5 août 2026, la Société disposait d'un solde de trésorerie de 74 k€, outre le compte séquestre à hauteur de 44 k€.
1-2 Propositions d'apurement du passif.
Selon état du passif en date du 20 mai 2026, le passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à la somme de 703 427,18 € selon tableau ci-dessous :
[…]
et se décompose comme suit :
passif superprivilégié : 33 682,88 €
passif bancaire : 271 432,36 €
passif fiscal et social : 155 180,03 €
passif fournisseur : 164 535,03 €
passif déclaré par la société THALESTRIA et le Dirigeant : 78 596,88 €
Le montant du passif contesté s'élève à la somme de 98 191,79 € à ce jour.
Le passif traité dans le cadre du projet de plan a été retraité des créances suivantes, pour un montant total de 113 744,25 € :
* 18 000 € déclaré par l'URSSAF Limousin correspondant à une créance déclarée à titre provisionnel, qui depuis s'est désistée de sa déclaration de créance,
A 1 800 € déclaré par la SCI [Adresse 7], cette dernière ayant été déclarée deux fois,
* 15 347,37 € déclaré par la société IDM, cette dernière ayant été déclarée deux fois,
78 596,88 € au titre des créances déclarées par la holding du Dirigeant pour 72 000 € et par le Dirigeant pour la somme de 6 596,88 € qui sera subordonnée à la bonne exécution du plan de redressement.
La Société a ainsi pris en compte dans le cadre du Projet de Plan un passif de 589 682,93 € qu'il est proposé d'apurer comme suit :
Créance de l'AGS pour 33 683 € à qui un remboursement échelonné en 10 échéances à compter de l'arrêt du plan de redressement et sur une période de 12 mois a été proposé sous réserve du versement d'un acompte de 10%.
Créances intérieures à 500 €.
Les créances inférieures à 500 € pour un montant de 541 € seront réglées dès l'arrêté du plan.
★ Autres créances privilégiées et chirographaires admises pour 555 458,93 €
Il est proposé un règlement de 100 % de ces créances en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant après une année de franchise.
[…]
Le taux de remboursement de chaque annuité est le suivant :
S'agissant des créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622- 28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités se présente comme suit :
* la créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan,
* la créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du Projet de Plan, conformément au taux d'intérêts de retard stipulé dans le contrat de prêt, et sera soumise au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
1-3 Perspectives d'activité et de trésorerie
Il ressort des prévisionnels d'activité établis sur la durée du plan les éléments suivants (chiffres en k€) :
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Les principales hypothèses de croissance du chiffre d'affaires sont les suivantes :
Sur la base du niveau d'activité de l'année 2025, il a été retenu une croissance plus modérée sur 2026 compte tenu (i) de l'accélération de l'adoption de l'intelligence artificielle, qui redéfinit les modèles de production et de création de valeur dans les métiers du marketing et du digital, (ii) des échéances électorales prévues en 2027, susceptibles de générer un climat d'attentisme économique et (iii) de la vigilance accrue des entreprises sur leurs budgets marketing, avec des arbitrages plus fréquents et des cycles de décision allongés.
Le maintien de l'activité de sous-location de bureaux qui doit générer environ 100 k€ de chiffre d'affaires par an.
Prudence dans les perspectives de croissance, à ce titre il est prévu de réaliser un chiffre d'affaires en 2035 (année 9) de l'ordre de 1 357 k€, en deçà du chiffre d'affaires réalisé en 2021 (1 602 k€) et en 2022 (1 417 k€).
Au regard des hypothèses de charges d'exploitation, il a été retenu :
une hausse des charges de sous-traitance qui représentent 30 % du chiffre d'affaires sur la durée du plan d'affaires (vs sur l'exercice 2025, les charges de sous-traitance représentaient 25 % du chiffre d'affaires),
une hausse globale des charges fixes de 2 %,
* une hausse des frais de personnel en raison de (i) l'embauche d'un chef de projet dès 2026, (ii) une augmentation de salaires en 2026 pour un montant total de 8 k€.
A partir de la capacité contributive prévisionnelle et du passif à apurer de 589 682,93 €, la Société a établi un prévisionnel de trésorerie actualisé avec le réel au 31 juillet 2026 et modélisant les remboursements du passif, revu par le cabinet d'expertise-comptable AERYS.
Il ressort de ce prévisionnel d'exploitation que la Société devrait pouvoir financer le Projet de Plan proposé sans impasse de trésorerie sur la durée.
1-4 Reconstitution des capitaux propres
Les capitaux propres de la Société à la date de clôture du dernier exercice au 31/12/2025 sont négatifs à hauteur de - 499 887€.
Les actionnaires s'engagent dans le cadre du présent plan à mettre en réserve les futurs résultats de la société et donc ne pas distribuer de dividendes sur la durée du Plan de Redressement.
Le plan prévoit la reconstitution des capitaux propres comme suit :
[…]
1-5 L'avis de l'administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan.
2) Le rapport du mandataire judiciaire.
2-1 Le passif soumis au plan.
La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 27 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré, le 27 août 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 27 octobre 2025 pour les créanciers hors métropole.
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Les opérations de vérification du passif ont débuté le 14 novembre 2025 avec l'envoi au dirigeant de la liste des créances déclarées.
Les courriers informant les créanciers que leur créance était discutée ont été adressés le 11 mars 2026.
La liste des créances comportant les propositions du mandataire judiciaire a été déposée au greffe le 1er juin 2026.
Les audiences relatives à l'examen des créances contestées n'ont pas encore été enrôlées à ce jour.
PASSIF ADMIS :
Créance superprivilégiée de l'AGS
Créances privilégiées
Créances chirographaires
Créances chirographaires à échoir
33 682,88 €
85 260,20 €
210 269,95 €
276 022,36 €
TOTAL PASSIF ADMIS :
605 235,39€
* Créances contestées non encore jugées : 98 191,79 €
Cependant, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.626-21 du code de commerce, « les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive ».
Ainsi, les dividendes à répartir afférents aux créances faisant l'objet de contestations de créances ne seront versés qu'à compter de leur admission définitive sur la liste des créances de la Société.
2-2 Le passif soumis aux délais du plan :
Passif admis
605 235,39 €
Passif contesté
98 191,79€
TOTAL A = 703 427,18 €
A déduire
Créances d'un montant maximal de 500 €
540,66 €
Créance abandonnée (URSSAF LIMOUSIN)
18 000,00 €
Créance superprivilégiée de l'AGS
33 682,88 €
Créances intragroupes*
78 596,88 €
TOTAL B =
130 820,42 €
*Les créances visées ci-dessus font l'objet d'une disposition particulière à savoir un
remboursement subordonné au complet remboursement du passif tiers (cession d'antériorité).
TOTAL C (A-B) 572 606,76 €
Total auquel il convient de retirer :
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La créance du bailleur déclarée 2 fois pour 15 347,37 €
La créance de la société [Adresse 7] pour 1 800 €
Soit un montant total à apurer soumis au plan de 555 458,93 €
MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSEES
Créance superprivilégiée (AGS) : La partie superprivilégiée correspondant à une créance d'un montant de 33 683 €, laquelle ne peut faire l'objet de délais imposés par le plan en application de l'article L. 626-20 du Code de commerce, fera l'objet d'une demande de règlement en 12 mois à compter de l'arrêt du plan de redressement.
A ce titre, la Société s'engage à régler 10 % du montant de la créance superprivilégiée de l'AGS concomitamment à la demande de mise en place du moratoire.
Créances d'un montant maximal de 500 € : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créanciers dont la créance admise est d'un montant égal ou inférieur à 500 €, soit un total de 541 €, seront payés immédiatement sans délai ni remise dès le caractère définitif du jugement d'adoption du Projet de Plan.
Conformément à l'article L. 626-20 précité, ces créanciers représentent moins de 5% du passif du Projet de Plan.
Créances intragroupes : Les créances intragroupes seront intégralement subordonnées à l'exécution du Projet de Plan. En conséquence, tant que l'ensemble des créanciers visés aux points A, B et C ci-dessus n'auront pas été intégralement désintéressés conformément aux modalités du présent Projet de Plan, les créances intragroupes ne feront l'objet d'aucun remboursement.
Ces créances retraitées du passif ne figurent pas dans l'assiette de calcul des échéances du Projet de Plan telle que définie au point C ci-dessus.
Autres créances, privilégiées et chirographaires : pour un montant à parfaire de 555 458,93 €, règlement de 100 % des créances en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :
Le règlement de chaque échéance interviendra à la date anniversaire du Projet de Plan, un an après l'arrêté du Projet de Plan (une année de franchise).
Le premier règlement interviendra un an après l'arrêté du Projet de Plan.
2-2 Le résultat de la consultation des créanciers.
Les résultats de la consultation individuelle se présentent comme suit :
Expressément ou tacitement, 35 créanciers représentant 71,4 % du passif ont adhéré à la proposition qui leur a été soumise,
Sept créanciers, représentant 28 % du passif, ont exprimé un refus motivé notamment par la création de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective,
Deux créanciers représentant 0,6 % du passif n'ont pas été touchés par la lettre de consultation.
2-3 L'AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le Mandataire Judiciaire est favorable à l'adoption du plan.
