Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058338
ENTRE :
SA LYONNAISE DE BANQUE - dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954507976 Partie demanderesse : assistée de Me ADOUI Ferhat Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
Mme [Y] [L], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. Présentation du demandeur :
La société LYONNAISE DE BANQUE est un établissement bancaire spécialisé dans le financement professionnel.
2. Présentation du défendeur :
Madame [Y] [L], en qualité de dirigeante de la SAS BECOME GREEN, s'est engagée personnellement en qualité de caution solidaire à hauteur de 25.200 € dans le cadre d'un crédit professionnel accordé par la banque.
3. Les relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants :
* Contrat de crédit professionnel signé le 2 juin 2022, pour un montant de 70.000 €, remboursable en 84 mensualités de 923,41 €, au taux de 2,10 % l'an (pièce n°1);
* Engagement de caution solidaire souscrit par Mme [L], dirigeante sociale, dans la limite de 25.200 €, figurant en pages 12 et 13 du contrat (pièce n°1) ;
* Tableau d'amortissement joint à la convention (pièce n°1bis).
4. Les divers courriers de mise en demeure et d'information adressés par le demandeur comportent les éléments suivants :
Lettre RAR de mise en demeure adressée le 28 février 2024 à Mme [L] (pièce n°4),
* Courrier retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » (pièce n°4bis),
* Décompte actualisé arrêté au 23 mai 2024 faisant état d'une créance de 20.647,20 € (pièce n°6).
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le 11/9/2024, dans les formes prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, avec dépôt en l'étude faute de personne habilitée à réceptionner, ce qui certifie le domicile, la société LYONNAISE DE BANQUE a assigné Madame [Y] [L] devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :
Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil et de l'article 1103 du même Code,
Condamner Madame [Y] [L] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE, en sa qualité de caution solidaire de la société BECOME GREEN, la somme de 20.647,20 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,10 % l'an, à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner Madame [Y] [L] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu. Le présent jugement est rendu en application de l'article 472 du Code de procédure civile.
À l'audience publique du 23/1/2025, un juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné pour entendre les parties le 4/9/2025. Ce même jour, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie présente, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/10/2025.
SUR CE
1. Sur la recevabilité et la régularité de l'action
L'acte d'assignation, délivré selon les formes de l'article 656 CPC, est régulier. Mme [L], domiciliée au [Adresse 2], a été assignée à son adresse personnelle, régulièrement déclarée.
La demanderesse agit sur le fondement d'un contrat de prêt commercial et d'un engagement de caution ; sa qualité à agir et son intérêt sont établis. Aucune fin de non-recevoir n'apparaît.
Le tribunal dira donc l'action recevable et régulière, et se déclare compétent matériellement et territorialement.
2. Sur la demande principale
Les pièces produites par la banque démontrent l'existence d'un contrat de prêt du 2 juin 2022 au profit de la SAS BECOME GREEN, et d'un engagement de caution solidaire signé par Mme [L], dans la limite de 25.200 €, couvrant principal, intérêts et accessoires.
La société BECOME GREEN étant défaillante et placée en liquidation judiciaire le 20/12/2023 par le Tribunal de commerce de Marseille (pièces 2 et 2bis), la banque a valablement mis en demeure la caution par lettre recommandée du 28 février 2024 (pièce 4). Cette mise en demeure est restée sans effet, le pli ayant été retourné (pièce 4bis).
Le décompte produit (pièce 6) fait apparaître une créance sur la caution à hauteur de 20.647,20 € en principal et intérêts échus, à la date du 23 mai 2024, dans la limite de l'engagement de la caution.
Le tribunal constate donc que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la demande est fondée dans les limites de l'engagement cautionné.
Le tribunal condamnera Madame [Y] [L] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE, en sa qualité de caution solidaire de la société BECOME GREEN, la somme de 20.647,20 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,10 % l'an, à compter de 23 mai 2024 date du décompte, dans la limite de 25.200 euros, déboutant pour le surplus.
3. Sur la capitalisation des intérêts
La demande de capitalisation est recevable, dès lors que les intérêts sont dus depuis plus d'un an. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du Code civil.
4. Sur les dépens
Mme [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
5. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés. Il lui sera alloué 1.000 € à ce titre, le montant demandé excédant le plafond raisonnable en la matière.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Dit l'action de la société LYONNAISE DE BANQUE régulière et recevable ;
* Condamne Madame [Y] [L], caution, à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 20.647,20 euros, outre intérêts au taux de 2,10 % l'an, à compter de 23 mai 2024, et dans la limite de 25.200 euros ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamne Madame [Y] [L] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne Madame [Y] [L] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment