Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [X] [W]
Préfecture de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSV
N° MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 juillet 2026
DEMANDERESSE
[Localité 2]
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199
DÉFENDERESSE
Madame [X] [W]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 juillet 2026 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 06 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSSV
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 mars 1960, Madame [I] [P], aux droits de qui intervient la SA d’HLM [Localité 2], a donné à bail à Monsieur [B] [W], aux droits de qui intervient Madame [X] [W] selon dernier avenant du 29 juin 2023, un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], avec cave et chambre (au 4ème étage) accessoires, moyennant un loyer trimestriel initial de 577,20 francs euros, outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM [Localité 2] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 8521,56 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du trimestre juillet-septembre 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la SA d’HLM [Localité 2] a fait assigner en référé Madame [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux griefs de Madame [X] [W]
- ordonner l'expulsion de Madame [X] [W] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner Madame [X] [W] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 5 décembre 2025, soit la somme de 9192,62 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme de 8521,56 euros et de l'assignation pour le surplus, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Madame [X] [W] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
A cette audience, la SA d’HLM [Localité 2] représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 22113,51 euros. Elle a indiqué que le loyer du trimestre courant (avril-juin 2026) n’est pas payé, le dernier réglement du loyer remontant à avril 2025. Elle s'est opposée à tout délai de paiement qui pourraient être octroyés par le juge.
Comparante en personne, Madame [X] [W] a reconnu la dette. Elle a sollicité des délais de paiement de droit commun, pendant 24 mois. Elle a affirmé que ses revenus s'élèvent à 3400 euros par mois et qu'elle n’a aucun crédit en cours.
La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 décembre 2025 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 31 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 5 décembre 2025.
En conséquence, l’action introduite par la SA d’HLM [Localité 2] est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties le 30 mars 1960 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 29 juillet 2025 pour la somme en principal de 8521,56 euros.
Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 septembre 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, il sera relevé que le loyer courant n’est pas payé. Le dernier prélèvement non rejeté au titre des loyers remonte en outre à avril 2025. De plus, la dette locative ne cesse de s'aggraver. Dans ces conditions, il ne sera pas fait application des dispositions précitées.
Madame [X] [W] étant sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Madame [X] [W] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce la SA d’HLM [Localité 2] produit un décompte faisant apparaître que Madame [X] [W] restait devoir la somme de 22113,51 euros à la date du 6 mai 2026, échéance du trimestre avril-juin 2026 incluse (la dernière somme au crédit est de 16,48 euros le 6 mai 2026).
Les frais de poursuite d’un montant de 172,18 euros, dont il n'est pas démontré qu'ils sont dus contractuellement, seront retirés conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précisant que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative, étant rappelé que les frais du commandement de payer et de l'assignation sont inclus dans les dépens.
Pour la somme au principal, Madame [X] [W] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 20941,33 euros (22113,51-172,18) arrêtée au 6 mai 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8521,56 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Madame [X] [W] sera également condamnée au paiement à compter du 7 mai 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [X] [W] fait état à l’audience de ressources mensuelles de 3400 euros, mais elle n’en justifie pas. Son dernier règlement au titre du loyer date d’avril 2025, soit il y a plus d’un an, les prélèvements suivants étant toujours rejetés, y compris parfois aussi ceux au titre des charges d’un montant pourtant faible, de 16,48 euros. La dette locative atteint désormais un montant très important. Madame [X] [W] ne parait donc pas en capacité de pouvoir respecter un échéancier en vue d’apurer sa dette locative dans le délai légal.
La demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [W] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 mars 1960 modifié selon dernier avenant du 29 juin 2023 entre la SA d’HLM [Localité 2] et Madame [X] [W], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], avec cave et chambre (au 4ème étage) accessoires, sont réunies à la date du 29 septembre 2025;
ORDONNONS en conséquence à Madame [X] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [X] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Madame [X] [W] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 6 mai 2026, échéance du trimestre avril-juin 2026 incluse (la dernière somme au crédit est de 16,48 euros le 6 mai 2026) la somme de 20941,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 pour la somme de 8521,56 euros, et à compter de la présente décision sur le surplus ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNONS Madame [X] [W] à verser à la SA d’HLM [Localité 2] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 7 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNONS Madame [X] [W] à verser à la SA d’HLM [Localité 2] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Madame [X] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer ;
ORDONNONS la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection