Texte intégral
Copie délivrée
à
Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 09 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 26/00951 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMXC
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Mme [A] [J]
née le 11 Juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
S.A.S. BKR AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 3] n°842 384 026, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été appelé en audience publique le 05 Mai 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Selon facture et certificat de cession en date du 25 janvier 2023, Mme [A] [J] a acquis un véhicule de marque Fiat modèle Freemont immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro d’identification est 3C4PFABY2CT172883 auprès de la société Bkr Auto, vendeur professionnel pour un montant de 6 200 euros.
Selon factures en dates du 10 février, du 3 mars, du 7 novembre 2023 et du 3 février, 17 avril et 10 mai 2024, Mme [J] a fait procéder à plusieures réparations sur le véhicule litigieux pour un montant total de1 607,30 euros.
Indiquant avoir connu une panne lors d’un trajet hors agglomération le 28 août 2024, Mme [J] a présenté son véhicule au Garage de [Localité 4] situé à [Localité 5] (04), lequel a établi un devis de remise en état s’élevant à la somme de 10 914,67 euros.
Mme [J] a saisi sa protection juridique qui a diligenté un rapport d’expertise amiable et contradictoire dont le rapport a été rendu le 15 novembre 2024.
Par lettre recommandée en date du 26 décembre 2024, la protection juridique de Mme [J] a vainement tenté de trouver une solution amiable au litige auprès de la société Bkr Auto.
Par acte en date du 24 février 2026, Mme [J] a assigné la société Bkr Auto, devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix la réparation des préjudices qu’elle allègue et subsidiairement une expertise judiciaire du véhicule litigieux.
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Aux termes de son assignation, Mme [A] [J] demande au tribunal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de :
A titre principal,
- Prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue le 25 janvier 2021 avec la SAS Bkr Auto concernant le véhicule de marque Fiat, modèle Freemont, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 6.200 euros ;
- Condamner SAS Bkr Auto à verser Mme [A] [J] les sommes suivantes :
6 200 euros en restitution du prix de vente du véhicule ; 277,03 euros au titre des frais d'assurance ; 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi en raison de l’immobilisation du véhicule depuis le 28 août 2024 ; 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [J] ; - Juger que la SAS Bkr Auto fera son affaire de la récupération du véhicule au lieu où il est actuellement entreposé, à ses frais, et qu'à défaut de récupération dans le délai de 4 mois suivant la signification de la décision à intervenir, il sera réputé avoir renoncé à la reprise du véhicule et Mme [J] sera libérée de son obligation de conservation ;
- Condamner la SAS Bkr Auto aux entiers dépens d’instance.
A titre infiniment subsidiaire,
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu'il plaira lequel pourra recevoir la mission suivante :
Convoquer les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des vices ou nonconformités allégués par la partie demanderesse ; Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat de vente, devis, et autres concernant d’éventuels travaux réalisés en relation avec ces vices ou défauts de conformité) ; Examiner le véhicule litigieux, rechercher la réalité des vices et/ou non-conformités allégués par la partie demanderesse ; Indiquer la nature, l’origine et l’importance ainsi que leur date d’apparition ; Rechercher la date d’apparition objective du ou des vices, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ; Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ; Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur ; Dans l'hypothèse où l’acquéreur entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir au Tribunal tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur du véhicule, vice par vice ; Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices et les chiffrer ; Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ; Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La clôture est intervenue le 17 mars 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 5 mai 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2027.
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MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
I - Sur les demandes principales
A - Sur la résolution de la vente
L’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.
Il est constant que pour que le vendeur se trouve tenu à garantie, quatre conditions cumulatives doivent être réunies: en premier lieu, la chose doit avoir un défaut ; en deuxième lieu, ce défaut doit la rendre impropre à l'usage auquel elle était destinée, et donc revêtir une certaine gravité ; en troisième lieu, il doit être caché ; en quatrième et dernier lieu, il doit être antérieur ou concomitant à la vente.
En l’espèce, l’expertise amiable et contradictoire du 15 novembre 2024 relève :
- une rupture nette de la courroie de distribution ;
- l’intérieur de la courroie est craquelée ;
Ces élements constituent des défauts.
Il ressort des pièces versées au dossier que le véhicule est immobilisé suite à la rupture de la courroie de distribution intervenue le 28 août 2024. Le véhicule étant dans l’incapacité de rouler, les défauts susvisés le rendent impropre à son usage.
Les défauts relevés sont d’une gravité certaine en ce qu’il résulte de l’expertise amiable que les frais de remise en état du véhicule sont supérieurs à sa valeur. Ce constat est corroboré par le devis n°00080 du 16 septembre 2024 émanant du Garage de Restefond lequel prévoit le remplacement du moteur, le remplacement du kit d’embrayage et de la butée d’embrayage ainsi que d’autres réparations pour un montant total de 10 914,67 euros.
Les défauts de la courroie ne sont pas apparents et ne peuvent être décelés par le simple examen visuel d’un acheteur non averti. Ces défauts doivent donc être considérés comme cachés.
L’expertise amiable du 15 novembre 2024 précise que “en l’état actuel de nos investigation, il semblerait que la rupture résulte du non respect de la préconisation constructeur sur la périodicité de rempalcement (5 ans ou 120 000 kms). Elle aurait du être remplacée au moins deux fois avant l’achat”. Il ressort de ces constatations que les défauts constatés sont antérieurs à la vente.
De ces différentes constatations, il ressort que la SAS Bkr Auto a vendu un bien atteint de défauts susceptibles de compromettre l’utilisation que Mme [J] souhaitait en faire. Les élements constitutifs de la garantie en vice cachée visée à l’article 1641 du code civil sont, dans les faits, réunis.
Selon les dispositions de l’article 1644 du code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.
En l’espèce, la demanderesse fait le choix de l’action rédhibitoire en sollicitant la résolution de la vente et la restitution du prix.
Dès lors, la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Fiat modèle Freemont immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro d’identification est 3C4PFABY2CT172883 intervenue le 24 janvier 2023 entre Mme [P] et la société Bkr Auto, sera prononcée.
La société Bkr Auto sera condamnée à restituer à Mme [J] la somme de 6 200 euros au titre du prix de vente.
En outre, la société Bkr Auto sera condamnée à venir récupérer le véhicule à ses frais sur le lieu sur lequel la requérante l’aura entreposé, dans un délai de 1 mois à compter du prononcé de la présente décision.
B - Sur les demandes indemnitaires
L’article 1645 du code civil dispose que “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur”.
Il est constant que le vendeur professionnel, de par sa profession, ne peut ignorer les vices de la chose vendue et, outre la restitution du prix qu’il a reçu, est tenu de tous dommages et intérêts envers l’acheteur.
En l’espèce, la société Bkr Auto est un vendeur professionnel.
Dés lors, il sera tenu de tous dommages et intérêts envers l’acheteur.
1 - Sur le préjudice financier
En l’espèce, Mme [J] indique connaitre un préjudice financier résultant des frais engagés pour assurer le véhicule litigieux. Elle évalue ce préjudice à la somme de 277,03 euros.
Au soutien, elle produit un échéancier de son contrat “Auto Pass” n°00454424629IT lequel prévoit une cotisation annuelle d’un montant de 277,03 euros pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Dès lors, la société société Bkr Auto sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 277,03 euros en réparation de son préjudice financier.
2 - Sur le préjudice de jouissance
En l’espèce, Mme [J] indique connaitre un préjudice de jouissance consécutif à l’immobilisation du véhicule depuis le 28 août 2024. Elle évalue ce préjudice à la somme de 2 000 euros.
Au soutien, elle produit le rapport d’expertise amiable du 15 novembre 2024 lequel précise que le véhicule est immobilisé depuis le 28 août 2024. Il en ressort que la période d’immobilisation s’étend du 28 août 2024 à la date du présent jugement soit une période de 22 mois. Ainsi la somme de 2 000 euros lissée sur 22 mois est équivalente à la somme 91 euros par mois. Cette somme est justifiée.
Dès lors, la société Bkr Auto sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
3 - Sur le préjudice moral
En l’espèce, Mme [J] indique connaitre un préjudice moral inhérent à la multiplicité des démarches engagées vis à vis du vendeur et l’obligation de saisir un tribunal pour faire valoir ses droits.
Il découle nécessairement des faits que Mme [J] a supporté les tracas inhérents à l’achat d’un véhicule n’étant pas en état de fonctionner mais également consécutifs aux suites judiciaires induites. L’évaluation de ce préjudice doit toutefois être réduite à de plus justes proportions.
Dès lors, la société société Bkr Auto sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
II - Sur les demandes accessoires
La société société Bkr Auto perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des dépens liés, en ce compris les frais d’expertise.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] les frais irrépétibles de l’instance. La demande doit cependant être ramenée à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner société Bkr Auto à payer à cette dernière la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
- Prononce la résolution judiciaire de la vente du véhicule de marque Fiat modèle Freemont immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro d’identification est 3C4PFABY2CT172883 intervenue le 24 janvier 2023 entre Mme [A] [P] et la société Bkr Auto ;
- Condamne la société Bkr Auto à restituer à Mme [A] [J] la somme de 6 200 euros au titre du prix de vente ;
- Condamne la société Bkr Auto à venir récupérer le véhicule à ses frais sur le lieu sur lequel la requérante l’aura entreposé, dans un délai de 1 mois à compter du prononcé de la présente décision ;
- Condamne la société Bkr Auto à payer à Mme [A] [J] la somme de 277,03 euros en réparation de son préjudice financier ;
- Condamne la société Bkr Auto à payer à Mme [A] [J] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- Condamne la société Bkr Auto sera condamnée à payer à Mme [A] [J] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Condamne la société Bkr Auto au paiement des entiers dépens ;
- Condamne la société Bkr Auto à payer à Mme [A] [J] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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