Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/272
N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D73O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société civile [X]
[Adresse 2][Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Clément MENARD, avocat au barreau de LAVAL, substitués par Me Maxime BONDUELLE, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [H] [K]
né le 28 Mai 1970 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [D] [J] épouse [K]
née le 22 Novembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Aline DAVID, avocateau barreau d’ANGERS, substituée par Me Alexis RENOU, avocat au barreau d’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me MENARD
Copie certifiée conforme à Me DAVID
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 23 décembre 2014, M. [B] [Y] et Mme [C] [F] ont conclu avec Mme [D] [J] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] avec effet au 1er octobre 2014 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 590 euros.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, M. [B] [Y] et la Société Civile [X] ont fait assigner Mme [D] [J] épouse [K] et M. [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et sollicitent le paiement de charges récupérables au profit de la Société Civile [X] et des bailleurs, ainsi que des sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire initialement fixée au 18 février 2025 a été renvoyée cinq fois, dont le dernier renvoi pour formalisation d’un éventuel accord. Elle a finalement été examinée à l’audience du 16 juin 2026.
À l'audience du 16 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a déposé ses conclusions reprenant les demandes de son assignation.
En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
Les locataires , représentés par leur avocat, ont présenté des observations écrites consignées par le greffe en date du 16 juin 2026. Il est renvoyé à celles-ci en application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la fin de non recevoir pour défaut du droit d’agir de la Société Civile [X]
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt.
Il ressort de la lecture combinée des articles 123 et 124 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause et accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
En l’espèce, la récupération des charges découle de l’existence d’un contrat de bail préexistant entre les parties, de sorte que seul le bailleur a qualité pour agir en ce sens.
Il ressort du bail fourni par les demandeurs que seul les époux [Y] sont désignés comme bailleurs sur ledit contrat. Il n’existe pas de relation contractuelle au titre du bail entre les locataires et la Société civile [X].
En sus, les seules preuves rapportées pour établir un lien contractuel entre les locataires et la Société Civile [X] sont constituées par un extrait du grand livre comptable de la société portant sur le compte courant d’associé de Mme [Y]. Or, le compte courant d'associé correspond à une avance de fonds faite par un associé ou un dirigeant à sa société pour répondre à des besoins de trésorerie, comme le paiement des fournisseurs, des salaires ou le financement d’investissements.
Juridiquement, il s'agit d'une créance de l'associé sur la société, inscrite au passif du bilan.
Il n’y a donc aucun lien contractuel entre les consorts [K] et la Société Civile [X].
En conséquence, la demande de fin de non-recevoir pour défaut du droit d’agir de la Société Civile [X] sera accueillie et toutes les demandes au fond formée par la Société Civile [X] seront rejetées.
Sur la prescription de l’action portant sur les charges récupérables entre 2019 et 2021
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Les bailleurs réclament le paiement d’une dette de charges récupérables portant sur l’enlèvement des ordures ménagères de 1 118 euros.
Au soutien de leurs prétentions, ils produisent les avis de taxes foncières des années 2019 à 2021 ainsi que la taxe foncière de 2023.
Les locataires arguent de la prescription de la dette entre les années 2019 et 2021 au regard des dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Il ressort du bail que les charges récupérables y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères seront exigibles sur justification de l’imposition correspondante.
Force est de constater que les bailleurs connaissaient leur droit de faire recouvrer leurs créances à ce titre en en justifiant auprès de leurs locataires. Ils ne justifient pas avoir procédé en ce sens, de sorte que le délai de prescription continuait à courir.
L’assignation étant datée du 30 décembre 2024, la prescription extinctive a été acquise concernant les taxes d’enlèvement des ordures ménagères des années 2019, 2020, 2021 puisqu’il est constant que les avis de taxes foncières sont envoyés entre fin août et début octobre chaque année.
La prescription de l’action concernant ces demandes ne peut qu’être constatée.
Sur la demande portant sur les charges récupérables formée par le bailleur
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
Le bailleur réclame le paiement d’une dette de charges récupérables portant sur l’enlèvement des ordures ménagères de 1 118 euros.
Au soutien de ses prétentions, il produit les avis de taxes foncières des années 2019 à 2021 ainsi que la taxe foncière de 2023.
Les locataires arguent de la prescription de la dette entre les années 2019 et 2021 au regard des dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ils indiquent qu’aucun justificatif n’est produit pour l’année 2022. Ils reconnaissent devoir la taxe correspondant à l’année 2023.
Sur ce, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les demandes portant entre 2019 et 2021 pour cause de prescription extinctive.
Concernant la taxe de 2022, les bailleurs ne justifient pas du montant de 247 euros sollicité par la production de l’avis de taxe foncière de ladite année. Au regard de cette carence, la demande portant sur ce point sera rejetée.
La dette portant sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères de 2023 n’étant pas contestée, les locataires seront condamnés à régler aux bailleurs la somme de 300 euros.
Les locataires étant mariés, ils sont tenus solidairement à cette dette ménagère.
En conséquence, les locataires seront solidairement condamnés à payer au bailleur la somme de 300 euros, au titre des charges impayés de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères de 2023.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile et du fait que tant le demandeur que les défendeurs sont parties succombent à l’instance, chacune des parties sera condamnée pour moitié aux dépens de l’instance.
Concernant les demandes portant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter celle formée par le demandeur en ce qu’il succombe partiellement à l’audience. S’agissant de la demande des défendeurs, au regard de la présente décision, il n'apparaît pas équitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il leur sera dès lors alloué la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la Société Civile [X] en ses demandes faute d'intérêt à agir ;
CONSTATE la prescription extinctive de l’action concernant les taxes d’enlèvement d’ordures ménagères impayées entre 2019 et 2021 ;
REJETTE la demande de M. [Y] portant sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères impayée en 2022 ;
CONDAMNE solidairement Mme [D] [J] épouse [K] et M. [H] [K] à payer à M. [B] [Y] la somme de 300 euros au titre de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères impayée de 2023 ;
DEBOUTE M. [B] [Y] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [B] [Y] à payer à Mme [D] [J] épouse [K] et M. [H] [K] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [D] [J] épouse [K] et M. [H] [K] à la moitié des dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [B] [Y] à la seconde moitié des dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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