Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01537 SARL SARL [K] N° RG: 2026P01522
DEBITEUR
SARL SARL [K], [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 510 885 205 - 2009 B 758
Représentant légal : [I] [L] [K] Gérant, demeurant [Adresse 2]
Comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 octobre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Christian OFFENSTEIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Christian OFFENSTEIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Christian OFFENSTEIN et Jean-YveqSDUPUY, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
2026P01522
N° RG : 2026P01522 N° PC : 2026J01537
Le 12 septembre 2026, la société SARL [K] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 510 885 205 RCS BORDEAUX (2009 B 758), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, viennoiserie, sandwich, traiteur, plats à emporter, épicerie,
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société SARL [K] SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.051,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 157.424,00 euros, dont 152.998,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 mars 2026, le chiffre d'affaires s'élevait à 165.538,00 euros et les pertes à 2.496,00 euros,
* deux salariés sont employés et l'ont été au cours des six derniers mois
La société SARL [K] SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
La société SARL [K] SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité depuis le 14 septembre 2026,
Sur ce,
La société SARL [K] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 12 septembre 2026, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, date de la bonne exécution du plan de redressement,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société SARL [K] SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société SARL [K] SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 510 885 205 RCS [Localité 1] (2009 B 758), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, viennoiserie, sandwich, traiteur, plats à emporter, épicerie,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 12 septembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme [R] [Z], Juge Commissaire,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [J],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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