Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00966
DEMANDEUR
SA DIRECTANNONCES [Adresse 1] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SARAH [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026, la SA DIRECTANNONCES a formulé les demandes suivantes :
Condamner provisionnellement la société SARAH à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 623 euros T.T.C. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date de la mise en demeure,
Condamner provisionnellement la société SARAH à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 40 € par facture impayée, soit 40 € en l'espèce,
Condamner la société SARAH à des pénalités de retard de règlement de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur par mois de retard à compter du 28 février 2025 jusqu'au paiement,
Condamner la société SARAH à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.,
Condamner la société SARAH aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001.
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RG n°: 2026R00966
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats conclus entre les parties en date du 21 avril 2016 et du 25 avril 2016, la facture du 26 septembre 2024, la lettre de mise en demeure du 2 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons provisionnellement la société SARAH à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 623 euros T.T.C. augmentée des pénalités de retard de règlement de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur par mois de retard à compter du 2 février 2026, date de la mise en demeure, déboutons pour le surplus,
Condamnons provisionnellement la société SARAH à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 40 € par facture impayée, soit 40 € en l'espèce,
Condamnons la société SARAH à payer à la société DIRECTANNONCES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.,
Condamnons la société SARAH aux dépens, en ce compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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