Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/01244 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBXL
AFFAIRE : [K] [R], [Y] [C] épouse [R]/ [V] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Martine MANELLI,
Me Sarah VANDENDRIESSCHE
le 15.10.2026
Copie à SCP OLIVIERI-FRAUCIEL-ROSA, commissaires de justice associés à [Localité 3]
le 15.10.2026
Notifié aux parties
le 15.10.2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [Y] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (75)
demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Martine MANELLI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté à l’audience par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocate au barreau de MARSEILLE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 10 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 15 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 1er juillet 2025, le tribunal de proximité de Martigues a :
-constaté que le bail liant les parties a été résilié à la date du 11 juin 2024,
-ordonné à monsieur [K] [R] et madame [Y] [R] née [C] de libérer de leur personne et de leurs biens, le kigement occupé sis à [Localité 3],
-dit qu’à défaut de départ volontaire, il pourra être à l’expulsion de monsieur [K] [R] et madame [Y] [R] née [C] avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
-condamné solidairement monsieur [K] [R] et madame [Y] [R] née [C] à payer à monsieur [X], à titre provisionnel, la somme de 17.686,52 euros, au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation impayés au 29 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
-condamné solidairement monsieur [K] [R] et madame [Y] [R] née [C] à payer à titre provisionnel, à monsieur [X], une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges locatives qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
-condamné in solidum monsieur [K] [R] et madame [Y] [R] née [C] à payer à monsieur [X] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-rejetons les délais de paiement,
-condamné in solidum monsieur [K] [R] et madame [Y] [R] née [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
La décision a été signifiée le 30 juillet 2025 à monsieur [K] [R] et madame [Y] [R] née [C] par actes remis à étude.
Le 04 février 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [X], par la SCP OLIVIERI-FRAUCIEL-ROSA, commissaires de justice associés à [Localité 3], entre les mains de la société CRCAM agence Aix-en-Provence, sur les comptes détenus par elle au nom de madame [C], pour paiement de la somme totale de 37.265,60 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 503,62 euros (SBI déduit). Dénonce en a été faite par acte du 06 février 2026.
Le 04 février 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de monsieur [X], par la SCP OLIVIERI-FRAUCIEL-ROSA, commissaires de justice associés à [Localité 3], entre les mains de la société La Banque Postale agence [Localité 4], sur les comptes détenus par elle au nom de monsieur [R], pour paiement de la somme totale de 37.265,60 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 5.868,66 euros (SBI déduit). Dénonce en a été faite par acte du 06 février 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 06 mars 2026, madame [Y] [C] et monsieur [M] [R] ont fait assigner monsieur [V] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 26 mars 2026, aux fins de voir :
A titre principal,
-déclarer infondée la saisie-attribution pratiquée le 04 février 2026 à la demande de monsieur [X] sur les comptes bancaires respectifs de madame [C] entre les mains du Crédit Agricole et de monsieur [R] entre les mains de la Banque Postale,
-ordonner la mainlevée des saisies-attributions,
A titre subsidiaire,
-surseoir à statuer sur les saisies-attributions susvisées,
A titre infiniment subsidiaire,
-ordonner à monsieur [X] de produire aux débats un décompte précis en principal, frais et intérêts,
-octroyer les plus larges délais à madame [C] et à monsieur [R],
En tout état de cause,
-condamner monsieur [X] à payer aux consorts [C]/[R] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties lors des audiences du 26 mars 2026, du 07 mai 2026 et du 18 juin 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 10 septembre 2026.
Madame [C] et monsieur [R], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la décision fondant les mesures d’exécution forcée ne dispose pas de l’autorité de chose jugée au principal. Ils remettent en cause le montant dû, remettant en cause le fond du litige, indiquant que la nullité du bail est encourue et qu’une réduction de loyer s’impose ainsi que l’octroi de dommages et intérêts. Ils relèvent qu’une instance au fond est pendante.
Ils font valoir leur situation financière pour fonder leur demande de délais de paiement.
Enfin, ils estiment ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [X], représenté par son avocat, sollicite de voir :
-débouter monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
-condamner solidairement monsieur [R] et madame [C] à payer à monsieur [X] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, il expose que les consorts [R]-[C] n’ont pas contesté le bien fondé de leurs obligations envers monsieur [X], ayant occupé le bien de ce dernier, et n’ont pas formé appel à l’encontre de l’ordonnance de référé.
