Texte intégral
2026F00271 - 2627400001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F271 Numéro de Procédure collective : 2026RJ79
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
Monsieur [Q] [H] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 335 134 508 RCS GRASSE Assisté par Maître GONZALES Jean-François, avocat au barreau de Grasse,
COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,
En présence de la SELARL [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [D], représentée par Madame [K] [W], collaboratrice,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 01/10/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Laurent PENHOUET, président assisté de madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/06/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [H].
La SELARL [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [D], a été désigné Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 22/07/2026 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Ont comparu à ladite audience :
* Monsieur [Q] [H], assisté par Maître GONZALEZ Jean-François, avocat au barreau de Grasse,
* La SELARL [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [D] Mandataire Judiciaire, représentée par Madame [K] [W], collaboratrice,
La SELARL [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [D] ès-qualités expose son rapport écrit et donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Il précise que :
* Sollicite une extension de la procédure au patrimoine personnel (BIPATRIMONIAL)
Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.
Il précise que :
* S'oppose à l'extension de la procédure au patrimoine personnel
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [H] [A] [M] [Q], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], divorcé, demeurant [Adresse 2], exploite depuis le 1er septembre 2014, sous l'enseigne Euro Gold, une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 335 134 508, ayant pour activité l'achat et la revente d'articles philatéliques, de monnaies, d'objets de collection ainsi que d'or, d'argent, de platine, de bijoux et de métaux précieux et industriels.
Monsieur [Q] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2018 à 2020, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification le 16 décembre 2021, remplacée par une nouvelle proposition du 19 mai 2022, au titre de redressements d'impôt sur le revenu. Contestés en réclamation puis devant le tribunal administratif de Nice, ces redressements ont été confirmés par un jugement du 16 mars 2026, devenu définitif à défaut d'appel.
Parallèlement, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a émis à l'encontre de Monsieur [Q] une créance de cotisations sociales au titre des mois de décembre 2018, décembre 2019 et décembre 2020.
Se trouvant dans l'impossibilité de faire face à ces créances, Monsieur [Q] a déposé, le 11 mai 2026, une déclaration de cessation des paiements faisant état de la seule créance fiscale, pour un montant de 246 078 euros. Par jugement du 2 juin 2026, le tribunal a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire portant sur son seul patrimoine professionnel, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2026, désigné Monsieur [G] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [D] et Associés, prise en la personne de Maître [X] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
À l'audience du 22 juillet 2026, tenue pour statuer sur la poursuite de la période d'observation, le mandataire judiciaire a déposé son rapport. Il y a sollicité du tribunal, sur le fondement de l'article L. 681-2, V du Code de commerce, qu'il examine l'étendue du droit de gage attaché aux créances fiscale et sociale déclarées et qu'il en tire toutes conséquences sur le périmètre de la procédure, en faisant valoir que ces créances, représentant l'essentiel du passif déclaré, pourraient présenter un caractère personnel justifiant un droit de poursuite sur le patrimoine personnel du débiteur.
À l'issue des débats, et dans le respect des principes de l'oralité et du contradictoire, les parties se sont accordées pour solliciter du tribunal qu'il statue sur ce point.
Le tribunal, ne pouvant statuer sur ce point en l'état des débats, a autorisé le débiteur et le mandataire judiciaire à déposer chacun une note en délibéré, au plus tard le 3 septembre 2026, et a placé le délibéré au 1er octobre 2026.
SYNTHESE DES NOTES EN DELIBERE
Sur la position du mandataire judiciaire
Dans sa note en délibéré du 31 août 2026, le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré s'élève à 325 058,32 euros, intégralement chirographaire, se décomposant en une créance du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes de 246 078 euros au titre de l'impôt sur le revenu, une créance de l'URSSAF PACA de 78 954,14 euros au titre des cotisations de décembre 2018, décembre 2019 et décembre 2020, et une créance fournisseur de 26,18 euros.
Il soutient que la question du périmètre de la procédure ne se résume pas à savoir si la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel a été correctement respectée au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce. Il fait valoir qu'il faut aussi, séparément, se demander sur quel patrimoine chaque créancier peut obtenir paiement de sa créance, cette seconde question ne se confondant pas avec la première et devant être examinée de façon distincte.
Sur le fait générateur des créances, il fait valoir, en se référant à la doctrine administrative publiée, que le fait générateur d'une créance fiscale ou sociale doit être distingué de son exigibilité, et que le redressement fiscal comme la créance de cotisations, afférents aux exercices et périodes 2018 à 2020, sont nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, de sorte que les créanciers concernés bénéficieraient, en application de l'article 19, I de cette loi, du régime antérieur à la séparation des patrimoines.
Sur la nature des créances, il soutient, jurisprudence à l'appui, que la créance d'impôt sur le revenu revêt un caractère personnel et non professionnel, un raisonnement analogue étant selon lui susceptible d'être tenu, avec plus de réserve, pour la créance de cotisations sociales.
Il en conclut que le tribunal devrait tirer les conséquences de ces éléments sur le périmètre de la procédure.
Sur la position de Monsieur [Q]
Dans sa note en délibéré, le conseil de Monsieur [Q] soutient que le débat ne porte ni sur le montant du passif déclaré, ni sur l'existence des créances fiscale et sociale, mais uniquement sur le point de savoir si le mandataire judiciaire rapporte la preuve que les conditions de l'article L. 526-22 du Code de commerce étaient réunies au jour du jugement d'ouverture pour justifier une procédure sur les deux patrimoines. Il fait valoir que ce jugement, ayant cantonné la procédure au patrimoine professionnel, est devenu définitif.
Il soutient que le raisonnement du mandataire judiciaire procède d'une confusion entre le droit de gage de certains créanciers et le champ d'application de la procédure collective, ces deux mécanismes relevant de dispositions distinctes, et que retenir la seule existence d'une créance fiscale ou sociale comme suffisante à ouvrir une procédure sur le patrimoine personnel priverait les articles L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2 du Code de commerce de toute portée utile.
Il relève qu'aucune fraude, aucune confusion de patrimoines et aucun manquement du débiteur à ses obligations ne sont invoqués par le mandataire judiciaire, lequel souligne au contraire sa coopération constante.
Il soutient enfin, retraçant la chronologie de la procédure de rectification, que la créance fiscale n'est devenue définitivement certaine, liquide et exigible qu'à la date du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 mars 2026, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, et que s'agissant d'une dette se rapportant à l'exercice de l'activité professionnelle, l'article L. 526-22 du Code de commerce trouve pleinement à s'appliquer. Il sollicite en conséquence la confirmation du cantonnement de la procédure au seul patrimoine professionnel de Monsieur [Q].
Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, et à une procédure bi patrimoniale,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
a) Sur la poursuite de la période d'observation
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,
La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Q] [H] jusqu'au 02/12/2026 ;
b) Sur l'office du tribunal
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L. 681-2, V du Code de commerce, qu'il se prononce sur l'étendue du droit de gage attaché aux créances fiscale et sociale déclarées, et qu'il en tire les conséquences sur le périmètre de la procédure. Le jugement du 2 juin 2026, définitif quant à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de Monsieur [Q], ne fait pas obstacle à ce que le tribunal statue sur cette demande, l'article L. 681-2, V du Code de commerce ayant précisément pour objet de permettre au tribunal de revenir, en cours de procédure, sur les contestations relatives à la séparation des patrimoines.
c) Sur la créance d'impôt sur le revenu
L'article 19, I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 réserve le bénéfice du régime de séparation des patrimoines qu'elle institue aux créanciers dont les droits sont nés après son entrée en vigueur, fixée au 15 mai 2022. Il en résulte que cette séparation n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement à cette date, qui conservent leur gage sur l'ensemble des biens saisissables du débiteur, comme si ladite séparation n'avait pas eu lieu.
Le redressement fiscal notifié à Monsieur [Q] est afférent aux exercices d'imposition 2018, 2019 et 2020. Le fait générateur de cette créance, constitué par les revenus de ces exercices, est ainsi antérieur au 15 mai 2022. La circonstance que cette créance ne soit devenue définitivement certaine, liquide et exigible qu'à la date du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 mars 2026 est sans incidence sur cette antériorité, laquelle s'apprécie au regard du fait générateur de la créance et non de la date à laquelle son recouvrement est devenu possible.
Il en résulte que la séparation des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [Q] n'est pas opposable au Trésor public au titre de sa créance d'impôt sur le revenu, à hauteur de 246 078 euros, qui conserve à ce titre son gage sur l'ensemble des biens saisissables de Monsieur [Q], y compris ceux composant son patrimoine personnel.
Cette solution est confortée, à titre surabondant et selon un fondement indépendant de toute considération de date, par la nature de la créance en cause. La Cour de cassation juge de façon constante que l'impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, ne constitue pas une dette née de l'exercice d'une activité professionnelle, mais une dette personnelle du contribuable, y compris lorsque le revenu imposé provient d'une telle activité. Cette qualification, retenue par la Cour de cassation en matière de surendettement des particuliers, a été reprise s'agissant spécifiquement de la situation de l'entrepreneur individuel.
Le tribunal relève enfin que Monsieur [Q] a saisi la juridiction en considération de la seule créance du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu pour caractériser l'état de cessation des paiements ayant fondé sa demande d'ouverture d'un redressement judiciaire. Il
ne saurait dès lors utilement contester que cette même créance fasse l'objet de l'examen que commande l'article L. 681-2, V du Code de commerce.
Le tribunal relève, pour finir, qu'aucune fraude, aucune confusion de patrimoines ni aucun manquement de Monsieur [Q] à ses obligations légales ne sont invoqués ou caractérisés par le mandataire judiciaire, lequel souligne au contraire la coopération constante du débiteur tout au long de la procédure. La présente décision ne procède ainsi d'aucun grief personnel à l'égard de Monsieur [Q], mais de la seule application des règles gouvernant l'assiette du gage du Trésor public.
d)
Sur la créance de cotisations sociales
Le mandataire judiciaire relève que le fait générateur de la créance de l'URSSAF PACA se situe également aux mois de décembre 2018, décembre 2019 et décembre 2020, soit antérieurement au 15 mai 2022.
Le tribunal constate cependant que cette créance a été mentionnée par Monsieur [Q] lui-même sur l'état du passif joint à sa déclaration de cessation des paiements du 11 mai 2026, avec la mention manuscrite « contestée », et qu'il ne l'a pas retenue dans le total du passif ayant fondé sa demande d'ouverture, lequel s'établit à 246 078 euros, montant correspondant à la seule créance fiscale. Cette créance n'est ainsi pas de celles sur lesquelles Monsieur [Q] a fondé sa saisine, et son existence comme son quantum demeurent, à ce jour, contestés.
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur l'assiette du gage qui y serait attaché, cette créance demeurant étrangère à la présente décision.
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu
le rapport du juge-commissaire,
Vu
l'article 19, I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
Vu l'article L.681-2 du Code de Commerce,
Vu le procès-verbal de la chambre du conseil,
Vu la note en délibéré du mandataire judiciaire,
Vu la note en délibéré de Monsieur [Q] [Z] assisté par Maître [B] [L],
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Q] [H]
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 335 134 508, jusqu'au
02/12/2026
* FIXE au 25/11/2026 à 9h00
l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués Monsieur [Q] [H] et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT que pendant cette période, le débiteur, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT
que la séparation des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [H] [Q] n'est pas opposable au Trésor public au titre de sa créance d'impôt sur le revenu, à hauteur de 246 078 euros, dont le fait générateur, constitué par les revenus des exercices d'imposition 2018 à 2020, est antérieur au 15 mai 2022, ledit créancier conservant à ce titre son gage sur l'ensemble des biens saisissables de Monsieur [H] [Q] ;
REJETTE
la demande de statuer sur l'assiette du gage attaché à la créance de l'URSSAF PACA ;
INVITE
le mandataire judiciaire à clarifier, dans la suite de la procédure, le montant exact de la créance de l'URSSAF PACA, un écart ayant été constaté entre celui figurant à son rapport du 22 juillet 2026 et celui figurant à sa note en délibéré du 31 août 2026.
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€
TVA 20%
5.03€
TTC
30.20€
Laurent PENHOUET
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.