Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CREMER-ARFEUILLERE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU TOOP-RENOV [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SARL TOOP RENOV (ci-après TOOP) a pour activité la rénovation d'intérieur, la peinture, les revêtements de sols et murs, l'électricité, le nettoyage et l'entretien.
TOOP ouvre le 21 décembre 2018 dans les livres de BNP PARIBAS (ci-après BNPP) un compte professionnel assorti d'une facilité de caisse d'un montant de 1 550 euros, les intérêts débiteurs étant calculés au taux de base BNPP majoré de 3,60 % l'an.
Par ailleurs, la banque consent trois prêts à TOOP :
* le 24 mai 2019 un crédit Silo d'un montant de 50 000 euros d'une durée de 5 ans portant intérêt à un taux variable en fonction de la moyenne mensuelle du taux Euribor douze mois ;
* le 15 avril 2020, un PGE d'un montant de 20 000 euros suivi d'un avenant en date du 18 février 2021. Le prêt est alors amortissable du 15 mai 2021 au 15 avril 2023 et porte intérêt au taux conventionnel de 0,35 % l'an ;
* le 28 avril 2020, un prêt professionnel d'un montant de 10 000 euros remboursable sur une durée de 60 mois et portant intérêt au taux conventionnel de 1,90 % l'an.
TOOP utilise son compte bancaire en débit permanent et est défaillante dans le remboursement des échéances des différents prêts à partir d'août 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2023 (pli avisé non réclamé), BNPP informe TOOP que la banque n'a plus convenance à maintenir les relations commerciales sur les bases actuelles, et l'avise qu'à l'issue d'un délai de préavis expirant le 20 mars 2023, il sera mis un terme au découvert non autorisé dans ses livres.
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 17 mars 2023, 30 mars 2023 et 20 avril 2023 (plis avisés non réclamés), BNPP adresse à TOOP une mise en demeure d'avoir à régulariser les impayés pour chacun des prêts.
En l'absence de réaction de TOOP, BNPP prononce la clôture du compte professionnel ainsi que l'exigibilité anticipée des prêts, et en avise TOOP respectivement par lettres recommandées avec accusés de réception du 20 mars 2023 pour le compte professionnel et du 10 mai 2023 pour les prêts. Les lettres reviennent avec la mention « plis avisés non réclamés ».
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que BNPP a fait assigner TOOP, par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 14 janvier 2025, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 27 mai 2026, BNPP demande à ce tribunal :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Recevoir BNPP en ses demandes, fins, conclusions et les déclarer bien fondées. Par conséquent,
Condamner TOOP au paiement des sommes qui suivent :
10 647,09 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, date de l'arrêté de compte, et ce jusqu'à parfait paiement,
5 329,57 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 890-00060758152 avec intérêts au taux conventionnel de 1,90 % à compter du 13 décembre 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement,
10 776,03 euros au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat n°890-00060792597 avec intérêts au taux conventionnel de 0,35 % l'an majoré de 3 % (clause exigibilité anticipée), soit 3,35 % l'an à compter du 13 décembre 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement,
5 948,91 euros au titre du solde impayé du crédit Silo n 890-0051305124 avec intérêts au taux conventionnel Euribor 12 mois à compter du 13 décembre 2024, date de la dernière actualisation de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement,
En tout état de cause
Condamner TOOP au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Rappeler l'exécution provisoire de droit,
Condamner TOOP aux entiers dépens de l'instance.
TOOP laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 juin 2026, seule BNPP se présente. Bien que régulièrement convoquée, TOOP ne se présente pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu BNPP développer ses arguments, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
BNPP expose
que TOOP n'a pas respecté les termes de la convention de compte professionnel en faisant fonctionner son compte bancaire en débit permanent et a été défaillante dans le remboursement des échéances des prêts. Après mises en demeure, BNPP a prononcé la clôture juridique du compte professionnel ainsi que l'exigibilité anticipée des prêts.
Sur ce, le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. »
En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.»
L'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. (…) »
Les pièces versées aux débats par BNPP comprennent :
La convention de compte professionnel ;
Le contrat de prêt Silo, son échéancier et les relevés de compte du 6 juin 2019 au 30 avril 2024 ;
Le contrat de prêt professionnel et son échéancier ;
Le contrat de PGE, son avenant et l'échéancier après avenant ;
Les extraits de compte du compte professionnel du 31 mars 2019 au 31 mars 2023 ;
Les LRAR de dénonciation du concours bancaire, de mises en demeure ainsi que de résiliation et de déchéance du terme des trois prêts ;
Les décomptes des quatre créances au 13 décembre 2024 ;
Les relevés d'impayés relatifs au prêt professionnel du 31 août 2022 au 15 juillet 2023 et au PGE du 17 juin 2022 au 15 juillet 2023.
Il ressort de ces pièces les éléments suivants :
Les contrats relatifs au crédit Silo, au prêt professionnel et au PGE prévoient l'exigibilité anticipée des sommes restant dues en ces termes : «
La totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre du Prêt deviendra immédiatement exigible (…). De même, la Banque pourra rendre le Prêt exigible, quinze jours après une notification faite à l'Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un des cas suivants : (…) en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible, (…) »;
Le formalisme prévu aux contrats de prêts pour prononcer la déchéance de leur terme, ainsi que par le code monétaire et financier pour l'interruption du concours financier, a été respecté par BNPP ;
En ce qui concerne le solde du compte professionnel, le montant du découvert s'élevait à 11 461,69 euros le 20 mars 2023 selon le relevé de compte. Après encaissement postérieur de 1 568,40 euros et intérêts calculés au taux d'intérêt légal professionnel tel que publié par arrêté, la créance de BNPP s'élevait ainsi à la somme de 10 647,09 euros selon le décompte de créance au 13 décembre 2024.
En ce qui concerne le prêt professionnel, TOOP était redevable, selon BNPP, de la somme de 5 172,59 euros au 10 mai 2023, dont 5 136,76 euros au titre du capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée. Selon le relevé de compte d'impayés, la somme due par TOOP s'élevait à 5 178,59 euros. Le tribunal retiendra le montant plafonné à la demande de BNPP. Selon le contrat de prêt professionnel, le taux d'intérêt est «
le taux fixe de 1,90 % l'an pendant toute la durée du prêt.
» Au 13 décembre 2024, la créance de BNPP après calcul des intérêts au taux conventionnel de 1,9 % s'élevait à 5 329,57 €.
En ce qui concerne le PGE, TOOP était redevable de la somme de 10 228,71 euros au 10 mai 2023 selon le relevé de compte d'impayés. Selon l'avenant au contrat de PGE, «
le taux d'intérêt du Prêt initialement convenu à 0 % l'an sera à compter de la Date d'échéance à un taux de 0,35 % l'an. » L'article « Exigibilité anticipée complémentaire » stipule : « Les sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée (…) seront tous productifs d'intérêts calculés au taux d'intérêt ci-dessus convenu alors applicable, lequel sera alors majoré de trois pour cent l'an. » Au 13 décembre 2024, la créance de BNPP selon le décompte de créance arrêté au 13 décembre 2024 après calcul des intérêts au taux conventionnel de 3,35 % s'élevait à 10 776,03 euros.
En ce qui concerne le prêt Silo, TOOP était redevable de la somme de 5 579,10 euros selon le relevé de compte au 30 avril 2023. Le relevé de compte postérieur n'est pas versé au débat. Le tribunal retiendra donc le solde au 30 avril 2023 comme valant au 10 mai 2023, soit 5 579,10 euros. Selon le contrat de prêt, le taux d'intérêt est «
un taux révisable composé d'un indice correspondant à la moyenne mensuelle du taux Euribor 12 mois majoré d'une marge égale à 1,8 % l'an.
». La clause d'exigibilité anticipée stipule : «
Les sommes devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée (…) seront productifs d'intérêts calculés au taux du Prêt alors applicable majoré de 3 % l'an.
» BNPP a calculé les intérêts au taux Euribor 12 mois, sans appliquer la marge et la majoration. Le recalcul des intérêts avec ce taux plafonné sur le montant de 5 579,10 euros s'élève à 331,49 euros. Au 13 décembre 2024, la créance de BNPP s'élevait donc à 5 910,59 euros.
Dès lors, BNPP détient sur TOOP quatre créances certaines, liquides et exigibles d'un montant de 10 647,09 euros pour le solde débiteur du compte professionnel, d'un montant de 5 329,57 euros pour le prêt professionnel, d'un montant de 10 776,03 euros pour le PGE, et d'un montant de 5 910,59 euros pour le prêt Silo.
Par ailleurs, BNPP demande que les 4 créances portent intérêt aux taux respectifs visés ciavant à compter du 13 décembre 2024, date des arrêtés de compte, et jusqu'à parfait paiement.
En conséquence,
le tribunal condamnera TOOP à payer à BNPP les sommes suivantes :
* 10 647,09 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
5 329,57 euros au titre du prêt professionnel, avec intérêts de 1,9 % à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
10 776,03 euros au titre du PGE, avec intérêts au taux de 3,35 % par an à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
5 910,59 euros au titre du prêt Silo, avec intérêts au taux correspondant à la moyenne mensuelle du taux Euribor 12 mois à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
Et déboutera BNPP du surplus de ses demandes.
Sur la capitalisation des intérêts
BNPP demande la capitalisation des intérêts. Elle est de droit.
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la date du jugement à intervenir.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, BNPP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera TOOP à payer à BNPP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal condamnera TOOP, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL TOOP RENOV à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
0 10 647,09 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement;
5 329,57 euros au titre du prêt professionnel, avec intérêts de 1,9 % à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
10 776,03 euros au titre du PGE, avec intérêts au taux de 3,35 % par an à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement
5 910,59 euros au titre du prêt Silo, avec intérêts au taux correspondant à la moyenne mensuelle du taux Euribor 12 mois à compter du 13 décembre 2024, et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la date du jugement ;
Condamne la SARL TOOP RENOV à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SARL TOOP RENOV aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et Claire Nourry, (Mme NOURRY Claire étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.