Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 134/2026
N° RG 26/00592 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTJV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 15 septembre 2026 par :
M. MONSIEUR [N]
Né le 01 Janvier 1980
Actuellement hospitalié au Centre Hospitalier [Etablissement 1],
Ayant pour avocate Me Amélie PAILLE-NICOLAS, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de MONSIEUR [N], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
En présence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis oralement lors de l'audience,
Après avoir entendu en audience publique le 17 septembre 2026 à 14 H 00 le conseil de l'appelant et l'avocat général en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Le 04 septembre 2026, un homme dépourvu d'identité et interpellé en état de divagation sur la voie publique a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à l'établissement hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1] dans le cadre de la procédure dite de péril imminent suivant certificat médical initial du docteur [F].
Le certificat médical des « 24 heures » établi le 05 septembre 2026 à 10 h 35 par le docteur [M] et le certificat médical des « 72 heures » établi le 07 septembre 2026 à 12h 45 par le docteur [R] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par décision du 07 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1] a maintenu les soins psychiatriques de Monsieur [N] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.
Par requête présentée auprès du magistrat en charge du contentieux des soins sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes le 09 septembre 2026, le directeur de l'établissement d'accueil a sollicité de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de ce patient.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 09 septembre 2026 par le docteur [K] a rappelé les circonstances d'hospitalisation du patient, constaté à l'entretien du jour un contact jovial, l'affirmation de l'intéressé d'être de sexe féminin, avec des éléments délirants mystiques et mégalomaniaques, une absence de processus hallucinatoire associé et de trouble du comportement, que l'intéressé présentait un état général altéré et ne reconnaissait aucunement les troubles. Il était préconisé une poursuite de l'hospitalisation complète.
Par ordonnance du 15 septembre 2026, le magistrat a dit n'y avoir lieu à maintenir la mesure d'hospitalisation complète de l'individu, précisant que sa décision ne prendrait effet que dans un délai de 24 heures, afin qu'un programme de soins pût le cas échéant être établi en application du II de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique.
Par déclaration reçue le même jour à 18 heures 24, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes a interjeté appel de cette décision, demandant en outre un effet suspensif à son appel.
Aux termes de sa déclaration d'appel, le ministère public fait essentiellement valoir :
- que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète fait naître un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui en ce que la personne concernée, dont on ignore jusqu'à l'identité, a été admise à l'hôpital dans un contexte de symptomatologie psychotique dans le cadre d'un voyage pathologique ; que se prétendant femme alors qu'elle est de sexe masculin, la personne n'a aucune conscience de ses troubles, son interpellation ayant d'ailleurs nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin au trouble à l'ordre public causé par cette divagation, et que pour l'heure, alors que le patient n'est pas en mesure de critiquer ses troubles et que son adhésion aux soins est nulle, sa sortie de l'hôpital serait tout à fait prématurée, commandant un effet suspensif à l'appel du parquet ;
- que sur le fond, c'est à tort que le premier juge a considéré que le médecin du service des urgences du CHU de [Localité 1] n'aurait pas suffisamment caractérisé l'existence d'un péril imminent nécessitant l'admission immédiate du patient en soins psychiatriques, alors au contraire que ce critère a été suffisamment établi par les constatations du médecin, pointant l'errance du patient sur la voie publique et les troubles du comportement qu'il présentait alors, avec agitation majeure sous-tendue par des idées délirantes à thématique mégalomaniaque et mystique, de sorte que le recours à la procédure d'hospitalisation pour péril imminent était parfaitement justifié.
Par ordonnance du président de chambre délégué du premier président de la Cour d'appel de Rennes en date du 16 septembre 2026 à 14h 30, les effets de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rennes en date du 15 septembre 2026 ont été suspendus,
Le certificat de situation destiné à la Cour d'appel, élaboré le 17 septembre 2026 par le docteur [T] rappelle les circonstances de l'hospitalisation de Monsieur [N], dans un contexte d'état délirant, d'évolution probablement chronique, de persistance d'idées délirantes non systématisées, décrit une absence de troubles majeurs du comportement au sein de l'unité durant le séjour, la fugue le 12 septembre 2026 du patient, qui n'a pas souhaité révéler ni son identité ni son adresse, n'est pas localisable, et conclut qu'en l'absence d'examen clinique, il est difficile d'envisager une levée des soins même si l'absence totale d'éléments pour identifier et localiser la personne limite la portée pratique du maintien des soins.
A l'audience au fond devant la Cour, le procureur général sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, aux motifs que le péril imminent était parfaitement caractérisé, et a été conforté par la suite, avec des inquiétudes pour l'avenir, pour lui-même et pour autrui.
Le patient [N] n'a pas comparu à l'audience, se trouvant déclaré en fugue depuis le 12 septembre 2026.
Le procureur général sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, aux motifs que le péril imminent était parfaitement caractérisé.
Le patient [N] n'a pas comparu à l'audience, se trouvant déclaré en fugue depuis le 12 septembre 2026.
Le conseil de l'intimé demande la confirmation de la décision querellée, développant le moyen d'irrégularité de la procédure soulevé en première instance, tenant au défaut de caractérisation du péril imminent, en l'absence de rébellion, sachant que l'errance ne peut suffire à établir un risque d'atteinte à l'intégrité, qu'aucune agressivité n'est rapportée et que la défection du patient empêche d'apprécier son état, de sorte que la mainlevée de l'hospitalisation complète doit être prononcée.
Le représentant de l'établissement d'accueil n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, le 15 septembre 2026, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Rennes a formé appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes, rendue et notifiée le jour même.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le moyen tiré du recours inadapté à la procédure de péril imminent :
Selon les dispositions de l'article L3212-1-II du code de la Santé Publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Il résulte de ces dispositions que le juge est autorisé à rechercher, au-delà des seules considérations du certificat médical initial, les circonstances exactes de l'admission du patient permettant de vérifier l'existence d'un péril imminent au moment de l'hospitalisation.
En l'espèce, Monsieur [N] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, suivant la procédure de péril imminent sur la base d'un certificat médical initial du docteur généraliste [F], du 04 septembre 2026, en ce que l'individu avait été interpellé sur la voie publique en état d'errance, sans même être en mesure de préciser son identité, les forces de l'ordre ayant été appelées en raison du trouble à l'ordre public causé par cette divagation. Le médecin a expressément retenu des troubles du comportement avec une agitation majeure, sous-tendus par des idées délirantes de thématique mégalomaniaque et mystique, un patient inaccessible, avec un vécu délirant intense, une incurie totale, une absence des troubles et soins qui s'imposaient.
Les certificats ultérieurs ont confirmé l'admission du patient pour des troubles du comportement sur la voie publique, une incurie totale à l'arrivée, un discours circulaire, une désorganisation psychique, un refus de s'alimenter, et même de subir les simples soins d'hygiène malgré une suspicion d'ectoparasitose, sans paraître avoir aucune conscience de ses troubles ni des soins qu'ils nécessitent. Pourtant, malgré l'incurie de son état, le patient est parvenu à fuir du centre hospitalier le 12 septembre 2026, et l'ensemble de ces éléments tend à considérer que le risque d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui est manifeste, ne serait-ce que par la satisfaction non remplie des besoins primaires et le risque de contagion véhiculé par l'intéressé.
Ainsi, ces considérations caractérisent suffisamment le péril imminent, de sorte que c'est à tort que le premier juge a écarté ce moyen.
Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats médicaux successifs ont souligné l'état général dégradé de l'intéressé, son incurie, un refus des soins d'hygiène et de s'alimenter, dans un contexte de désorganisation comportementale, un délire mystique et mégalomaniaque et une absence de toute critique des troubles et de la nécessité de suivre des soins, établissant le péril imminent pour la santé de Monsieur [N] et commandant la mise en 'uvre de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète et continue.
En outre, alors que le patient a fugué le 12 septembre 2026 et refusé de divulguer des éléments d'identification, le certificat de situation établi en vue de l'audience devant la Cour le 17 septembre 2026 par le docteur [T], rappelant les circonstances de l'hospitalisation du patient, conclut à la difficulté d'envisager une levée des soins en l'absence d'examen clinique, nonobstant des interrogations sur la portée pratique des soins en lien avec la disparition du patient.
Il s'ensuit que l'intéressé a fugué au cours de la mesure, déniait ses troubles et ne manifestait aucune adhésion aux soins, de sorte que l'état mental de Monsieur [N] imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, que ses troubles rendaient impossible son consentement et qu'il existait un péril imminent pour sa santé.
Une sortie en programme de soins serait prématurée au regard de la fugue en cours, du déni des troubles et de l'absence d'adhésion aux soins. Dès lors, à ce jour, l'état de santé mentale de l'intéressé n'étant pas stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.
Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera infirmée.
En conséquence, après infirmation de la décision entreprise, il y a lieu de faire droit à la requête du directeur de l'établissement Centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1] et d'ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation complète décidée à l'égard de Monsieur [N].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 15 septembre 2026,
Statuant à nouveau,
FAISONS droit à la requête du directeur de l'établissement Centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1] et ordonnons le maintien de la mesure d'hospitalisation complète décidée à l'égard de Monsieur [N].
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à Rennes, le 18 Septembre 2026 à 11h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE,
Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à MONSIEUR [N]-04092026601 [N] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,