Texte intégral
*1DE/06/44/82/18*
LRAR: -M. [B] [C] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025053099 P.C. : P202502766
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS MEDELSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 818 258 279) représentée par son président M. [B] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hélène Carpentier, avocate (E1362).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MEDELSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818258279 et exerce une activité de mise en relation entre médecins sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS MEDELSE emploie 9 salariés (12 salariés dans les 6 derniers moi.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 762 000,00 euros.
* le passif s'élève à 2 532 255,00 euros dont 275 244,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 876 178,00 euros dont 8 624,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* un passif trop important.
Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS MEDELSE
[Adresse 1]
Nom commercial : Medelse
Activité : Mise en relation entre médecins.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818258279
Etablissement : RCS Toulouse
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 juillet 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Antoine Guinet.
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