3) Des observations recueillies en chambre du conseil.
Sur le constat du retour à la rentabilité au cours de la période d'observation, la Société a alors élaboré des prévisions d'activités et financement permettant l'élaboration d'un plan de redressement construit de manière prudente en se basant sur le chiffre d'affaires 2025 et un taux de marge brute cohérent à celui pratiqué historiquement par la société et tenant compte de l'évolution du marché des sociétés de conseils et de prestations informatiques.
L'Administrateur Judiciaire indique avoir reçu un avis favorable de l'AGS, le 20 juillet 2026 pour le paiement de la créance superprivilégiée sur une période de 12 mois à compter de l'arrêté du plan.
Par avis écrit versé aux débats, le juge commissaire est favorable au plan.
Le ministère public représenté par M. Arroyo, vice procureur de la République, entendu en ses observations, prend position en faveur de l'adoption du plan.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Comme le soulignent les organes de la procédures, l'activité qui est redevenue rentable pendant la période d'observation et les perspectives d'augmentation du chiffre d'affaires prises comme hypothèses reposent sur le maintien d'un niveau d'activité équivalent à celui de l'année 2025 avec un taux de marge brute retenu conforme aux performances historiques de l'activité.
Le tribunal relève ainsi que l'exécution du plan est subordonnée à des facteurs conjoncturels extrinsèques à la Société dans un contexte très concurrentiel en raison d'une année 2027 anticipée comme difficile du fait de l'attentisme des prospects en France et de l'arrivée de nouvelles technologies notamment liées au développement d'outils d'intelligence artificielle dont les effets sur l'activité de la Société sont encore à mesurer.
Cependant le tribunal constate au regard des éléments soumis par les organes de la procédure, que ces circonstances ont été raisonnablement anticipées sur la durée du plan, les charges d'exploitation demeurant globalement maîtrisées, ne sont pas de nature à faire obstacle à l'adoption de celui-ci à la date où le tribunal est appelé à statuer.
Le tribunal constate également que le plan préserve les sept emplois salariés de la structure et que la majeure partie des créanciers ont répondu positivement et expressément au projet de plan.
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit du juge commissaire :
Arrête, ainsi qu'il suit, le plan de redressement par voie de continuation de la société : SERUM AND CO une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé [Adresse 8] nom commercial : C- ROM activité : toutes activités liées aux développements informatiques, Reseauxet internet, conseil en communication et plus particulièrement toute activité de formation, de conseil, de conception immatriculée au RCS de Paris sous le n° 420 236 879, établissement hors ressort : RCS Bordeaux la société étant représentée par Monsieur [T] [A] gérant ;
Créance de l'AGS : (33 683€) règlement selon l'accord de l'AGS à compter de l'arrêté du plan.
Créances inférieures à 500 euros : (541€) réglés dés l'arrêté du plan.
Dit que
le passif soumis aux délais du plan, s'élevant en l'état à 555 458,93 €, sera réglé à 100 % en neuf annuités progressives selon l'échéancier suivant sous réserve de l'admission définitive des créances contestées :
Règlement intégral sur 9 ans en 9 dividendes, avec un premier règlement intervenant un an après l'arrêté du plan selon la progressivité suivante :
[…]
Dit
que le versement des échéances interviendra, au plus tard, la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ;
Dit que la société SERUM AND CO devra provisionner mensuellement 1/12ème de l'échéance à venir entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan tel que désigné par la présente décision ;
Dit
que les dettes nées de la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L622-17 du code de commerce seront payées à bonne date ;
Donne acte
aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que, selon l'article L.631-19-1 alinéa 2 et l'article L.626-14 du code de commerce, les titres et le fonds de commerce de la société SERUM AND CO seront inaliénables pour la durée du plan et que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire
à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit
que la société SERUM AND CO ne pourra mettre son activité en location gérance pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal ;
Dit
que la SARL SERUM AND CO transmettra au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis ;
Désigne
le gérant de la société SERUM AND CO comme la personne tenue d'exécuter le plan laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Dit
que la rémunération du gérant sera soumise à la même augmentation que les autres charges d'exploitation de 2% par an ;
Dit que la société SERUM AND CO ne procèdera à aucune distribution de dividendes au profit des actionnaires tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'aura pas été totalement réglé.
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Maintient dans ses fonctions de juge commissaire Monsieur Olivier Duboureau jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Met fin à la mission de la SELARL BCM, en la personne de Me [K] [E], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL BCM, en la personne de Me [K] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Maintient
la SELAFA MJA, représentée par Me [F] [O], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte-rendu de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 2 septembre 2026, où siégeaient : M. François Echo, Mme Pénélope de Wulf et M. Jean Marc Monteil.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.