Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTVZ
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.S. COFIDIM C/ S.A.S. RMG [L], Société [B], S.A.S. ATP, S.A. MMA IARD - ES QUALITE D4ASSUREUR DE LA SAS ATP, S.A.S. ENTORIA, S.A.S. MCR, S.A. MMA IARD - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE RMG [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Madame BERARD, Juge
GREFFIER : Madame DJIRETA-DJOBSIA,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. COFIDIM, dont le siège social est sis 1 RUE DU PARC DE MARLY - LOUVECIENNES, immatriculée au registre du comerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388 867 426 prise ne la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS
vestiaire E 2075
DEFENDERESSES
S.A.S. RMG [L], dont le siège social est sis 3 Chemin du Clos de la blanche - 91490 ONCY SUR ECOLE
non comparante
Société [B], dont le siège social est sis 41 avenue du Général Leclerc - 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE
représentée par Me Victor CALINAUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 155
S.A.S. ATP, dont le siège social est sis 15 rue du Chardonneret - 77165 LE PLESSIS L EVEQUE
non comparante
S.A. MMA IARD - ES QUALITE D4ASSUREUR DE LA SAS ATP, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire P 0293
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis 166 rue Jules Guesde - 92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barrzeau de PARIS, vestiaire R 282
S.A.S. MCR, dont le siège social est sis 18 rue du Plessis Le Roi - 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
non comparante
S.A. MMA IARD - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE RMG [L], dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire PN 144
PARTIES INTERVENANTES
S.A. PROTECT, dont le siège social est sis Chaussée de Jette 221 - MOLENBEECK-SAINT-JEAN - 1080 BELGIQUE
représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barrzeau de PARIS, vestiaire R 282
Mutualité MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SAS ATP, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire P 0293
Mutualité MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - ES QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE RMG [L], dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire PN 144
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Débats tenus à l’audience du : 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : Ordonnance rendue à l’audience du 04 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
EXPOSE DU LITIGE
M. et Mme [O] ont fait édifier une maison individuelle sur un terrain situé au 59, rue des Grottes à Villecresnes (94) par la société Cofidim, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conclu le 15 janvier 2022.
Ils ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [C] [S], selon une ordonnance du 25 août 2025 (RG N°25/00535) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.
Par actes de commissaire de justice des 20 et 27 février, puis des 3, 9 et 10 mars 2026, la société Cofidim a assigné la société Rmg [L], la société [B] [J], la société ATP, la société MMA IARD la société MJC2A prise en la personne de Me [M] [U], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MCR, ainsi que la société Entoria, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de leur déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé du 25 août 2025 et de voir ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire suivie sous le numéro RG 25/00535.
L’affaire a été entendue à l’audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle la société Cofidim a maintenu ses demandes.
Vu les conclusions déposées et développées par la société Entoria et la société Protect aux fins de recevoir la société Protect en son intervention volontaire en qualité d'assureur de la société MCR, prononcer la mise hors de cause de la société Entoria intervenant en qualité de courtier grossiste, donner acte à la société Protect de ses protestations et réserves, et réserver les dépens.
Vu les conclusions déposées et dévepar la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Mma Iard et la société ATP aux fins de voir recevoir la société MMA IARD Assurances Mutuelles en son intervention volontaire en qualité de co-assureur de la société APT, prendre acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d'extension d'expertise et laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Vu les conclusions déposées et développées par la société Cabinet [B] [J] et la société MMA IARD aux fins de voir rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise formée à leur encontre en l'absence de litige potentiel, la condamnation de la société Cofidim aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement, de leur donner acte de leurs protestations et réserves.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignées, la société RMG [L] et la société MJC2A, en qualité de mandataire liquidateur de la société MCR, n'ont pas constitué avocat. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire.
À l’audience du 21 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les interventions volontaires et la demande de mise hors de cause:
Aux termes des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La société Protect justifiant être l’assureur de responsabilité de la société MCR, intervenante sur le lot maçonnerie, alors que la société Entoria est seulement intervenue en qualité de courtier grossiste, il convient de recevoir la société Protect en son intervention volontaire et de prononcer la mise hors de cause de la société Entoria.
De même, la société MMA IARD Assurances Mutuelles justifiant garantir la société ATP aux côtés de la société MMA IARD, son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la demande d’ordonnance commune:
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes aux opérations d'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce au vu des pièces produites aux débats. La société Rmg [L] est intervenue pour dresser le plan d’implantation planimétrique, la société ATP pour le terrassement, la société MCR pour la maçonnerie. Les désordres invoqués portant précisément sur l'implantation, l'altimétrie et l'empiètement de la construction, le litige potentiel concerne l'ensemble de ces intervenants ainsi que leurs assureurs de responsabilité civile.
En outre, la présence de la société [B] [J] et celles de son assureur, la société MMA IARD aux opérations d'expertise présentent un motif légitime en ce que la société [B] [P] [N] a effectué un contrôle planimétrique et altimétrique de la construction litigieuse le 26 août 2024 après la réception du chantier mettant en évidence un empiètement sur la propriété voisine de M. et Mme [F]. Ainsi, elle est susceptible d’éclairer l’expert sur l’existence des désordres et malfaçons affectant l’ouvrage.
L'expert, M. [C] [S], a expressément donné son acccord à la mise en cause des sous-traitants par note aux parties du 13 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux sociétés RMG [L], ATP, MJC2A en qualité de mandataire liquidateur de la société MCR prise en la personne de Me [M] [U], MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la société ATP, Protect, [B] [J] et MMA IARD en qualité d'assureur de la société [B] [J].
Les protestations et réserves formulées par les parties étant consignées au corps de la présente décision, il n'y a pas lieu de leur en donner acte formellement au dispositif.
Sur la demande de jonction
La procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00535 ayant été définitivement éteinte par le prononcé de l'ordonnance de référé du 25 août 2025, la demande de jonction formée par la société Cofidim est devenue sans objet.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
À la lumière de ce qui précède, la mesure d'instruction étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de la société Cofidim pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel ;
DÉCLARONS RECEVABLE l'intervention volontaire de la société Protect ;
PRONONÇONS la mise hors de cause de la société Entoria ;
DÉCLARONS RECEVABLE l'intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la société ATP,
DÉCLARONS commune et opposable aux sociétés RMg [L], ATP, MJC2A prise en la personne de Me [M] [U] en qualité de mandataire liquidateur de la société MCR, MMA IARD , MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la société ATP, Protect, [B] [J] et MMA IARD en qualité d'assureur de la société [B] [J] l’ordonnance rendue le 25 août 2025 (RG n° 25/00535) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant Monsieur [C] [S] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS n’y avoir lieu à jonction avec l'instance RG n° 25/00535 ;
CONDAMNONS la société Cofidim aux dépens ;
DÉBOUTONS la société [B] [J] et la société Mma Iard de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 4 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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