Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/317
DE FORT DE FRANCE
N° RG 25/01719 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIQII
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [Q] [I] épouse [G]
Voie 2 rue du Dr Stephen de Thore
Calvaire
97200 FORT-DE-FRANCE
Madame [E] [C] [I]
Rue Vicent ALLEGRE
97240 FRANCOIS
Madame [W] [F] [I]
Résidence Duo Batiment Maestro appartement 12 - 2ème étage
Jambette Beauséjour voie n°13
97232 LAMENTIN
Monsieur [Y] [U] [I]
1 186 boulevard de Charonne
75020 PARIS
Monsieur [R] [B] [I]
Captifs La Libération - 10 rue de Rocroy
75010 PARIS
Tous représentés par : Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 134
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [J] épouse [K]
289 rue d’Epinay
95100 ARGENTEUIL
Représentée par : Me Chantal MEZEN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 avril 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 4 juillet 2025, les consorts [I] ont fait procéder à l’assignation de Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France, demandent à cette juridiction de déclarer recevable la contestation de validité du testament olographe du 30 août 2002, formulée par [Q] [M] [I] épouse [G], [E] [C] [I], [W] [F] [I], [Y] [U] [I] et [R] [B] [I] ; ensuite prononcer la nullité dudit testament en vertu de l’article 970 du Code civil, le considérant comme un faux dépourvu d’écriture et de signature de Madame [D] [O] ; puis condamner Madame [V] [J] à verser à chacun des cinq demandeurs une somme de 1 000 € au titre des dommages-intérêts, soit un total de 5 000 €, ainsi qu’à lui opposer une indemnité de 1 000 € par demandeur, soit également 5 000 €, au fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; enfin, la contraindre à supporter l’intégralité des dépens et ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision. Subsidiairement, il est demandé qu’il ordonne, avant tout jugement, une expertise graphologique afin de vérifier l’authenticité de l’écriture et de la signature du testament, en désignant à sa convenance un expert compétent ; cet expert devra prendre connaissance du testament déposé le 16 mars 2018, recevoir toutes pièces utiles, analyser et comparer les caractéristiques de l’écriture et de la signature avec les références fournies, et rendre un rapport écrit détaillé, les frais de cette expertise étant réservés aux dépens.
Aux termes de l’acte introductif d’instance, les demandeurs expliquent que Madame [D] [P] [O], divorcée de Monsieur [B] [I], est décédée le 6 octobre 2017 à Fort-de-France. Elle laissait six enfants : [V] [J] (l’aînée, issue d’une relation antérieure), [Q] [M] [I] épouse [G], [E] [C] [I], [W] [F] [I], [Y] [U] [I] et [R] [B] [I]. Le patrimoine de Madame [O] comprenait un terrain de 1 000 m² à Vauclin, quartier Cadette, sur lequel était construite une maison qu’elle occupait jusqu’à son décès. En 2018, les consorts [I] ont confié l’ouverture de la succession à la SCP [H], notaires, à Fort-de-France. En 2024, ils ont été informés de l’existence d’un testament olographe déposé à l’office notarial. Le 16 avril 2025, le procès-verbal de dépôt du testament daté du 30 août 2002 leur a été remis, sans attestation de remise signée. Ce testament indique que Madame [O] aurait laissé à sa fille [V] [J] les 1 000 m² et la maison qui s’y trouve. Après examen, les consorts [I] ont constaté que l’écriture et la signature du testament ne correspondaient pas à celles de leur mère. Ils ont donc saisi le tribunal judiciaire pour demander la nullité du testament.
Aux termes de leurs dernières écritures, ils demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance, de débouter Madame [V] [J] épouse [K] de toutes les demandes qu’elle a formulées à titre reconventionnel, puis de la condamner au paiement d’une somme de 3 000 € au fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur le désistement ils expliquent que le 3 février 2025, à la demande du conseil des consorts [I], le notaire chargé de la succession de Madame [O] [P] [D] a transmis plusieurs pièces. Parmi celles-ci, une lettre du 13 août 2025 signée par Madame [V] [K] (défenderesse) indique qu’elle renonce purement et simplement au legs qui lui était consenti dans le testament olographe de Madame [D] [O], daté du 30 août 2002. Cette renonciation a permis d’établir, avec les pièces 10 et 11, les actes en faveur de tous les héritiers et d’informer le conseil des consorts [I] le 3 février 2026. Les documents comprennent également un acte de notoriété du 5 septembre 2025 où figurent Madame [J] et ses frères et sœurs, ainsi qu’une procuration accordée à l’avocat-notaire pour agir en son nom, précisant explicitement la renonciation et la dévolution successorale incluant Madame [J].
