Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE CADUCITE
DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 26/00093
N° Portalis DBW3-W-B7K-736P
AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB
C/ Organisme LA DIRECTION GENERALE DES FINANCE PUBLIQUES DE MARSEILLE -SUCCESSION [S]-
DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Juillet 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Juillet 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La société HOIST FINANCE AB (publ), Société anonyme de droit suédois, dont le siège social est situé Box 7848, 10399 Stockholm (SUEDE), immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (publ) dont le siège social est situé 165 Avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 843 407 214, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, conformément à un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un Procès-Verbal de constat établi par la SCP [B] [X] [L], Commissaires de justice à PARIS, en date du 21/08/2024, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Maxime BROISSAND pour avocat
CONTRE
La Direction Générale des Finances Publiques de MARSEILLE (Domaines), Gestion des Patrimoines Privés de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde à MARSEILLE (13008), en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [S], en son vivant domiciliée 31 Boulevard Figuière à MARSEILLE (13004), est décédée le 9 février 2024 à MARSEILLE. Suivant ordonnance rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 9 janvier 2026.
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Par acte du 4 juin 2026, la société HOIST FINANCE a assigné monsieur La Direction Générale des Finances Publiques, Gestion des Patrimoines Privés, au titre de curateur à la succession vacante de Madame [H] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.
La société demanderesse précise qu’elle souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 20 avril 2026 , et publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 10 juin 2016, volume 2016 S n°77.
Elle sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.
SUR CE,
Selon l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution,le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.
Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL , F/F Greffier
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE la caducité du commandement valant saisie en date du 20 avril 2026, publié auprès du 3ème bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 10 juin 2016, volume 2016 S n°77 et ordonne sa radiation ;
ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;
LAISSE les dépens à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JUILLET 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment