Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5Q3
NAC : 30B
Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. [Adresse 1]représenté par son syndic de copropriété en exercice la société J’ESTIMMO, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°410480727
[Adresse 2]
[Localité 2]
Demandeur
Représent par Maître Nicolas BOIS avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Maître MAGNIER avocat au barreau de LYON et Maître Marjorie LAZARD avocat postulant de la SELARL REMOND GUY LAZARD, avocats au barreau de JURA
ET :
S.C.I. NLJ, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N°481077725
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur
Représenté par Maître Julien MARGOTTON avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Maître COUTURIER du barreau de LYON et Maître Aurélie DEGOURNAY avocat postulant de la SELAS AGIS AVOCATS, inscrit au barreau de JURA
S.A.R.L. EMMJO, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N°943014845
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défendeur
Représenté par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocats au barreau de JURA, substitué par Maître Nolwenn CRUCHETavocat au barreau du Jura
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 mars 2025, la sci Nlj a donné à bail commercial à la sarl Emmjo, en cours de formation, un local à usage commercial qu'elle possède au sein de la copropriété [Adresse 1], bâtiment B (lot N°209), sise [Adresse 5] à 39 220 Les Rousses outre la jouissance exclusive et particulière d'une terrasse et les quote-parts des parties communes générales et spéciales afférentes au local loué, destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de petite restauration, restauration traditionnelle et épicerie.
L'activité de " bar " est interdite par le règlement de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a, par courrier du 14 avril 2025, fait part à la bailleresse de son inquiétude quant à l'activité effectivement exercée par la sarl Emmjo à sa bailleresse.
Aux termes de l'assemblée générale du 8 juillet 2025 ont été adoptées une résolution autorisant l'introduction d'une procédure judiciaire à l'encontre de la sci Nlj et de la sarl Emmjo qui exerce une activité de bar à tapas et une autre résolution rejetant la demande d'autorisation de la sci Nlj d'installer une unité de climatisation sur la façade extérieure du bâtiment B.
Le 25 juillet 2025, le syndic de la copropriété a mis en demeure la sci Nlj de déposer le bloc de climatisation installé par la sarl Emmjo. Le bloc de climatisation a été déposé sans délai.
Parallèlement plusieurs procédures, en référé et au fond, ont été engagées afin de voir suspendre ou annuler, pour abus de majorité, les résolutions 9 et suivantes précitées de l'assemblée générale des copropriétaires.
Par actes de commissaire de justice du 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Gentianes, représenté par son syndic a saisi le président du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, statuant en référés, d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et dirigée contre la sci Nlj et la sarl Emmjo, tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial liant les défenderesse et ordonner l'évacuation de la sarl Emmjo sous astreinte, outre sa condamnation à supprimer, sous astreinte le bloc de climatisation et ses accessoires ainsi qu'à remettre en état la façade du bâtiment B.
Subsidiairement il réclamait la condamnation solidaire de la sci Nlj et de la sarl Emmjo à cesser l'activité de bar à tapas exercée par cette dernière, sous astreinte et à supprimer, sous astreinte le bloc de climatisation et ses accessoires ainsi qu'à remettre en état la façade du bâtiment B.
En tout état de cause, il réclamait la condamnation solidaire de la sci Nlj et de la sarl Emmjo, outre aux entiers dépens à lui verser une indemnité de 4000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 8 juillet 2026, les parties étaient représentées par leur conseil et ont repris les termes de leurs écritures auxquels il sera expressément référé pour l'exposé de l'intégralité de leurs moyens et prétentions.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic a abandonné ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial et réclame la condamnation solidaire de la sci Nlj et de la sarl Emmjo, outre aux entiers dépens :
" A cesser son activité de bar à tapas dans le local loué, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
" A supprimer le bloc de climatisation et ses accessoires, sous la même astreinte,
" A retirer la toile d'ombrage installée sur la terrasse et tous ses accessoires ainsi que les objets entreposés par la locataire sur cette terrasse, sous la même astreinte,
" A lui verser une indemnité de 4000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions il entend faire valoir que la sarl Emmjo exerce une activité de bar, prohibée par le règlement de copropriété, qui de surcroit génère des troubles et nuisances sonores et olfactives pour les autres usagers de la copropriété.
Il maintient que subsistent après démontage du bloc de climatisation des câbles et accessoires de l'installation qui, outre l'absence d'autorisation de les installer, nuit à l'harmonie de la façade.
Il précise que la sarl Emmjo a implanté sur la terrasse louée une voile d'ombrage, sans autorisation préalable, soulignant qu'elle n'est en outre pas fixée au sol mais tenue par des poteaux de bois posés dans des seaux.
Ainsi il maintient subir des troubles manifestement illicites que le présent juge des référés doit faire cesser en ordonnant la cessation de l'activité de la sarl Emmjo et en ordonnant le démontage des accessoires installés par cette dernière et la remise en état de la façade.
La sci Nlj entend, à titre principal, voir :
" Déclarer que les travaux d'installation d'une unité de climatisation sont conformes au règlement de la copropriété de telle sorte que le refus opposé par le syndicat des copropriétaires dans sa résolution N° 10 constitue un abus de majorité,
" Rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
" Rejeter l'ensemble des demandes de la sarl Emmjo en ce qu'elles sont dirigées contre elle,
" Condamner le syndicat des copropriétaires demandeur outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 5000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement elle entend voir condamner la sarl Emmjo à le relever indemne et garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge et entend voir condamner le syndicat des copropriétaires demandeur outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 5000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle entend faire valoir que le syndicat des copropriétaires souligne par ses demandes l'animosité voire l'acharnement qu'il développe à son intention et la différence de traitement qu'elle supporte, au regard des autres copropriétaires. Elle affirme qu'aucun trouble manifestement illicite n'est démontré, alors que sa locataire exerce une activité de petite restauration à partager, autorisée par le règlement de copropriété et que l'appellation bar à tapas ne peut suffire à qualifier son activité de bar.
Elle souligne que l'intégralité de l'installation de climatisation (accessoires compris) a été déposée et ne comprend pas l'acharnement du demandeur à ce titre, alors même qu'il ressort de ses écritures qu'il reconnait cet état de fait.
Elle maintient avoir la pleine jouissance de la terrasse mais souligne qu'aucun objet n'y est durablement entreposé ; que le voile d'ombrage est une structure amovible qui ne nécessite aucune autorisation de pose et ne présente aucun danger ; qu'en tout état de cause son démontage a été sollicité auprès de sa locataire.
Elle précise n'être en rien responsable des griefs allégués contre sa locataire qui devrait seule, s'ils étaient reconnus fondés, en assumer les conséquences.
Elle explique qu'aucune indemnité d'éviction pour la sarl Emmjo ne pourait être fixée en référé, si tant était que celle-ci devait être interdite d'exercer son activité et partant, perdait son fonds.
La sarlu Emmjo conclut au rejet de l'intégralité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires et entend voir reconnaitre que la procédure ainsi engagée par ce dernier constitue un abus de droit qui doit être sanctionné au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile. Elle réclame en conséquence la condamnation du syndicat à lui verser une provision de 1000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral.
Subsidiairement, si le présent juge devait lui interdire l'exercice de son activité, elle entend faire valoir que la sci Nlj ne respecterait plus son obligation de délivrance et réclame en pareil cas à lui verser une provision de 190 000 euros à valoir sur l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce.
En toutes hypothèses, elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires, outre aux entiers frais et dépens, à lui verser une indemnité de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle maintient qu'elle n'exerce dans les locaux loués qu'une activité de petite restauration qui ne crée aucune nuisance pour l'entourage.
En outre, elle entend faire valoir que les demandes relatives à l'enlèvement intégral de l'installation de climatisation, sont devenues sans objet alors qu'elle a procédé à une remise en état de la façade.
Enfin elle maintient que la voile d'ombrage qui permet à ses clients de s'attabler sans souffrir des effets du soleil, ne contrevient en rien au règlement de copropriété, alors même qu'il n'existe plus aucune harmonie dans les équipements privatifs installés sur les façades de l'immeuble pour la plupart sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ni réaction de cette dernière.
Subsidiairement elle explique qu'une interdiction d'exercer son activité entrainerait la perte de son fonds de commerce qui mériterait alors d'être indemnisé.
Enfin elle estime abusive la procédure engagée contre elle, estimant que l'intention de lui nuire est caractérisée alors que le syndicat des copropriétaires réclamait initialement en référé, la résolution de son bail commercial puis à ce jour et de manière notoirement infondée la cessation de son activité.
MOTIFS
Sur la compétence du juge des référés
Les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sont fondées sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile qui énoncent que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les demandes présentées par la sci Nlj se fondent également sur les dispositions de l'article 834 du même code qui énonce que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il s'évince de ces dispositions que le juge des référés ne peut ordonner provisoirement que des mesures relevant de l'évidence et de l'incontestable, sans trancher aucune question relevant du fond du droit.
C'est à ce titre que le syndicat des copropriétaires a renoncé à ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation d'un bail commercial.
La sci Nlj maintient toutefois ses demandes relatives à ce qu'il soit juger que par le vote de sa résolution N° 10 lors de l'assemblée générale du 8 juillet 2025, constitue un abus de majorité. Une telle appréciation qui suppose d'établir la preuve d'une décision contraire à l'intérêt général de la copropriété dans le but de favoriser un copropriétaire au détriment d'un autre, relève du juge du fond et ne peut être tranchée en référé, ce chef de demande sera en l'état, rejeté.
Sur l'existence de troubles manifestement illicites causés par l'activité de la sarl Emmjo
Il appartient à celui qui allègue de l'existence d'un tel trouble de le prouver. Il est toutefois constant que serait illicite, au regard du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 1], toute activité notamment de bar, alors que seules peuvent être autorisées des activités de restauration et que toute adjonction de stores ou de modifications des façades doive recevoir l'agrément de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'unité de climatisation a été posée, alors même que cette autorisation n'avait pas été délivrée, ayant même été refusée par l'assemblée générale du 8 juillet 2025. Ainsi que déjà relevé l'opposition à cette résolution devra être examinée par le juge saisi du fonds et ne relève pas de la compétence du présent juge.
En tout état de cause et ainsi qu'il ressort des photographies prises par Me [O] [A], commissaire de justice dans son constat du 11 mars 2026 mais également de l'aveu du syndicat des copropriétaires lorsqu'il écrit : " les câbles et goulottes ont finalement été retirés, mais uniquement après plusieurs mises en demeure et mois d'inaction " ou vise cette " remise en état tardive ", il est désormais constant qu'il n'existe plus aucun trouble illicite à ce titre.
Dès lors le juge des référés n'a plus à intervenir pour ordonner une remise en état. Ce chef de demande, devenu sans objet, devra être écarté.
Le syndicat des copropriétaires affirme que l'activité commerciale exercée par la sarl Emmjo est une activité de bar, prohibée tel susmentionné. Elle s'appuie à ce titre sur la dénomination commerciale de l'entreprise en l'espèce " bar à tapas " et sur la vente d'alcool au sein de l'établissement.
Cependant ces éléments sont contredits par l'intitulé même de l'enseigne qui mentionne " cuisine à partager ", alors que la gérante de la sarl Emmjo est cuisinière diplômée par l'institut [Etablissement 1] et que plusieurs plats cuisinés et desserts sont proposés aux clients, selon un concept de " plats et de saveurs à partager " (constat de commissaire de justice du 31 mars 2025 sur recherche internet). L'établissement est en outre référencé sur internet comme un restaurant et les commentaires publics laissés par les clients concernent bien les plats proposés.
La vente d'alcool n'apparait que comme accessoire à l'activité de restauration précitée, ainsi qu'en témoigne le constat de commissaire de justice établi par Me [E] [G] le 4 novembre 2025, alors que le tiers qui l'accompagnait s'était même vu refuser le service d'une boisson alcoolisée hors prise de repas. Le même officier ministériel constatait que l'établissement était agencé comme un restaurant, comprenant des tables dressées pour les repas à l'exclusion de tout autre équipement de bar.
Enfin les horaires de l'établissement, en l'espèce sur le créneau des repas de midi et du soir, alors que l'établissement est fermé l'après midi et à 21 heures, ne correspondent en rien à des horaires de bars.
En conséquence de ces éléments la réalité d'un trouble manifestement illicite par contravention au règlement de copropriété, s'agissant de l'interdiction d'une activité de bar, n'est pas démontrée. Il en est de même des nuisances olfactives ou sonores alléguées, qui ne sont soutenues par aucun élément objectif versé aux débats. Le chef de demande visant à prendre pour mesure une interdiction d'exercer son activité de bar à tapas, sera ainsi rejeté.
Enfin le syndicat des copropriétaires soutient encore que le voile d'ombrage contrevient au règlement de copropriété et serait même dangereux, s'appuyant sur les dispositions visant la pose de stores et fermetures. Or en l'espèce et ainsi que le syndicat l'a décrite pour appuyer son caractère dangereux, la toile en litige n'est nullement fixée sur l'immeuble mais constitue un voile d'ombrage fixé sur des poteaux tenus dans des seaux de sable. Elle présente ainsi un caractère amovible et non pérenne qui peut être retirée à tout moment et aucun élément ne permet de caractériser un quelconque danger. Enfin si des objets sont entreposés sur la terrasse il n'est rapporté aucune preuve de leur présence pérenne ni encore d'un quelconque trouble causé à ce titre.
Au vu de ces éléments et à ce stade, il n'est pas justifié de troubles manifestement illicites causés à la copropriété que le présent juge des référés se devrait de faire cesser.
Dès lors et en l'absence de toute mesure ordonnée à l'encontre des sci Nlj et sarl Emmjo, leurs demandes subsidiaires ne seront pas étudiées.
Sur les dispositions de l'article 32- 1 du code de procédure civile
L'exercice d'une action en justice constitue un droit, à l'instar de la défense à une telle action et ne dégénèrent en abus qu'en cas d'intention de nuire par malice ou mauvaise foi.
Or en l'espèce, il ne peut être contesté qu'au jour de l'introduction de la demande l'intégralité de l'installation illicite de l'unité de climatisation n'avait pas encore été enlevée.
Ainsi et pour ce seul motif déjà, il ne peut être affirmé que le syndicat des copropriétaires a abusé de ses droits. Les demandes indemnitaires présentées par la sarl Emmjo seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] succombant en l'intégralité de ses prétentions, supportera les entiers dépens de la présente instance et ne peut prétendre à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la sci Nlj et de la sarl Emmjo les frais irrépetibles qu'elles ont dû engager pour faire valoir leurs droits. Une indemnité de 1500 euros leur sera accordée à chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
DISONS n'y avoir lieu à référé et en conséquence :
REJETONS les demandes présentées par la sci Nlj tendant à voir déclarer que le refus opposé par le syndicat des copropriétaires dans sa résolution N° 10 à l'autorisation d'installation, par elle d'une unité de climatisation constitue un abus de majorité,
REJETONS les demandes présentées par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Les Gentianes représenté par son syndic,
REJETONS les demandes présentées par la sarl Emmjo fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de la sci Nlj et de la sarl Emmjo,
CONDAMNONS le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic aux dépens,
REJETONS la demande du syndicat de copropriétaires de l'immeuble Les Gentianes représenté par son syndic en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Les Gentianes représenté par son syndic à verser à la sci Nlj une indemnité de 1500 euros (mille cinq cents euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Les Gentianes représenté par son syndic à verser à la sarl Emmjo une indemnité de 1500 euros (mille cinq cents euros), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS que la présente décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire, nonobstant appel.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 2 septembre 2026