Sur les demandes reconventionnelles de la défenderesse :
Les consorts [I] rappellent que le recel successoral, défini à l’article 756-5 du Code civil comme l’acte de se prévaloir sciemment d’un acte de notoriété inexact doit être prouvé et que la preuve de ce recel repose sur deux conditions : la dissimulation ou la soustraction d’un bien ou d’un droit (élément matériel) et la mauvaise foi de l’héritier (élément intentionnel). La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le recel. Madame [J] ne produit aucun élément probant ; elle ne figure même pas sur le livret de famille de sa mère, ce qui explique son absence dans le certificat d’hérédité. En revanche, l’acte de notoriété du 5 septembre 2025, où elle apparaît avec les autres héritiers, constitue une preuve parfaite que ses droits ont été respectés. De plus, elle a formellement renoncé au legs qui lui était consenti, comme en attestent la lettre du 13 août 2025 et la procuration qu’elle a donnée au notaire, ce qui a permis la poursuite du partage. Ainsi, le recel allégué apparaît comme un argument purement dilatoire, dépourvu de toute base factuelle.
Par ailleurs, la demande reconventionnelle de Madame [J] invoque l’abus de procédure, en soutenant que la procédure de nullité du testament serait prescrite. Or, les demandeurs justifient leur action par la conviction que le testament olographe est falsifié : il n’est ni entièrement rédigé, ni daté, ni signé de la main de la défunte, conformément aux exigences des articles 970 et 973 du Code civil. L’absence de reconnaissance de l’écriture de la mère et le doute quant à la volonté de désigner Madame [J] comme unique héritière légitiment la mise en cause. Le droit de chaque partie à présenter sa prétention, prévu à l’article 30 du Code de procédure civile, ne constitue pas en soi un abus ; l’abus ne peut être présumé que lorsqu’il est démontré, notamment par la preuve d’une intention de nuire ou d’une mauvaise foi. Le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 6 juin 2025 rappelle que le recel ne peut être invoqué que si la fraude est clairement établie, ce qui n’est pas le cas ici.
Aux termes de ses dernières écritures, [V] [K] demande au tribunal de :
DÉCLARER l'action Madame [Q] [M] [G] [I], Monsieur [Y] [U] [I], Monsieur [R] [B] [I], Madame [E] [C] [I], Madame [W] [I] irrecevable comme étant prescrite, le délai de 5 ans étant expiré depuis le dépôt du testament en 2018.
RECONVENTIONNELLEMENT, JUGER que Madame [Q] [M] [G] [I], Monsieur [Y] [U] [I], Monsieur [R] [B] [I], Madame [E] [C] [I], Madame [W] [I] se sont rendus coupables de recel successoral en dissimulant l'existence de Madame [V] [L] [J] épouse [K] dans le certificat d'hérédité du 09/11/2017. CONDAMNER les consorts [I] à verser à Madame [V] [L] [J] épouse [K] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral, outre 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Au soutien de leur demande reconventionnelle elle explique qu’en matière de recel successoral, l’article 778 du code civil dispose que l’héritier qui a dissimulé un bien ou occulté l’existence d’un cohéritier accepte la succession sans pouvoir exercer aucun droit sur les biens ainsi recelés. La jurisprudence montre que l’omission intentionnelle d’un héritier dans un acte de notoriété ou dans des actes de disposition constitue un recel, conditionnée par une intention frauduleuse, une dissimulation volontaire et une atteinte à l’égalité entre les héritiers. Elle estime que les consorts [I] ont omis, dans le certificat d’hérédité du 9 novembre 2017, la présence de Madame [V] [K], la fille aînée, alors même que Madame [V] [I], au nom de ses frères et sœurs, a certifié que la défunte ne laissait que cinq enfants. Cette omission, attestée par les courriels échangés avec le notaire (voir pièces 4 et 5) et par le certificat d’hérédité (pièce 3), constitue un recel successoral, ouvrant droit à réparation. Madame [K] a ainsi été privée de la jouissance de ses droits, subissant des pertes de fruits, des frais de location et un préjudice moral, ce qui justifie une demande de dommages-intérêts de 5 000 € au titre du recel, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Concernant la procédure abusive, les consorts [I], après avoir tenté d’écarter Madame [K] en 2017, relancent, huit ans après le décès, une contestation du testament alors que l’action est prescrite, conformément à l’article 32-1 du Code de procédure civile. Cette démarche, qui s’appuie sur des accusations de faux sans preuve et persiste malgré l’absence d’éléments probants, constitue une faute au sens de l’article 1240 du Code civil. Le préjudice moral ainsi engendré par cette procédure dilatoire justifie, à l’égard de Madame [K], une indemnité supplémentaire de 5 000 € pour procédure abusive.
