Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZFY-16
[K] [Q] [D] [O]
c/
Ste Coopérative banque Pop. [R]
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SELARL PELLETIER ASSOCIES
la SCP ACG & ASSOCIES
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 7 octobre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu l'assignation délivrée par Maître [C] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 Juin 2026,
A la requête de :
Monsieur [K] [Q] [D] [O]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
Ste Coopérative banque Pop. BPALC société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 356 801 571, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences des Présidents et Membres de son Conseil d'Administration, domiciliés en cette qualité audit siège (la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE étant la nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, par suite d'une fusion)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 8 juillet 2026, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée au 9 septembre 2026.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026,
Et ce jour, 07 Octobre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire du 19 mai 2026, le tribunal de commerce de Troyes a :
condamné M. [O] au paiement de la somme de 270 072,79 euros avec intérêts à compter du 13 septembre 2024 en qualité d'avaliste,
condamné M. [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par déclaration du 29 avril 2026, M. [O] a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance contradictoire du 08 septembre 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Reims a :
rejeté l'exception de sursis à statuer soulevé par M. [O],
ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/662 du rôle de la cour d'appel,
rappelé que l'affaire pourra être rétablie au rôle de la cour sur production de la décision du premier président arrêt l'exécution provisoire ou sur justification de l'exécution intégrale du jugement frappé d'appel,
condamné M. [O] aux dépens de la procédure incidente,
condamné M. [O] à verser à la SA BPALC la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, M. [O] sollicite d'ordonner la suspension du prononcé de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 19 mai 2026 et de condamner la société BPALC au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions et à l'audience, M. [O] fait valoir que dans le cadre de l'interdiction du soutien abusif, il était nécessaire que la banque justifie si les sociétés étaient proches de l'état de cessation des paiements.
Il expose que le tribunal de commerce de Troyes a écarté le moyen portant sur la disproportion du cautionnement en ne se fondant que sur les revenus de M. [O] de l'époque sans examiner les conséquences d'une défaillance de l'entreprise à très court délai.
Il soutient également justifier de son impossibilité de régler le montant des condamnations assorties de l'exécution provisoire dans les deux jugements du tribunal de commerce de Troyes du 24 mars 2026.
Par conclusions et à l'audience, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) sollicite :
A titre principal,
déclarer M. [O] irrecevable de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 19 mai 2026 par le tribunal de commerce de Troyes,
rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par M. [O],
condamner M. [O] à payer à la BPALC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
le condamner aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
rejeter la demande de M. [O] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 19 mai 2026 par le tribunal de commerce de Troyes,
rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par M. [O],
condamner M. [O] à payer à la BPALC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
le condamner aux entiers dépens.
La BPALC fait valoir que M. [O] ne justifie ni du moyen sérieux de réformation ni de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Elle expose que l'ensemble des éléments qu'il verse aux débats concernent sa situation financière antérieure à la décision de première instance dans la mesure où ils ne versent aux débats aucun éléments postérieurs à la décision de première instance qui pourraient entraîner des conséquences manifestement excessives.
Elle soutient que le fait que M. [O] ait été condamné aux termes de deux autres décisions, en sa qualité de caution et avaliste pour deux autres sociétés, suivant jugements rendus le 24 mars 2026 n'y change rien.
La BPALC indique notamment que M. [O] a interjeté appel de ces deux décisions assorties de l'exécution provisoire et que le conseiller de la mise en état, dans ces deux décisions, a radié les deux appels en considérant que M. [O] ne justifiait pas de l'existence de conséquences manifestement excessives.
Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. [O] tendant à la production de pièces n'est pas sérieux dans la mesure où le juge de première instance a très justement retenu qu'enjoindre à la banque de produire les éléments demandés revendrait à pallier la carence de M. [O] qui n'était pas, pour solliciter de tels éléments, en mesure de prouver l'existence d'un endettement excessif.
Elle expose également que le moyen soulevé au titre de la disproportion n'a pas été soulevé par M. [O] en première instance dès lors que ses seules demandes étaient :
une demande de production de pièces,
un soutien abusif de la banque et demande indemnitaire,
une demande de délais de paiement.
