Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [E] [A] c/ Compagnie d’assurance MMA IARD, Organisme Caisse de Compensation des Services Sociaux de [Localité 2], S.A. [B] [V]
MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/02283 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXZ5
Grosse délivrée à
la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
, la SELARL HUERTAS GIUDICE
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique , devant :
Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:
Madame [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
Compagnie d’assurance MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Organisme Caisse de Compensation des Services Sociaux de [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
S.A. [B] [V] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Exposé des faits et de la procédure
Mme [A] [E] expose que le 27 décembre 2018 elle a été victime d’un grave accident de ski dans la station d’[Localité 7], impliquant la responsabilité de M. [F], dont l’assureur en responsabilité civile est la société MMA iard.
Une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par la société MMA iard et confiée au docteur [Y]. La société AXA France iard, assureur de Mme [E] a mandaté le docteur [S]. Ensemble ils ont déposé leur rapport définitif le 5 mai 2021.
Mme [E] explique que sur la base des conclusions de ce rapport, la société MMA iard ont formulé une offre d’indemnisation dérisoire qu’elle n’a pas acceptée.
C’est dans ces conditions que par actes des 11 juin et 13 juin 2024, Mme [E] a fait assigner la société MMA iard devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la société [B] [V] et de la caisse de compensation des services sociaux de Monaco.
Par acte du 3 décembre 2024 la société MMA iard assurance mutuelle est intervenue volontairement à l’instance au regard du mandat de représentation de justice signée avec les MMA iard.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2025 au 15 mars 2026 et fixée pour plaidoirie au lundi 27 avril 2026.
Prétentions et moyens des parties
En l’état de ses dernières conclusions du 14 mai 2025, Mme [E] demande au tribunal de :
➜ condamner la société MMA iard à lui payer en réparation de son préjudice corporel la somme de 53 998,15€,
➜ la condamner à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
➜ déclarer le jugement commun aux caisses de compensation des services sociaux de [Localité 5],
➜ condamner la société MMA iard aux entiers dépens.
Elle formule des observations et chiffre son préjudice de la façon suivante :
- les dépenses de santé actuelles correspondent aux débours de la caisse de compensation des services sociaux de [Localité 5] pour 28 542,54€, et pour 842,57€ à la créance définitive de la société CEGEMA assurances, organisme de prévoyance santé. Des frais médicaux sont restés à sa charge pour 969,65€,
- l’assistance par tierce personne sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 21€, et pour la somme totale de 6678€
- le déficit fonctionnel temporaire sera évalué sur la base quotidienne de 30€ et donc pour la somme totale de 5350,50€
- les souffrances endurées ont été chiffrées à 3,5/7 ce qui correspond à une indemnisation à hauteur de 15 000€,
- le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 7 % soit une somme de 14 000€ pour une femme âgée de 54 ans à la consolidation
- le préjudice esthétique de 1,5/7 justifie paiement de la somme de 4000€,
- elle subit un préjudice d’agrément en raison d’une inaptitude définitive à la pratique du ski et d’une gêne pour les autres activités sportives et réclame paiement d’une somme de 8000€ venant réparer ce poste.
Dans leurs dernières conclusions du 6 mars 2025, la société MMA iard et la société MMAiard assurance mutuelle demandent au tribunal de :
➜ déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société MMA iard assurance mutuelles en vertu du mandat de représentation en justice signée entre la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles
en tout état de cause
➜ débouter Mme [E] de sa demande tendant à voir prononcer un sursis à statuer sur la demande au titre de la perte de gains professionnels actuels,
➜ la débouter de ses demandes d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels en l’absence de demande chiffrée,
➜ juger que la CCSS de [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat elle ne peut solliciter une quelconque condamnation des MMA, ce qui reviendrait pour la juridiction à statuer ultra petita,
➜ juger qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre des MMA au titre des dépenses de santé actuelles,
➜ juger que Mme [E] ne produit aucun élément probant démontrant une pratique régulière de la randonnée, de l’équitation, de la plongée de la natation avant l’accident de sorte qu’elle ne justifie pas de sa demande au titre du préjudice d’agrément,
➜ juger que l’indemnisation du préjudice définitif de Mme [E] ne saurait excéder la somme de 33 496,02€, provision non déduite et se décomposant ainsi qu’il suit :
- dépenses de santé actuelles : 0€
- frais médicaux restés à charge : 0€
- assistance par tierce personne temporaire : 5060,57€
- perte de gains professionnels actuels : 0€
- déficit fonctionnel temporaire : 4815,45€
- souffrances endurées : 7000€
- déficit fonctionnel permanent : 10 920€
- préjudice esthétique : 2700€
- préjudice d’agrément : 3000€
➜ déduire la somme provisionnelle de 1000€ d’ores et déjà versée à Mme [E],
➜ débouter Mme [E] du surplus de ses demandes
➜ la débouter de sa demande tendant à voir condamner les MMA à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
➜ condamner Mme [E] au paiement de la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elles ne contestent pas leur obligation d’indemniser Mme [E] de l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident dont elle a été victime et présentent les observations suivantes sur les demandes indemnitaires :
- en l’absence de constitution d’avocat, la CCSS ne peut obtenir la condamnation de l’assureur à quelque paiement que ce soit, au titre des dépenses de santé actuelles. Par ailleurs la demande d’indemnisation de frais de santé restés à la charge de Mme [E] ne pourra prospérer en l’absence de toute pièce venant les justifier,
- l’assistance par tierce personne sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 16€,
- le déficit fonctionnel temporaire sera calculé sur la base d’une indemnité quotidienne de 27€,
- les souffrances endurées ont été chiffrées à 3,5/7 et seront indemnisées par le versement d’une somme de 7000€,
- le déficit fonctionnel permanent de 7 % justifie paiement de la somme de 10 920€,
- le préjudice esthétique permanent a été évalué à 1,5/7 soit une somme de 2700€,- le préjudice d’agrément sera indemnisé par le versement de la somme de 3000€.
La société [B] [V], assignée par Mme [E], par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, délivré conformément à l’article 684 al 1er du code de procédure civile et à la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965 à Monsieur le procureur général de la principauté de [Localité 5], n’a pas constitué avocat.
La caisse de compensation des services sociaux de [Localité 5], assignée par Mme [E], par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, délivré conformément à l’article 684 al 1er du code de procédure civile et à la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965 à Monsieur le procureur général de la principauté de [Localité 5], n’a pas constitué avocat.
Mme [E] verse aux débats et en pièce n° 5 de son dossier l’état définitif des débours de l’organisme social, les Caisses sociales de [Localité 5], arrêté au 6 août 2024 pour 28.542,54€, correspondant en totalité à des prestations en nature.
Mme [E] verse également un courrier de la CEGEMA, courtier en assurance pour le compte de la société KEREIS qui fait état de ses débours définitifs pour 842,57€ correspondant à des prestations en nature.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
En l’absence de toute contestation sur l’intervention volontaire aux débats de la société MMA iard assurances mutuelles, il convient de la déclarer recevable.
L’organisme Caisses sociales de Monaco qui ne comparait pas aux débats a fait connaître l’état de ses débours et elle ne sollicite pas, dans le cadre du présent litige, examiné par le tribunal judiciaire de Nice, la condamnation du tiers responsable au paiement de sa créance, qui cependant reste due.
Aux termes de ses dernières écritures du 14 mai 2025, et contrairement à ce que soutiennent les MMA, Mme [E] ne sollicite pas qu’il soit statué, voire, sursis à statuer sur le poste de perte de gains professionnels actuels. Les demande formulées de ce chef par ces dernières sont donc sans objet.
Sur le droit à indemnisation
Les MMA ne contestent pas leur obligation d’indemniser Mme [E] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident de ski dont elle a été victime le 27 décembre 2018.
Sur le préjudice corporel
L’expert amiable, le docteur [Y], avec le docteur [S] ont indiqué que Mme [E] a présenté une fracture spiroïde de l’extrémité distale du fémur gauche traité par ostéosynthèse du fémur gauche dont les suites ont été compliquées et qu’elle conserve comme séquelles une gêne fonctionnelle au niveau de la hanche gauche sans limitation des amplitudes, une limitation de la flexion du genou gauche, associée à une importante laxité latérale externe, et une sensibilité de la base du cinquième métatarsien gauche.
Ils ont conclu à :
- un arrêt temporaire total des activités professionnelles à temps plein du 28 décembre 2018 au 28 février 2019, puis à temps partiel à 50 % du 1er mars 2019 au 30 octobre 2019
- un déficit fonctionnel temporaire total du 27 décembre 2018 au 12 janvier 2019
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % du 13 janvier 2019 au 15 mars 2019
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 16 mars 2019 au 14 juin 2019
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 15 juin 2019 au 15 octobre 2019
- un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 16 octobre 2019 jusqu’au 4 novembre 2020,
- un besoin aide humaine de :
▸ 2h30 par jour pendant la période du 13 janvier 2019 au 15 mars 2019
▸ 1h par jour pendant la période du 16 mars 2019 au 14 juin 2019
▸ 4h par semaine du 15 juin 2019 au 15 octobre 2019
- une consolidation au 4 novembre 2020
- des souffrances endurées de 3,5/7
- un déficit fonctionnel permanent de 7 %
- un préjudice esthétique permanent de 1,5/7
- un préjudice d’agrément est allégué. Il est plausible dans les suites de l’accident et pris en compte pendant la période de gêne temporaire. Après la consolidation on peut considérer la persistance d’une inaptitude au ski. En revanche, il n’existe pas d’incapacité totale et définitive objective à la pratique de la randonnée, de l’équitation, de la plongée de la natation, mais une certaine gêne,
- les éventuelles dépenses de santé actuelles seront à documenter
- il n’a pas été de retenu de retentissement professionnel à terme, Mme [E] ayant repris une activité d’avocate en exercice libéral,
- il convient de noter la possibilité d’une aggravation ultérieure à long terme au niveau du genou gauche avec un syndrome méniscal et une gonarthrose.
