Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire afin de faire valoir ses droits devant le Conseil d'Etat.
Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à ce que sa réintégration à son poste au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly soit ordonnée, sans statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, et qu'il doit être en mesure de contester cette ordonnance devant le Conseil d'Etat.
Vu
- la décision en litige,
- les autres pièces du dossier.
Vu
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, lorsqu'il était membre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de le déplacer d'office au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à compter du 21 décembre 2015. Faute d'avoir rejoint cette nouvelle affection malgré la mise en demeure de le faire dans un délai de quarante-huit heures qui lui avait été adressée par lettre du 22 décembre 2015, M. C a par la suite été radié des cadres de l'administration pénitentiaire pour abandon de poste par un arrêté de la même autorité en date du 26 janvier 2016. Sa requête tendant à l'annulation de cette dernière décision a été rejetée par une décision du présent tribunal en date du 23 avril 2019, devenu définitif. Par une décision précédente du 18 décembre 2018, le même tribunal avait rejeté la requête formée par M. C contre l'arrêté en date du 27 novembre 2015, par lequel la garde de sceaux, ministre de la justice avait prononcé son déplacement d'office pour raisons disciplinaires à la maison d'arrêt de Fresnes. Enfin, par une décision du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane avait rejeté le recours formé par l'intéressé contre l'arrêté du
11 mai 2015 le suspendant de ses fonctions. La suspension de l'intéressé a été renouvelé par un arrêté du 29 septembre 2015 dont la légalité a également été confirmée par une décision du tribunal administratif de la Guyane du 1er décembre 2016. M. C, par une lettre du
14 mars 2022, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger l'arrêté du
11 mai 2015. Par une requête en date du 24 mai 2022, il a demandé au présent tribunal l'annulation de la décision implicite opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande d'abrogation. Par une requête enregistrée le 26 août 2022, il a sollicité du juge des référés la suspension de l'exécution de ce même arrêté, et cette requête a été rejetée pour défaut d'urgence par une ordonnance du 15 septembre 2022, sur la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures." et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.() ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Aux termes de l'article 13 de de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1. () ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes : () ; Conseil d'Etat ; () . Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution. () "..
4. Il résulte de ces dispositions qu'un requérant souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle aux fins de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre une ordonnance d'un juge des référés rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit saisir le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat.
5. Par suite, la demande présentée par M. C devant le présent tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est irrecevable et qu'elle doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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