Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05375 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN277
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2026, à 21h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [R] [V]
né le 15 août 1989 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris substitué à l'audience par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Pascale Tran du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val de Marne substitué à l'audience par Me Ludivine Floret, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [M] [R] [V], déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement 1] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 19 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 septembre 2026 , à 12h21 , par M. [M] [R] [V];
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [M] [R] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [M] [R] [V], né le 15 août 1989 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 13 août 2024.
Par ordonnance en date du 19 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré recevable la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention et y a fait droit.
Monsieur [M] [R] [V] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'atteinte au droit d'accès au juge d'appel du fait de deux précédents rejets des déclarations d'appel sans audience
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile, en l'espèce :
Les pièces relatives aux diligences
L'absence de registre actualisé dès lors que celui communiqué n'a pas été émargé par lui lors de son actualisation et notamment lors de la mention du rendez-vous consulaire
Sur le fond, le rejet de la requête au regard de diligences insuffisantes
Motivation
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé
L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".
L'article R. 743-2 du même Code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".
Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie émargée et actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Il a été jugé récemment qu'un émargement de toute partie actualisée du registre était nécessaire pour permettre au juge de s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention, en application des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA (Civ1-02 septembre 2026 n° 25-14.129).
Il ne peut être suppléé à l'absence d'une pièce justificative utile, et notamment du registre dûment actualisé, par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, si le registre a été émargé à plusieurs reprises lors de diverses actualisations (mention des premières décisions de prolongation et confirmation par la cour d'appel, notamment), il ne l'a pas été lors de la mention des diverses démarches consulaires (audition consulaire reportées à deux reprises, puis réalisée le 10 septembre). Il n'est dès lors pas possible de vérifier à quel moment l'actualisation a eu lieu, ni qui en est à l'origine, étant rappelé que le registre est destiné non seulement au juge du contrôle de la rétention, mais aussi à d'autres autorités pouvant exercer un contrôle ou des missions d'information sur les lieux de rétention tels le procureur de la République ou le CGLPL.
Cette situation constitue un défaut d'émargement de la copie actualisée du registre dont se déduit nécessairement l'irrecevabilité de la requête (Civ.1ère - 4 septembre 2024 et 02 septembre 2026 précités) et dès lors l'infirmation de l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
DECLARE irrecevable la requête de la préfecture du Val de Marne,
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [M] [R] [V],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 21 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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