Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQT3
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
c/
S.A.R.L. BB 59
S.E.L.A.R.L. EKIP
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 2 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 20 novembre 2025 (R.G. 2024M0964) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2026
APPELANTE :
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. BB 59, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. EKIP', es qualité de mandataire judiciaire de la société BB 59,
domiciliée [Adresse 3]
Non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SARL BB 59 exploite une discothèque à [Localité 1].
À ce titre, elle est redevable de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, calculée sur la base des éléments justificatifs que les redevables sont tenus de transmettre à l'organisme de gestion collective en charge de sa perception.
La collecte de cette rémunération est assurée par la société civile Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (ci-après la SPRE).
Se prévalant de l'absence de communication des éléments nécessaires au calcul de cette rémunération et du non-paiement des factures émises malgré mises en demeure, la SPRE a assigné la société BB 59 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de la somme de 15 559,57 euros au titre du solde débiteur de son compte de rémunération équitable.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné in solidum la société BB 59 et son gérant à payer à la SPRE les sommes de 16 600,01 euros au titre de la rémunération équitable due pour son activité de discothèque du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2023, de 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est cependant apparu que par jugement du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BB 59 et désigné la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.
Dans ces conditions, la SPRE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2024, déclaré deux créances d'un montant de 18 160,67 euros à titre privilégié et définitif, correspondant à la rémunération équitable due pour la période du 1er octobre 2019 au 17 janvier 2024, et de 2 500 euros à titre chirographaire, correspondant aux dommages et intérêts provisionnels et aux dépens accordés en référé.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 26 août 2024, le mandataire judiciaire a contesté partiellement les créances déclarées par la SPRE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2024, la SPRE a maintenu ses déclarations initiales de créances.
2. Ces deux contestations ont été portées devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux dans le cadre des opérations de vérification des créances.
Par jugement du 19 février 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a adopté le plan de redressement de la société BB 59 par apurement du passif sur neuf années et désigné la société Ekip' en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
3. Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté la créance déclarée par la société SPRE au passif du redressement judiciaire de la société BB 59.
Pour statuer ainsi, le juge commissaire a retenu que la société SPRE ne comparaissait pas et n'était pas en mesure d'apporter d'élément justificatif à l'appui de sa déclaration de créance.
4. Par déclaration au greffe du 13 janvier 2026, la société SPRE a relevé appel de cette ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société BB 59 et la société Ekip'.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la SPRE demande à la cour de :
Vu les articles R. 662-1 et R. 624-4 du code de commerce,
Vu les articles 4, 5, 9, 14, 16, 455 et 458 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu les articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Vu la décision du 30 novembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
- dire la SPRE recevable et bien fondée en son appel,
A titre principal,
- annuler l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du 20 novembre 2025,
A défaut,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée par la SPRE au passif du redressement judiciaire de la société BB 59,
En tout état de cause, statuant à nouveau,
- admettre par la créance déclarée par la SPRE au passif du redressement judiciaire de la société BB 59 pour la somme de 18 160,07 euros à titre privilégié,
- condamner in solidum la société BB 59 et la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire de la société BB 59 à payer à la SPRE la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
6. Les sociétés BB 59 et Ekip, ès qualités, n'ont pas constitué avocat.
La société SPRE a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante à la société BB 59 par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2026 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Elle les a également signifiés au mandataire judiciaire par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le même jour.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l'ordonnance du juge commissaire
Moyens des parties
7. La SPRE sollicite l'annulation de l'ordonnance entreprise aux motifs que celle-ci porte atteinte au principe du contradictoire, est insuffisamment motivée et statue ultra petita.
Plus précisément, elle fait valoir que si elle a bien été convoquée pour l'audience initiale du 16 janvier 2025, elle ne l'a pas été pour les audiences suivantes dont elle n'a même pas été avisée, de sorte qu'elle n'a pas été à même de présenter ses observations en réponse aux griefs relevés d'office par le juge commissaire. Elle reproche en outre au premier juge d'avoir ignoré les pièces et explications écrites envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2025, reçue au greffe du tribunal le 10 janvier 2025. Enfin, elle relève qu'alors que le mandataire judiciaire avait d'abord proposé l'admission de sa créance à hauteur de 13 157 euros compte tenu de l'écart de comptabilité mis en avant par la société BB 59 puis, au vu des explications fournies par la société SPRE, s'en était remis à la sagesse de la juridiction sur les motifs de contestation initialement émis par le dirigeant, le juge commissaire a rejeté en totalité sa créance, ce que personne ne lui demandait.
Réponse de la cour
8. Aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce,
'Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.'
9. En l'espèce, il ressort des productions que par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2024, la SPRE a régulièrement déclaré sa créance pour un montant de :
- 18 160,67 euros à titre privilégié et définitif, représentant la rémunération équitable due pour la diffusion de musique attractive jusqu'au 17 janvier 2024,
- 2 500 euros à titre chirographaire correspondant aux dommages et intérêts provisionnels et à l'article 700 accordés à la société SPRE par le juge des référés dans son ordonnance du 19 février 2024.
10. Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 26 août 2024, la société Ekip' ès qualités a informé la SPRE que sa créance faisait l'objet d'une contestation partielle de la part du dirigeant de la société BB 59 aux motifs :
- pour la créance déclarée de 18 160,67 euros, qu' 'il existe[rait] un écart dans sa comptabilité', le mandataire judiciaire proposant alors l'admission à titre privilégié pour la somme de 13 157 euros et le rejet pour la somme de 5 003,67 euros,
- pour la créance déclarée de 2 500 euros, que 'les dommages et intérêts ne sont pas dus', le mandataire judiciaire concluant à l'admission à titre chirographaire pour la somme de 1 500 euros et au rejet pour la somme de 1 000 euros.
11. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2024, la SPRE a contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce, maintenant sa demande d'admission de sa créance pour un montant de 18 160,67 euros à titre définitif et privilégié et de 2 500 euros à titre définitif et chirographaire.
12. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2024, le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux a convoqué la SPRE à l'audience du juge commissaire du 16 janvier 2025.
13. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2025, réceptionné par le greffe le 10 janvier 2025, la SPRE a informé le juge commissaire qu'elle ne pourrait se rendre à l'audience, portant à sa connaissance les explications qu'elle avait fournies au mandataire judiciaire.
14. Par conclusions du 20 février 2025, la société Ekip' ès qualités s'en est remis à la sagesse du juge commissaire sur les motifs de contestation initialement émis par le dirigeant de la société BB 59.
15. Le 20 novembre 2025, le juge commissaire a rendu deux ordonnances, l'une admettant partiellement la créance déclarée à titre chirographaire pour la somme de 1 500 euros et la rejetant pour la somme de 1 000 euros, l'autre rejetant en totalité sa créance déclarée à titre privilégié. C'est cette seconde ordonnance qui fait l'objet de la présente procédure.
16. Il résulte de la lecture de cette ordonnance que l'audience, initialement fixée au 16 janvier 2025, a été renvoyée à l'audience du 15 mai 2025.
17. Or, si la SPRE a bien été régulièrement convoquée à l'audience du 16 janvier 2025, elle n'a en revanche pas été avisée du renvoi de l'affaire à l'audience du 15 mai 2025.
18. Ce défaut de convocation à l'audience de renvoi, qui a privé la société SPRE de la possibilité de faire valoir ses explications devant le juge commissaire, porte atteinte au principe essentiel de la contradiction.
19. Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs de nullité invoqués, il convient de prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise.
Sur l'admission de la créance
20. Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code,
'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.'
21. En l'espèce, le principe et le quantum de la créance de la SPRE ne sont pas sérieusement contestables au regard des pièces suivantes produites par l'appelante :
- la décision réglementaire du 30 novembre 2001 instituant le barème de rémunération équitable applicable aux discothèques et établissements similaires dont il a été fait application à la société BB 59,
- l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 février 2024, estimant que la SPRE est de manière non contestable créancière d'une somme de 16 600,01 euros au titre de la rémunération équitable pour l'activité de discothèque de la société BB 59 du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2023, montant correspondant au solde au 6 octobre 2023 de l'extrait de compte produit par la SPRE,
- l'extrait de compte de la société BB 59 au 22 février 2024 faisant apparaître un solde débiteur actualisé à 18 160,67 euros,
- un tableau récapitulatif des droits dus par la société BB 59 du 1er octobre 2019 au 17 janvier 2024 faisant apparaître l'assiette de facturation, le taux appliqué et les montants HT et TTC de rémunération équitable pour chaque exercice dont le total s'établit à la somme de 18 160,07 euros.
22. S'agissant du caractère privilégié de la créance, non spécialement contesté, l'article L. 131-8 du code de propriété intellectuelle prévoit un privilège général mobilier et immobilier au bénéfice des 'auteurs, compositeurs et artistes' et il a été jugé que 'le privilège institué par ce texte est ouvert aux ayants cause des personnes qu'il désigne et dont la SPRE exerce valablement les droits' (Civ. 1ère, 3 décembre 2002, n°00-18.069).
23. Au regard des motifs qui précèdent, il y a lieu d'admettre la créance déclarée par la SPRE au passif au redressement judiciaire de la société BB 59 pour la somme de 18 160,07 euros à titre privilégié.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
24. Il est équitable d'allouer la somme de 3 000 euros à la SPRE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société BB 59.
PAR CES MOTIFS
Annule l'ordonnance entreprise pour violation du principe du contradictoire,
Statuant à nouveau,
Admet la créance déclarée par la société civile Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) au passif du redressement judiciaire de la société BB 59 pour la somme de 18 160,07 euros à titre privilégié,
Alloue à la société civile Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que ces frais irrépétibles, ainsi que les dépens de première instance et d'appel, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société BB 59.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.