L’affaire, orienté en audience de dépôt par ordonnance de clôture du 27 avril 2026, a été mise en délibéré à la date du présent jugement.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir
Par application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par application de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
En l’espèce, la cause de la fin de non-recevoir soutenue n’est pas survenue ou n’a pas été révélée après l'ordonnance de clôture de sorte que la fin de non-recevoir ne saurait être appréciée par la formation de jugement.
Il apparait que l’incident provoqué, portant sur la prescription, est devenu sans objet à raison du désistement intervenu (cf. infra).
Sur le désistement
Par application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l’espèce, le désistement n’est pas parfait puisqu’il n’est pas accepté de sorte qu’il y a lieu d’examiner les demandes reconventionnelles. Le désistement de demande emporte ici un simple abandon de prétentions.
Sur les demandes reconventionnelles
1. Sur le recel successoral
Par application de l’article 730-5 du Code civil, celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l’article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Par application de l’article 778 du même code, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou qui a dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier (alinéa 2).
Lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit la rapporter ou la réduire sans pouvoir y prétendre à aucune part (alinéa 3).
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.
En l’espèce, Madame [J] ep. [K] souligne que les consorts [I] ont omis, dans le certificat d’hérédité du 9 novembre 2017, son existence.
Il ressort des éléments produits que Madame [D] [O], demeurant à Vauclin (97280), quartier Cadette, née à Fort-de-France le 2 juin 1936, est décédée le 6 octobre 2017. Elle a laissé pour succéder six enfants : [V] [J], fille aînée, issue d’une relation antérieure, [Q] [M] [I] épouse [G], [E] [C] [I], [W] [F] [I], [Y] [U] [I] et [R] [B] [I].
Toutefois, il ressort de la pièce n° 3 produite par les demandeurs que ces derniers ont fait procéder à l’édiction d’un certificat d’hérédité mentionnant pour enfants [Q] [M] [I] épouse [G], [E] [C] [I], [W] [F] [I], [Y] [U] [I] et [R] [B] [I]. Il est signé par [Q] [M] [I], se portant fort de ses frères et sœurs.
C’est sur cette base que les opérations de succession ont été ouvertes, éludant l’existence de [V] [J] épouse [K], leur demi-sœur vivant en France métropolitaine.
[A] [S], notaire, a, le 23 avril 2019, accusé réception du courriel de [V] [J]. La notaire rappelle que « le dossier de succession de Madame [D] [O] est en cours à l’office ; nous avons effectué les formalités nécessaires au règlement de cette succession, et ce à deux reprises puisque la dévolution a dû être modifiée vous incluant à bon droit ».
Il ressort de cet échange que c’est en raison des diligences de la notaire, et vraisemblablement en raison de l’existence d’un testament au bénéfice de la sœur éludée, que cette dernière a été incluse dans les opérations de succession.
