Texte intégral
N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OARJ
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OARJ
Minute n°
Copie exec. à :
Me Emmanuel JUNG
Le
Le greffier
Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété ECO, représenté par son syndic la société IMMIUM GESTION ALSACE SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 738.502.004. ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] / [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [N] [T], demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
M. [Z] [T] est propriétaire du lot n° 9 (un appartement, une cave et un débarras dans les combles), représentant 377/100000èmes des parties communes de la copropriété Eco située [Adresse 2] / [Adresse 5] à [Localité 2].
Par assignation délivrée le 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait M. [Z] [T] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’il le condamne, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 2 053,53 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 24 mars 2025, date de la dernière mise en demeure ;
- 16 435,88 € au titre des travaux de rénovation énergétique de la copropriété ;
- 497,84 € au titre des frais de mise en demeure, de mise au contentieux du cabinet Immium et de frais d’avocat ;
- 800 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice causé au syndicat par la résistance abusive au paiement des charges ;
- 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que M. [Z] [T] ne s’était pas acquitté des sommes régulièrement appelées par le syndic.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [Z] [T] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture a été prononcée le 9 juin 2026, et l’affaire a été évoquée à l’audience du même jour et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande principale
1.1 Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- l’avis de mutation établi le 27 juin 2022 par l’étude notariale de Mes [Y] [H], [Q] [B] et [M] [X] au bénéfice de M. [Z] [T] ;
- les appels de charges et travaux ;
- les relevés individuels de charges ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 8 février 2024 et 3 septembre 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé et adoption du budget prévisionnel de l’exercice suivant, ainsi que l’adoption de travaux ;
- un extrait de compte concernant la période du 1er avril 2024 au 1er décembre 2025 ;
- la lettre de mise en demeure du 28 janvier 2025 et celle adressée par le Conseil du syndic en date du 24 mars 2025, et la lettre de mise au contentieux du 19 février 2025, toutes retournées à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;
- le contrat de syndic pour la période du 7 septembre 2023 au 30 septembre 2026.
Il ressort de ces documents que M. [Z] [T] reste devoir la somme de 18 987,25 €, de laquelle il convient toutefois de retirer un montant de 497,84 € correspondant à des frais de mise en demeure et de mise au contentieux et qui ne constituent donc pas des charges de copropriété, mais des frais de recouvrement et qui seront à ce titre examinés ci-après.
Il y a donc lieu de condamner M. [Z] [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 18 489,41 € à titre de charges de copropriété et d’appels de travaux suivant arrêté du compte au 1er décembre 2025, 4ème appel inclus.
1.2 Sur les intérêts moratoires
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
En l’espèce, les intérêts réclamés seront calculés à compter de l’assignation en l’absence de preuve de réception des lettres de mise en demeure, et ce sur la somme de 2 053,53 € conformément à la demande, le surplus générant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
1.3 Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
À cet égard, peuvent être imputées au copropriétaire défaillant les sommes correspondant à des frais de mise en demeure, de rappel, de sommation et de frais de commissaire de justice nécessaires au recouvrement des charges, lesquelles ne font pas partie des dépens, ces sommes devant être mises à sa charge en application de l’article 10-1. À l’inverse, les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et honoraires de vacation ne sont pas imputables au seul copropriétaire défaillant dans la mesure où elles font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 3], 4ème ch., 10 févr. 2014, n° 12/02567 : JurisData n° 2014-002745).
De plus, les frais d’assignation sont inclus dans les dépens, les honoraires d’avocat sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ne sont pas imputables au seul copropriétaire concerné dans la mesure où ils font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 3], 4ème ch., 8 avr. 2013, n° 11/07453 : JurisData n° 2013-007140).
En tout état de cause, les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic (3e Civ., 5 mai 2009, n° 08-13.855 ; 24 mai 1989, n° 87-20.047 ; 11 déc. 2012, n° 11-27.621). En effet, en vertu de l’effet relatif des contrats, le contrat de syndic qui est conclu entre le syndicat des copropriétaires, personne morale et le syndic, n’est pas opposable au copropriétaire, tiers à la convention (CA [Localité 4], 6 janvier 2025, n° 23/04048).
Ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant des frais de remise à l’avocat, de remise au commissaire de justice ou encore de mise au contentieux, du seul fait qu’ils soient prévus dans le contrat de syndic.
En l’espèce, est produite la mise en demeure du 28 janvier 2025 et celle adressée par le Conseil du syndic en date du 24 mars 2025. Ces frais sont justifiés, et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité. Celle du 16 août 2024, visée dans le relevé de compte, n’est pas produite.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure et de relance, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 15 € par mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 30 € (15 € x 2), en ce compris donc la mise en demeure par avocat.
Concernant les frais de « mise au contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En définitive, la demande en paiement au titre des frais de recouvrement sera accueillie à hauteur totale de 30 €.
1.4 Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le caractère répété et ancien du manquement de M. [Z] [T] dans le paiement de ses charges, en l’absence de tout paiement depuis plus de deux années, caractérisant une résistance abusive dans l’exécution de ses obligations, entraîne pour le syndicat des copropriétaires un préjudice, en ce qu’il engendre un manque récurrent de trésorerie pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs, ainsi que d’exécution des travaux votés. Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
2.1 Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, M. [Z] [T], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenu aux dépens, M. [Z] [T] sera tenu de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 € au profit du syndicat des copropriétaires.
2.3 Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Eco située [Adresse 2] / [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 18 489,41 € (dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et quarante et un centimes) au titre des charges de copropriété pour la période du 1er avril 2024 au 1er décembre 2025, appel du 4ème trimestre inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 sur la somme de 2 053,53 € (deux mille cinquante-trois euros et cinquante-trois centimes), et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Eco située [Adresse 2] / [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 30 € (trente euros) au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Eco située [Adresse 2] / [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété Eco située [Adresse 2] / [Adresse 5] à [Localité 2] du surplus de ses prétentions ;
MET les dépens à la charge de M. [Z] [T] ;
CONDAMNE M. [Z] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété Eco située [Adresse 2] / [Adresse 5] à [Localité 2] une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY