Texte intégral
R.G.: 2026004855TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/346JUGEMENT DU MERCREDI 07 OCTOBRE 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi sept octobre deux mille vingt-six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, [Q] BUTEAU et Gilles CROIZAT, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 05 octobre 2026 par :
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1] Activité : BOULANGERIE PATISSERIE VENTE DE PAINS SPECIAUX ET VIENNOISERIE SALEE ET SUCREE SUR FOIRES ET EN AMBULANT SEDENTAIRE ET TOURNEE Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 422 829 341
Attendu
que Monsieur [Q] [N] et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [Q] [N], entrepreneur individuel, expose que ses difficultés résultent notamment de la crise énergétique, de l'augmentation du coût des matières premières ainsi que de la baisse du pouvoir d'achat ayant entraîné une diminution de la fréquentation de sa boulangerie, qu'il ne perçoit plus de rémunération depuis le mois d'août 2025, qu'il n'est désormais plus en mesure de faire face à ses charges d'exploitation notamment aux loyers et aux salaires, que dans ces conditions, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise,
Attendu que Madame [S] [J], salariée, ne formule aucune observation particulière,
SUR CE
Attendu que Monsieur [Q] [O] [K] [N] exerce une activité indépendante,
Attendu
que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, les conditions du rétablissement ne sont pas réunies puisque Monsieur [Q] [N] emploie 5 salariés, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure de rétablissement,
Attendu
qu'ensuite, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L681-1 du Code de Commerce impose au Tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés,
Qu'ainsi s'agissant du patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements se caractérise selon l'article L631-1 du Code de Commerce, par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies à l'audience que:
* s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 88 582.08€,
* s'agissant de l'actif disponible, le montant n'est pas renseigné,
Que le débiteur est donc dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé,
Qu'enfin le redressement s'avérant manifestement impossible, les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire sont donc réunies,
Que s'agissant du patrimoine personnel, l'article L711-1 du Code de la consommation stipule que la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, qu'en l'espèce, le dirigeant ne produit aucun élément permettant d'établir la consistance de son patrimoine personnel, ni, plus généralement, la nature et le montant de ses dettes personnelles,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur uniquement sur son patrimoine professionnel,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 05/10/2026,
Vu les pièces produites,
Vu l'article L681-1 du Code de Commerce,
Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel,
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'un rétablissement professionnel,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1] Activité : BOULANGERIE PATISSERIE VENTE DE PAINS SPECIAUX ET VIENNOISERIE SALEE ET SUCREE SUR FOIRES ET EN AMBULANT SEDENTAIRE ET TOURNEE Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 422 829 341
DIT
que cette procédure est limitée au seul patrimoine professionnel du Débiteur en application de l'article L681-2 II du Code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025,
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [O] [P]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [L] [T] [E],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [X] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [Y] [A] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
que l'entrepreneur devra
IMPERATIVEMENT
fournir dans un délai de 15 jours du présent jugement, l'état des immobilisations de son entreprise, au Liquidateur désigné,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 04/10/2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Q] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Q] [N],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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