Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09640 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEEN
N° MINUTE : 4/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [J], [Adresse 1], représenté par le cabinet Me Sandra TUBERGUE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : P 431
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [X] [E], demeurant [Adresse 3], comparant à l’audience du 26/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09640 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEEN
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er mai 2016, M. [Q] [J] a consenti un bail d'habitation à M. [S] [X] [E] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 369,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation deM. [S] [X] [E] le 20 juin 2025.
Par assignation du 7 octobre 2025, M. [Q] [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [S] [X] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sans écarter le bénéfice de l’exécution provisoire :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-5 803,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2025, mois de septembre 2025 inclus, outre les loyers échus à la date de la décision,
-1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Initialement appelée le 26 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande deM. [S] [X] [E], comparant en personne, aux fins de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
À l'audience du 5 mai 2026, M. [Q] [J], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et actualise la dette locative, au 28 avril 2026, à la somme de 8 993,14 euros.
M. [Q] [J] précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en cours concernant le débiteur.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, et ayant comparu en personne lors de l’audience du 26 javier 2026,M. [S] [X] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [Q] [J] justifie d’avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 18 juin 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 4 369,14 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 août 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [Q] [J] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412 1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 550 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 19 août 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [Q] [J] ou à son mandataire.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation échues
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, M. [Q] [J] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 28 avril 2026, M. [S] [X] [E] lui devait la somme de 8 993,14 euros.
M. [S] [E] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [S] [E], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à M. [Q] [J] une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514 1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 18 juin 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er mai 2016 entre M. [Q] [J], d'une part, et M. [S] [X] [E], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2] est résilié depuis le 19 août 2025,
ORDONNE à M. [S] [X] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5], à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et L. 433 2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [S] [X] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 550 euros (cinq cent cinquante euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 19 août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [S] [X] [E] à payer à M. [Q] [J] la somme de 8 993,14 euros (huit mille neuf cent quatre vingt treize euros et quatorze centimes) au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échues, arrêtés au 28 avril 2026, incluant le mois d’avril 2026,
DEBOUTE M. [Q] [J] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [S] [X] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2025,
CONDAMNE M. [S] [X] [E] à payer à M. [Q] [J] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge