Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/13946 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMA2
Monsieur [H] [P]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A.S. MAREVA-PISCINES ET FILTRATIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Ophélie GIBELIN, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Agnès VAREILLES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement du 27 août 2026, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l'audience du 08 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 03 novembre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté le 2 décembre 2025 par Monsieur [H] [P] à l'encontre du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse, dans l'instance RG 24/00600,
Vu les dernières conclusions d'incident remises le 17 septembre 2026 par l'appelant,
Vu les dernières conclusions d'incident remises le 7 octobre 2026 par la voie électronique par la S.A.S. Mareva piscines et filtrations, intimée,
MOTIFS DE LA DECISION
Par le biais de conclusions déposées le 17 septembre 2026, Monsieur [H] [P], appelant, s'est désisté de son instance d'appel et de son action.
L'intimée qui avait formé appel incident a indiqué accepter ce désistement et se désister de son appel incident, de son instance et de son action devant la cour.
Dès lors, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile, il y a lieu de dire parfait le désistement de l'appelant, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La cour étant dessaisie par l'effet du désistement de Monsieur [H] [P], il ne saurait être statué sur le caractère sans objet de la saisie pratiquée par la société Mareva piscines et filtrations.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [P], appelant ;
Constatons que la S.A.S. Mareva piscines et filtrations, intimée, a accepté sans réserve ce désistement et s'est désistée de son appel incident, de son instance et de son action devant la cour,
Disons que le désistement formalisé par Monsieur [H] [P] est parfait, met fin à l'instance d'appel et emporte acquiescement au jugement,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel n°RG 25/13946 et le dessaisissement de la cour;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 03 novembre 2026
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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