Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/00893 - N° Portalis DB3X-W-B7H-TH66S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [U] [X], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [F] [Y] épouse [S]
[Adresse 2] [Localité 2]”
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [F] [Y] une contrainte en date du 12 octobre 2023 pour un montant de 7 315 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités appelées au titre des mois d’octobre et décembre 2020, décembre 2021, avril, août et décembre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 octobre 2023, madame [F] [Y] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 31 mai 2024 et après de nombreux renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière et s’en rapportant à ses conclusions du 13 septembre 2024, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant, de débouter madame [F] [Y] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a valablement notifié une mise en demeure avant de délivrer la contrainte.
Elle soutient, sur le fondement de l’article L. 244-3 du même code, qu’aucune des cotisations n’est prescrites, la mise en demeure ayant été notifiée en 2023.
Enfin, elle ajoute que les revenus de madame [F] [Y] ont valablement été saisis et qu’aucune taxation d’office n’a été appliquée.
Elle ajoute que madame [F] [Y], à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les sommes seraient indues.
En défense, madame [F] [Y], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions du 12 juin 2025, demande au tribunal d’annuler la contrainte et la mise en demeure, de débouter la Caisse de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a réglé l’ensemble des sommes visées par la contrainte entre 2020 et 2022.
Elle ajoute que les sommes relatives à l’année 2020 ont été réglées dans le cadre d’un échéancier établi le 14 août 2020 pour un montant de 3 854 euros et que la rupture de l’échéancier a lieu postérieurement aux versements.
A titre subsidiaire, elle soutient que la Caisse ne s’explique nullement sur les calculs et en particulier sur le mois de décembre 2021 pour un montant de 5 654 euros alors les appels de cotisations s’élèvent d’ordinaire à environ 300 euros.
Elle souligne que la Caisse n’explique pas la différence de montant de sa créance pour ce même mois entre un état des débits du 10 janvier 2022 et la contrainte.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [F] [Y] a formé opposition à la contrainte signifiée le 23 octobre 2023 par requête du 30 octobre 2023. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Sur les montants
Aux termes de l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Selon l'article L. 131-6 dans sa version applicable au litige, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu de certaines sommes fiscalement déductibles.
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, s’agissant du paiement des sommes réclamées, le tribunal relève que madame [F] [Y], qui n’a pas pris le soin de faire un bordereau de pièces, ne produit au débat que des photocopies de talons de chèques ainsi que des extraits de comptabilités, sans nom ni précisions sur les paiements, qui ne permettent nullement d’établir que cette comptabilité concerne bien madame [F] [Y] ni que des versements aient eu lieu au profit de la Caisse.
Dès lors, ces seuls éléments ne peuvent permettre d’établir que les sommes visées par la contrainte par la Caisse ont bien été réglées.
Sur la motivation
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506)
Il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 mai 2022, n° 18/09996 ; in fine 2e Civ, 7 avril 2022, 20-19.959; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264 ; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, la Caisse verse aux débats la contrainte ainsi que la mise en demeure du 8 mars 2023, à laquelle la contrainte se réfère explicitement.
Cette mise en demeure notifiée à madame [F] [Y] le 13 mars 2023 et portant sur la somme de 7 315 euros, mentionne :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 3 mars 2023,
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à madame [F] [Y] de savoir qu'étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleuse indépendante,
l'étendue de l'obligation, à savoir la somme due ventilée entre le montant des cotisations et contributions sociales par période, les cotisations provisionnelles étant distinguées des régularisations des années antérieures, celui des majorations et pénalités.
Une colonne spécifique du tableau reprend par ailleurs le montant des paiements d’ores et déjà effectués par madame [F] [Y] pour chaque période.
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assuré.
S’agissant plus spécifiquement du montant des cotisations du mois de décembre 2021, la mise en demeure détaille que la somme de 5 654 euros est ventilée entre 3 402 euros au titre des cotisations provisionnelles et 3 034 euros au titre de la régularisation de l’année antérieure.
S’il est constant que la somme de 3 402 euros peut être supérieure aux cotisations habituelles, il convient de rappeler que selon les articles R. 613-2, R. 613-3, R. 613-1-3 et R. 613-5, lorsqu'un complément de cotisation et contribution résulte de la régularisation de celles de l'année précédente ou de l'ajustement sur le revenu d'activité de l'année précédente, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
Ainsi, la seule augmentation d’une cotisation mensuelle, qui peut résulter d’un ajustement des cotisations sur les revenus déclarés le plus récemment, ne peut justifier à elle seule l’annulation de la contrainte.
De même, la seule disproportion alléguée ne peut être correctement analysée en l’absence d’éléments sur les cotisations réclamées et payées sur la totalité de l’année 2021 sur laquelle madame [F] [Y] ne produit aucun élément probant.
Enfin, s’agissant de l’état des débits daté du 10 janvier 2022 daté par la Caisse, il importe de rappeler qu’un état des débits est une photographie comptable des sommes restant dues au moment où celui-ci est émis. Ainsi, une diminution de la créance du mois de décembre 2021 entre le 10 janvier 2022 et la contrainte peut simplement signifier que des versements ont été faits.
Par voie de conséquence, il convient de valider la contrainte à hauteur de 6 970 euros, conformément au dernier état des débits arrêté au 24 mai 2024 transmis par la Caisse, frais de justice déduits.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de madame [F] [Y], dont l’opposition est mal fondée.
Les dépens seront à la charge de madame [F] [Y] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
L’issue du litige, l’équité et la situation économique des parties justifient de rejeter les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par madame [F] [Y] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 12 octobre 2023 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à madame [F] [Y] le 23 octobre 2023 pour un montant actualisé de 6 970 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités appelées au titre des mois d’octobre et décembre 2020, décembre 2021, avril, août et décembre 2022 ;
CONDAMNE par voie de conséquence madame [F] [Y] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 6 970 euros ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [F] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE madame [F] [Y] de la Martinique aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente