Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
02/06/2026
JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1058 Procédure 2026RJ398
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 21 mai 2026 par :
La SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT
[Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant AMBPR FINANCE -28 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 21 mai 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par M. [M] [D], dirigeant de la SAS AMBPR FINANCE elle-même dirigeante de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT, assisté de Me PINTILESCU, avocate au Barreau de Lyon, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Toutes activités d'ingénierie et de recherche industrielle et notamment en matière de projets de robots mobiles autonomes appliqués au traitement de surface et à la peinture anticorrosive ou décorative. Toutes activités de conception et d'études, d'achat et de contrôle de la fabrication des équipements, de construction et de mise en service d'une installation technique industrielle, structures métalliques dans le domaine des énergies fossiles et ou reouvelables. La création de prestations de services associées à ce type d'avants projets, études de robotisations, assistance à la maîtrise d'ouvrage ou d'oeuvre, inspection, contrôle et suivi des ouvrages contre la corrosion. Le suivi et la réalisation des projets précités, la formation, la documentation, la fourniture et la réalisation de pièces détachées, la maintenance et la modernisation des équipements. L'édition, la vente et éventuellement la maintenance, de tous logiciels informatiques liés aux activités précitées.
Inscrit au RCS sous le numéro 830 865 861 RCS [Localité 1]
FIXE provisoirement au 28 avril 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et Madame DEGASPERI en qualité de juge-commissaire suppléant.
NOMME
la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [V] [T] [Adresse 3] [Localité 2] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [Adresse 4].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 24 novembre 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22 juillet 2026 à 10:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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