Elle soutient que les pièces versées par M. [O] aux termes de son assignation sont les mêmes que celles qu'il a versées aux termes de ses écritures devant le conseiller de la mise en état qui a conduit ce dernier à considérer qu'il ne justifiait pas de conséquences manifestement excessives.
Elle indique qu'il ressort des avis d'imposition de M. [O] que lui et son épouse, mariés sous le régime de la communauté, ont perçu les revenus suivants :
76 069 euros sur l'année 2022,
129 479 euros sur l'année 2023,
93 079 euros sur l'année 2024,
59 041 euros sur l'année 2025.
La BPALC expose également que M. [O] détient un patrimoine immobilier important composé de :
sa résidence principale évaluée à la somme de 540 000 euros,
un appartement à [Localité 4] évalué à la somme de 240 000 euros,
un bien à [Localité 5] évalué à la somme de 180 000 euros.
Elle fait également valoir que le contrat LOA pour un véhicule versé aux débats n'est ni signé ni daté et seule une simulation est versée aux débats.
Elle expose également que le tableau d'amortissement relatif au prêt MEIA prend a pris fin en août 2026.
Elle indique que pour le prêt de 150 000 euros qui prend fin en 2030, il reste actuellement à régler la somme de 54 512,31 euros et pour le prêt de 225 000 euros qui prend fin en 2031, il reste actuellement à régler la somme de 69 853,98 euros.
Enfin, elle soutient que pour le prêt de 6 000 euros souscrit auprès d'elle et concernant Mme [O], il ne reste à régler sur ce prêt que la somme de 886 euros et 38 110,60 euros à régler sur le prêt de 50 000 euros qui prendra fin en 2031.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en première instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en première instance des observations sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'espèce, il est établi que M. [O] a comparu en première instance et qu'il a formulé des observations sur l'exécution provisoire.
Dès lors, M. [O] n'est pas tenu de démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La demande de M. [O] est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Pour le bienfondé de sa demande, le demandeur doit faire la preuve qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives à exécuter immédiatement la décision déférée et qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision. Ces deux conditions sont cumulatives.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [O] fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de régler les condamnations prononcées à son encontre dans les deux jugements du tribunal de commerce de Troyes du 24 mars 2026.
Il convient de constater que M. [O] verse aux débats :
son avis d'imposition sur l'année 2022 démontrant qu'il a perçu avec son épouse un revenu de 76 069 euros,
son avis d'imposition sur l'année 2023 démontrant qu'il a perçu avec son épouse un revenu de 129 479 euros sur l'année 2023,
son avis d'imposition sur l'année 2024 démontrant qu'il a perçu avec son épouse un revenu de 93 079 euros sur l'année 2024,
son avis d'imposition sur l'année 2025 démontrant qu'il a perçu avec son épouse un revenu de 59 041 euros.
Il ressort également de la décision du tribunal de commerce de Troyes que M. [O] détient un patrimoine immobilier composé de :
sa résidence principale évaluée à la somme de 540 000 euros,
un appartement à [Localité 4] évalué à la somme de 240 000 euros,
un bien à [Localité 5] évalué à la somme de 180 000 euros.
Il apparaît que M. [O] ne justifie pas de l'état réel de ses ressources financières actuelles dans les pièces transmises, ne permettant nullement de démontrer l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision de première instance.
Ne faisant pas état de difficultés particulières liées aux facultés de remboursement de la SA BPALC, M. [O] est en outre défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe quant à l'existence, en cas d'infirmation, d'une impossibilité de reversement de la part des créanciers, et, en conséquence, d'une situation irréversible.
En conséquence, M. [O] ne démontre pas que l'exécution de la décision du 24 mars 2026 risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dès lors que l'existence de circonstances manifestement excessives est une condition cumulative avec l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, il n'est pas utile de rechercher l'existence de ces moyens sérieux de réformation, en l'absence de circonstances manifestement excessives.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de M. [O] sera rejetée.
Sur l'article 700 et les dépens,
L'équité commande que M. [O] soit condamné à payer à la SA BPALC la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [O] sera également condamné aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DECLARONS recevable la demande de M. [O] d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 24 mars 2026 par le tribunal de commerce de Troyes,
REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par M. [O],
CONDAMNONS M. [O] à verser à la SA Banque Populaire Alsace Loraine Champagne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [O] aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier Le premier président
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