Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 29 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00114 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYV7
72D Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [H] [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES
Madame [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la SAS PYREN’IMMO
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 15 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Mme [S] [J] est propriétaire d'un appartement situé au 10éme étage, bâtiment B, escalier B, [Adresse 4] à [Localité 3] (65), dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
En raison d’un dégât des eaux dans l'appartement de Madame [S] [J] dont la cause n’a pu être identifiée lors de l’expertise - dégât des eaux, la société RAS RESEAU APRES SINISTRES a été mandatée en recherche de fuites.
Dans un rapport en date du 6 février 2026, la société RAS RESEAU APRES SINISTRES a conclu que « les désordres à l’origine des dommages sont les suivants : défauts d’étanchéités à la liaison surface courante du balcon/ partie basse des menuiseries de la baie vitrée du salon, défauts d’étanchéités à la liaison surface courante du balcon/ partie basse de coulisse du volet roulant » et qu’il existe « des désordres secondaires à caractère aggravant : absence d’étanchéité à la liaison encadrements de la baie vitrée du salon/coulisse du volet roulant. »
Le rapport de recherche de fuite a été transmis au syndic de l’immeuble, le 23 février 2026.
Par courrier recommandé en date du 31 mars 2026, le conseil de Mme [S] [J] a mis en demeure le syndic de l’informer des mesures envisagées à court terme pour remédier aux désordres et a sollicité la transmission des documents relatifs aux travaux d’étanchéité des balcons ordonnés suivant Procès verbal d’assemblée générale en date du 22 octobre 2021.
Le syndic est resté taisant.
Aucun accord entre les parties n’a pu intervenir concernant la reprise des désordres.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, Mme [S] [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS PYREN’IMMO, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire des désordres dénoncés, fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert et statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle explique que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS PYREN’IMMO est responsable des dommages causés au copropriétaire ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes suivant les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle soutient que le syndic informé des conclusions du rapport de recherches de fuites n'a pas fait procéder aux réparations nécessaires suite au sinistre dégât des eaux survenu dans son logement. Elle soutient subir un préjudice du fait de la dégradation de son appartement, en raison des infiltrations d'eau et l'humidité persistante, de l’impossibilité de le louer ou de le vendre. Elle fait valoir que le rapport de recherche de fuites en date du 6 février 2026 a établi l'existence des désordres dénoncés. Elle estime que la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS PYREN’IMMO est engagée en raison de son inaction ; puisque les désordres relevés proviennent de fuites quant à l’étanchéité des menuiseries à la liaison avec les parties communes non réparées dans le logement dont elle est propriétaire.
Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [S] [J] considère subir un préjudice certain en raison du défaut de réalisation des travaux réparatoires et estime disposer d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer l'étendue des désordres, leurs causes et origines ainsi que les responsabilités.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] pris en la personne de son syndic la SAS PYREN’IMMO a été cité par acte remis à étude. Il n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026 et en raison de pourparlers en cours, renvoyée au 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En l'espèce, les pièces produites par la requérante et notamment le constat de dégat des eaux du 25 novembre 2025, ainsi que le rapport de recherche de fuites en date du 6 février 2026 qui confirme l'existence de certains désordres relatifs à des infiltrations d'eau en provenance des parties communes vers l'appartement appartenant Mme [S] [J], suffisent à établir un tel motif.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande d'expertise selon la mission figurant au dispositif, aux frais avancés de la requérante.
La procédure de référés constituant une instance autonome, les dépens ne sauraient être réservés. Ils seront mis à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder Mme [I] [G] [V], UNI Architecture - [Adresse 6], avec pour mission, au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de :
- se rendre sur les lieux
- se faire communiquer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission
- établir la liste des désordres affectant l’appartement de Madame [J] tels que décrits dans le présent acte, et pour chacun d’eux :
° préciser la date d’apparition
° 1e décrire
° donner toutes indications sur son incidence sur l’ouvrage, quant à la solidité, à l’esthétique du bâtiment et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à sa conformité à sa destination,
° en rechercher les causes, en précisant si les normes de construction et les clauses contractuelles ont été ou non respectées,
° fournir notamment, tous les éléments permettant de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions,
° décrire les travaux de reprise, en préciser la durée et indiquer et justifier leur coût poste par poste
° préciser et évaluer les préjudices par Madame [C], et coûts induits par ces désordres
- entendre tous sachants dont les observations seraient utiles à la solution du litige
- d’une maniére générale, fournir au Tribunal tous renseignements et procéder a toutes investigations permettant de l’éclairer sur 1e litige opposant les parties
- établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un délai d'un mois pour établir leurs dires
- établir un rapport définitif contenant les réponses aux dires.
DIT que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution,
DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert devra donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés,
DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l'expert communiquera aux parties une estimation du montant total des opérations d'expertise et sollicitera le cas échéant une consignation complémentaire,
DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXE hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de deux mille euros (2 000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la régie du tribunal judiciaire par Mme [S] [J] dans le délai maximum d'un mois à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert,
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,
DIT que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,
DÉSIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises et à défaut son remplaçant dans le service, pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT que les dépens seront à la charge de Mme [S] [J].
Ordonnance rendue le 29 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST
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