Il précise que la mesure d’exécution forcée est fondée sur l’ordonnance rendue et non le bail.
Il fait valoir que contrairement aux affirmations formulées par les requérants, aucune procédure au fond n’a été initiée. Il relève que les requérants sont de mauvaise foi.
Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente procédure.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de monsieur [R] et madame [C],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 24 mars 2026 par les requérants, les demandes de monsieur [R] et de madame [C] sont recevables.
Sur la recevabilité de l’action en contestation de monsieur [R] et de madame [C],
Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. [...]”
En l’espèce, les procès-verbaux de saisies-attributions dressés le 04 février 2026 ont été dénoncés le 06 février 2026. La présente assignation en contestation desdites mesures a été délivrée le 06 mars 2026 et dénoncée conformément au texte susvisé.
L’action en contestation de monsieur [R] et de madame [C] sera déclarée recevable.
Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions,
Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent [...]”.
En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.”
En l’espèce, monsieur [R] et madame [C] critiquent la décision rendue à leur encontre le 1er juillet 2025 par le tribunal de proximité de Martigues en indiquant que le bail signé le 27 août 2021 ne correspond pas à la législation applicable en matière de location de meublés et qu’ainsi une réduction de loyer s’impose ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.
Comme le relève à juste titre monsieur [X], les mesures litigieuses ne sont pas fondées sur le bail mais sur la décision judiciaire rendue à l’encontre des requérants qui a été régulièrement signifiée, de sorte que ce dernier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à leur encontre.
Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour venir modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites.
Il s’ensuit que la demande de mainlevée des mesures de saisies-attributions pratiquées le 04 février 2026 est infondée et sera rejetée.
La demande tendant à voir ordonner à monsieur [X] de produire aux débats un décompte précis en principal, frais et intérêts sera rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer,
Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.”
En l’espèce, les consorts [R]-[C] allèguent une instance au fond qui serait pendante, pour soutenir la demande de sursis à statuer dans l’attente de ladite décision, sans en justifier.
A cet égard, monsieur [X] précise qu’aucune procédure au fond n’est initiée.
En tout état de cause, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour suspendre l’exécution de la décision fondant les poursuites, de sorte que la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement,
En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.
Aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil : “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
En application de l’article L.211-2 du Code des Procédures Civiles d’exécution, il convient de rappeler que “ l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que tous les accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.”
A titre liminaire, il sera rappelé que le juge de l’exécution ne peut accorder de délais de paiement sur les sommes effectivement saisies, en raison de l’effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.
Pour le surplus, la demande de délais de paiement avait précédemment déjà été formulée par les consorts [R]-[C] et avait été rejetée par la décision rendue le 1er juillet 2025.
Ils font valoir un élément nouveau à leur situation, à savoir le fait d’avoir trouvé un nouveau logement pour un loyer mensuel de 635 euros outre 110 euros de charges, de telle sorte que la demande de délais de paiement est recevable.
Pour autant, ils indiquent que madame [C] dispose de 1887 euros par mois de revenus tandis que monsieur [R] est au RSA et perçoit 578 euros par mois.
Dans ces conditions, compte tenu du montant des sommes dues, il apparaît illusoire que les consorts [C]-[R] puissent s’acquitter de celles-ci dans le délai de deux ans.
Il s’ensuit que la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [R] et de madame [C], parties perdantes, supporteront les entiers dépens et seront condamnés solidairement au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] seront déboutés de leurs demandes de ces chefs.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables les demandes de monsieur [K] [R] et madame [Y] [C], compte du paiement du droit de timbre, contribution pour l’aide juridique ;
DECLARE recevable l’action en contestation de monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] ;
DEBOUTE monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] de leur demande de mainlevée des mesures de saisies-attributions pratiquées à leur encontre le 04 février 2026 ;
DEBOUTE monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] de leur demande de sursis à statuer ;
DEBOUTE monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] de leur demande tendant à ordonner à monsieur [X] de produire aux débats un décompte précis en principal, frais et intérêts ;
DEBOUTE monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] de leur demande de délais de paiement ;
CONDAMNE monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] aux entiers dépens ;
CONDAMNE solidairement monsieur [K] [R] et madame [Y] [C] à verser à monsieur [V] [X] la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire ;
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 15 octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION