Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01850 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXWH
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 3]
C/
[H] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pénélope AMIOT - 060
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [H] [B]
Me Pénélope AMIOT - 060
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Société ICF ATLANTIQUE SOCIAL SA [Adresse 3]
Immatriculée numéro 775 690 886 RCS [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : 060 substitué par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [H] [B]
née le 24 Août 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] -
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [P] [D], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2023, la SA D’HLM ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Madame [H] [B] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 454,71 euros, outre 67,04 euros de provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, ICF HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [H] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1731,47 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification du 20 décembre 2024 la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE a informé la caisse d’allocations familiales d’une situation d’impayé.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE a fait assigner Madame [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [H] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner Madame [H] [B] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 2238,46 euros au titre de la dette locative, échéance de mars 2026 incluse ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 25 mars 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, ICF HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2238,46 euros arrêtée au 1er juillet 2026, loyer du mois de juillet inclus.
ICF HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [H] [B] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 5 décembre 2025. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [H] [B] bien que citée à personne ne comparait pas et n'est pas représentée. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par ICF HABITAT SOCIAL le 20 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de ICF HABITAT SOCIAL aux fins de constat de résiliation du pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 janvier 2023, du commandement de payer délivré le 5 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 1er juillet 2026 que ICF HABITAT SOCIAL rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Le décompte fait néanmoins apparaître un total du au 1er juillet 2026 de 2154,34 euros au 1er juin 2026 et non une somme de 2238,46 euros. De plus, ce décompte fait apparaître des frais qui doivent être indemnisés au titre des dépens, soit les sommes de 153,47 euros et 205,48 euros.
La créance peut donc être évaluée à 1 795,39 euros.
Madame [H] [B], défaillant à la procédure, ne justifie pas s’être libérée de son obligation de payer son loyer.
Elle sera ainsi condamnée au paiement de cette somme.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Cette clause prévoit un délai de deux mois pour régulariser la situation. Ce délai plus favorable que le délai légal doit ainsi être retenu, ce dernier étant plus favorable au locataire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 5 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 18 janvier 2023 à compter du 6 février 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [H] [B] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [H] [B] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 6 février 2026, Madame [H] [B] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [H] [B] à son paiement à compter de 6 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [B] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice.
Madame [H] [B] sera condamnée au paiement d’une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA d’HLM ICF HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 janvier 2023 entre la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE, aux droits de laquelle vient la SA D’HLM ICF HABITAT SOCIAL, d'une part, et Madame [H] [B] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7], sont réunies à la date du 6 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [H] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [H] [B] à compter du 6 février 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Madame [H] [B] à payer à la SA d’HLM ICF HABITAT SOCIAL la somme de 1 795,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 mars 2026 ;
CONDAMNE Madame [H] [B] à payer à la SA d’HLM ICF HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE Madame [H] [B] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 25 décembre 2025 et de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [H] [B] à payer à la SA d’HLM ICF HABITAT SOCIAL une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la Préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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