Texte intégral
MINUTE N° 26/563
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02636 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHT
Décision déférée à la Cour : 05 Mars 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/3519 du 23/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme Pauline BISCHOFF, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, faisant fonction de Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame WALLAERT, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier posté le 5 juillet 2023, M. [V] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une opposition à la contrainte émise par l'URSSAF d'Alsace le 21 juin 2023 pour obtenir le paiement d'un montant de 9 876 euros, et qui lui avait été signifiée par procès-verbal d'huissier de justice du 22 juin 2023.
Par jugement rendu le 5 mars 2025 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare l'opposition formée par M. [V] [U] à la contrainte émise le 21 juin 2023 par l'URSSAF d'Alsace recevable ;
Valide la contrainte pour son entier montant de 9 876 euros sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale
Reconventionnellement
Condamne M. [V] [U] au paiement à I'URSSAF d'Alsace de ladite contrainte, soit 9 276 euros en cotisations et 600 euros en majorations de retard, ainsi qu'au paiement des frais de signification de la contrainte de 72,08 euros, et aux actes qui lui feront suite ;
Condamne Monsieur [V] [U] aux entiers frais et dépens ;
Déboute Monsieur [V] [U] de l'intégralité de ses prétentions ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux prévisions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. ».
Par déclaration électronique en date du 20 juin 2025 le conseil de M. [U] a interjeté appel.
Par des observations du 10 septembre 2025 réceptionnées le 15 septembre 2025 par le greffe, auxquelles sa représentante s'est rapportée lors de l'audience, l'URSSAF d'Alsace demande à la cour de déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion comme ayant été formé plus d'un mois après le délai légal d'appel.
Par ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 28 mai 2026, reprises par son avocat lors de l'audience, M. [U] demande à la cour de :
« Juger l'appel formé par M. [V] [U] à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 mars 2025 recevable et bien fondé ;
Y faire droit ;
En conséquence :
Infirmer partiellement le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 mars 2025 en ce qu'il :
- valide la contrainte pour son entier montant de 9 876 euros sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ;
- reconventionnellement, condamne M. [V] [U] au paiement à l'URSSAF d'Alsace de ladite contrainte, soit 9 276 euros en cotisations et 600 euros en majorations de retard, ainsi qu'au paiement des frais de signification de la contrainte de 72,08 euros, et aux actes qui lui feront suite ;
- condamne M. [V] [U] aux entiers frais et dépens ;
- déboute M. [V] [U] de l'intégralité de ses prétentions ;
- rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux prévisions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Statuant à nouveau :
Annuler la contrainte n°4270000003220751690022742985 et pour les périodes suivantes : année 2020, 4ème trimestre de l'année 2021, et les 4 trimestres de 2022, pour un montant en principal de 9 876 € ;
Condamner l'URSSAF d'Alsace à payer à M. [V] [U] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant de la procédure de première instance ;
En tout état de cause,
Débouter l'URSSAF d'Alsace de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter l'URSSAF d'Alsace de toute demande formée au titre d'un appel incident ;
Condamner l'URSSAF d'Alsace aux entiers frais et dépens des deux instances, ainsi qu'au paiement de 1 500 € par application de l'article 700.2 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel. »
Par ses conclusions reçues le 27 mars 2026 auxquelles sa représentante s'est rapportée lors des débats, l'URSSAF d'Alsace demande à la cour de statuer comme suit :
« A titre principal, déclarer l'appel irrecevable ;
A titre subsidiaire, débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes ;
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social de [Localité 4] le 05/03/2025 ;
Condamner M. [U] aux paiement de 500 € au titre de l'article 700 du CPC. »
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale.
La procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, tout comme la procédure d'appel, est soumise au droit commun de la procédure civile.
En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
La décision rendue contradictoirement et en premier ressort le 5 mars 2025 a été notifiée par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg par lettre recommandée postée le 19 mars 2025 présentée le 20 mars 2025 et non réclamée. Bien qu'ayant été avisé du dépôt du pli recommandé, M. [U] ne l'a pas retiré, étant observé que la notification a été adressée à l'adresse que le requérant avait mentionnée sur la requête dont il avait saisi le tribunal.
Suite à l'avis du greffe d'avoir à procéder par voie d'assignation adressé à ses services le 16 avril 2025, l'URSSAF d'Alsace a fait procéder à la signification à M. [U] du jugement, effectuée par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025 par dépôt de l'acte à l'étude.
L'URSSAF d'Alsace a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délai, soit plus d'un mois après la signification du 5 mai 2025.
En réplique M. [U] conteste la régularité de la signification en faisant valoir dans ses écritures que l'acte établi par le commissaire de justice indique, au titre des vérifications réalisées et permettant de confirmer que le destinataire de l'acte demeure à l'adresse indiquée - « Nom sur la boîte aux lettres. Connu de l'Etude », qu'«aucune précision sur le fait que Monsieur [U] serait connu de l'étude n'est apportée, et cette mention ne permet aucunement de s'assurer de la réalité du domicile du destinataire. Manifestement, les diligences entreprises par le Commissaire de justice sont insuffisantes et la signification ainsi réalisée est irrégulière. »
M. [U] prétend ainsi que le délai d'appel d'un mois n'a pas couru à compter de la signification du 5 mai 2025 effectuée par un acte de commissaire de justice qu'il estime « irrégulier ».
La cour relève que l'adresse de M. [U] est inchangée depuis la signification de la contrainte émise le 21 juin 2023, qui avait été effectuée par acte du 22 juin 2023 établi par la même étude [L] & [B] (signification à personne présente à domicile en la personne de l'épouse).
La cour constate que l'adresse de M. [U] indiquée tant dans l'acte d'appel que dans ses conclusions d'appel est inchangée, identique à celle mentionnée sur l'acte de signification du jugement établi par dépôt à la même étude de Maître [L] & [B], constat qui confirme l'exactitude des mentions portées sur les circonstances rendant la remise à personne impossible et sur la pertinence de l'adresse du destinataire : « Nom sur la boîte aux lettres, connu de l'étude ».
En conséquence les allégations de M. [U] relatives à « l'irrégularité » de l'acte de signification sont vaines, et la cour retient que la signification du 5 mai 2025 est le point de départ du délai d'appel d'un mois, étant relevé que l'acte de signification précise le délai et la forme de l'appel ainsi que l'adresse de la juridiction d'appel.
L'appel a été interjeté par lettre recommandée postée le 14 août 2025 par M. [U], soit après expiration du délai d'un mois.
En conséquence la cour déclare l'appel de M. [U] irrecevable comme formé hors délai.
Sur les dépens d'appel et sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [U] est condamné aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
M. [U] est condamné à payer à l'URSSAF d'Alsace une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable l'appel formé par M. [V] [U] ;
CONDAMNE M. [V] [U] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE M. [V] [U] à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de M. [V] [U] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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