Dans une correspondance du 3 décembre 2019 adressée à [Z] [N], notaire ou clerc de notaire, la demanderesse, à titre reconventionnel, qui accuse réception du courriel relatif au dossier de succession, rappelle à la destinataire, comme indiqué dans ses précédents échanges avec Madame [A] [S], qu’elle n’a jamais été informée ni impliquée dans la succession de sa mère. Elle signale que, depuis le décès, ses frères et sœurs l’ont exclue : son existence aurait été occultée lors de la mise en place de la succession, elle n’a pas accès à la maison familiale et ne dispose d’aucune clé. Malgré quatre visites depuis le décès, ils refusent tout contact et l’empêchent de s’y rendre.
Elle produit également un procès-verbal du 22 septembre 2025 consignant son passage au poste de police du Vauclin. Elle y a exposé les difficultés qu’elle rencontre depuis le décès de sa mère. Elle indique être l’aînée de la fratrie, vivre en France hexagonale et, bien que la maison familiale soit inoccupée depuis le décès, se voir refuser l’accès par ses frères et sœurs, qui ont changé les serrures et lui ont interdit l’accès au logement. Elle subit des invectives lorsqu’elle cherche à s’informer sur la procédure de partage successoral. Le personnel policier lui rappelle que, tant que le partage n’est pas réalisé, aucun héritier ne peut s’approprier le patrimoine et l’invite à se rapprocher d’un notaire pour faire valoir ses droits.
Aucun élément ne vient contredire ces affirmations.
Le tribunal observe que les consorts [I] n’allèguent pas avoir ignoré l’existence de leur sœur aînée.
Cette ignorance, qui ne serait pas théoriquement impossible, ne saurait être présumée alors même que Madame [J] indique, sans être contredite, que ses relations avec ses frères et sœurs se sont détériorées depuis la mort de leur mère.
Les consorts [I] ne donnent aucune explication sur les raisons qui les ont conduits à faire édicter un certificat inexact. Ils se bornent à indiquer que la situation a été réparée par son intégration ultérieure, ce qui est indifférent à l’application du mécanisme du recel successoral.
Le caractère intentionnel de la dissimulation n’est pas nié par cette fratrie issue d’une union différente de la sœur éludée. Il est en outre confirmé par l’attitude constante d’éviction manifestée à son encontre. Cette attitude est caractérisée par le changement des serrures de la maison familiale, le refus répété de lui en remettre les clés et le rejet de tout contact, tels que relatés dans ses correspondances notariales et consignés par les services de police du Vauclin le 22 septembre 2025, autant de faits qui ne sont pas contestés par les défendeurs à la demande reconventionnelle.
Maître [A] [S], notaire, a confirmé dès le 23 avril 2019 avoir dû modifier la dévolution successorale pour y intégrer Madame [V] [J].
L’ensemble de ces éléments établit à suffisance que la dissimulation initiale de l’existence de la cohéritière procède d’une démarche consciente et frauduleuse visant à l’exclure de la succession et à rompre l’égalité du partage, de sorte que l’élément intentionnel du recel successoral est pleinement caractérisé à l’encontre des consorts [I].
Sur le caractère abusif de la procédureLes prétentions relatives à la procédure initiale ont été abandonnées de sorte que leur mérite ne peut être évalué par le tribunal. Le caractère abusif de la procédure n’est pas caractérisé. Quant au préjudice moral allégué, il est réparé par les effets de la sanction du recel successoral.
Sur les mesures de fin de jugement
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner les consorts [I] aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [K] une somme de 3000 euros au titre des frais exposé et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la fin de non-recevoir soutenue par la défenderesse et constate le caractère sans objet de l’incident portant sur la prescription de l’action en nullité ;
Constate l’abandon des prétentions principales des demandeurs ;
JUGE que Madame [Q] [M] [G] [I], Monsieur [Y] [U] [I], Monsieur [R] [B] [I], Madame [E] [C] [I], Madame [W] [I] se sont rendus coupables de recel successoral en dissimulant l'existence de Madame [V] [L] [J] épouse [K] dans le certificat d'hérédité du 09/11/2017 ;
Déboute Madame [V] [L] [J] du surplus de ses prétentions indemnitaires ;
Condamne Madame [Q] [M] [G] [I], Monsieur [Y] [U] [I], Monsieur [R] [B] [I], Madame [E] [C] [I], Madame [W] [I] aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [V] [L] [J] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge