Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002527
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL FRANCE EXPERT SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa dirigeante Mme [Q] d'une part,
En présence de :
Maître [P] [Z] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Guillaume PAUTOUT
Juges
: Emmanuel COURAUD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 11/05/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL FRANCE EXPERT SECURITE [Adresse 3]
La vente et la location d'alarmes et de matériels destinés à lutter contre les incendies et plus généralement de tout produit ayant trait à la sécurité,
N° SIREN : 431 434 034
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [P] [Z],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SARL FRANCE EXPERT SECURITE s'élève à environ 370.000,00 €.
Mme [Q] a remis un prévisionnel d'activités avec les contrats en cours ainsi que les nouveaux contrats signés mais cela reste insuffisant au regard des éléments chiffrés demandés lors de la dernière audience.
Le bilan 2023 a été déposé au greffe du tribunal de commerce montrant une perte de 63.000,00 €.
La dirigeante expose avoir des contrats récurent avec la société SECURITAS tout les trois mois, ainsi que des contrats incendie qui se renouvellent une fois par an.
Elle indique également que les charges salariales ont été allégées et précise que son cabinet comptable finalise actuellement les bilans 2024 et 2025. Le mandataire judiciaire demande une attestation en ce sens pour la prochaine audience.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation et demande à la SARL France EXPERT SECURITE de fournir une semaine avant le rappel de l'affaire le 20/11/2026 les bilans comptables des exercices 2024 et 2025 et renvoi l'affaire le 20/11/2026
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d'observation de :
SARL FRANCE EXPERT SECURITE [Adresse 3],
La vente et la location d'alarmes et de matériels destinés à lutter contre les incendies et plus généralement de tout produit ayant trait à la sécurité, N° SIREN : 431 434 034 rappel de l'affaire le 20/11/2026,
Dis que de la SARL FRANCE EXPERT SECURITE devra fournir une semaine avant le rappel de l'affaire les bilans comptables des exercices 2024 et 2025
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Guillaume PAUTOUT, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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