Son rapport constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1966, de son activité d’avocate en exercice libéral, âgée de 54 ans à la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Préjudices patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles 30 354,76€
Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par les Caisses sociale de [Localité 5] pour 28 542,54€ et des débours de la CEGEMA pour le compte du groupe KEREIS pour 842,57€.
Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime. Mme [E] verse aux débats et en pièce n°6 de son dossier un état des remboursements des frais d’évacuation en hélicoptère et de toutes les prestations en nature qui ont été servies du 27 décembre 2018 au 12 décembre 2019 en détaillant d’une part le coût de l’acte, d’autre part le montant du remboursement des caisses sociales de [Localité 5] et enfin la prise en charge de la CEGEMA, soit un reste à charge de 969,65€ dont il convient d’indemniser la victime.
L’assiette de ce poste s’établit à la somme de 30 354,76€ (28 542,54€ + 842,57€ + 969,65€)
- Assistance de tierce personne 6631€
La nécessité de la présence auprès de Mme [E] d'une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.
L’expert précise, en effet, qu’elle a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de : ▸ 2h30 par jour pendant la période du 13 janvier 2019 au 15 mars 2019
▸ 1h par jour pendant la période du 16 mars 2019 au 14 juin 2019
▸ 4h par semaine du 15 juin 2019 au 15 octobre 2019.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 21€.
L ’indemnité de tierce personne s’établit :
- du 13 janvier 2019 au 15 mars 2019 sur 62 jours à la somme de 3255€ (2,5h x 21€ x 62)
- du 16 mars 2019 au 14 juin 2019 sur 91 jours à celle de 1911€ (1h x 21€ x 91j)
- du 15 juin 2019 au 15 octobre 2019 sur 17,43 semaines à celle de 1464,12€ (4h x 21€ x 17,43s),
et donc au total la somme de 6630,12€, montant arrondi à 6631€.
Préjudices extra-patrimoniaux
temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire 5350,50€
Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.
Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
- déficit fonctionnel temporaire total de 17 jours : 510€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75 % de 62 jours : 1395€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 91 jours : 1365€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 123 jours : 922,50€
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 386 jours : 1158€
et au total la somme de 5350,50€.
- Souffrances endurées 10 000€
Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, de l’intervention chirurgicale qui a été nécessaire, les nombreuses visites auprès de médecins spécialistes et de séjour en centre de rééducation, et de nombreuses séances de rééducation ; évalué à 3,5/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 10 000€.
permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent 10 920€
Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Il est caractérisé par une gêne fonctionnelle au niveau de la hanche gauche sans limitation des amplitudes, une limitation de la flexion du genou gauche, associée à une importante laxité latérale externe, et une sensibilité de la base du cinquième métatarsien gauche, ce qui conduit à un taux de 7% justifiant une indemnité de 10 920€ pour une femme âgée d 54 ans à la consolidation.
- Préjudice esthétique 3000€
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.
Évalué à 1,5/7 au titre de plusieurs cicatrices sur le membre inférieur gauche, il doit être indemnisé à hauteur de 3000€.
- Préjudice d'agrément 6000€
Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.
Les experts ont retenu après consolidation la persistance d’une inaptitude au ski, ainsi qu’une simple gêne sans incapacité totale et définitive objective à la pratique de la randonnée, de l’équitation, de la plongée et de la natation.
Mme [E] justifie ne plus pouvoir pratiquer certaines activités sportives auxquelles elle s’adonnait régulièrement avant l’accident, à savoir le ski, et ressentir une certaine gêne à la pratique des autres activités suivant attestations concordantes versées aux débats, ce qui justifie l’octroi d’une indemnité de 6000€.
Le préjudice corporel global subi par Mme [E] s’établit ainsi à la somme de 72.256,26€ soit, après imputation des débours de l’organisme Caisse de compensation des services sociaux de [Localité 5] (28.542,54€) et de ceux de l’organisme CEGEMA (842,57€) une somme de 42.871,15€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes annexes
Les MMA qui succombent partiellement dans leurs prétentions et qui sont tenues à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens de première instance. L’équité ne commande pas de leur allouer une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité justifie d’allouer à Mme [E] une indemnité de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Déclare recevable l’intervention volontaire de la société MMA iard assurances mutuelles ;
- Dit que la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles doivent indemniser Mme [E] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de ski dont elle a été victime le 27 décembre 2018 ;
- Fixe le préjudice global de Mme [E] à la somme de 72.256,26€ ;
- Dit qu’il revient à Mme [E] la somme de 42.871,15€ ;
- Condamne in solidum la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles à payer à Mme [E] les sommes de :
* 42.871,15€, répartie comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 969,65€
- assistance par tierce personne temporaire : 6631€
- déficit fonctionnel temporaire : 5350,50€
- souffrances endurées : 10 000€
- déficit fonctionnel permanent : 10 920€
- préjudice esthétique permanent : 3000€
- préjudice d’agrément : 6000€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés;
- Déboute la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles de leur demande au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés ;
- Condamne in solidum la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles aux entiers dépens de l’instance ;
- Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président