Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004274
DEMANDEUR (S):
BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] [Localité 1] RCS 383 451 267 Me Gilles LASRY Avocat [Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR (S) :
HOLDING DV (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] DEFAILLANTE
M. [P] [C] [Adresse 3] [Localité 3] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La BANQUE POPULAIRE DU SUD, était en relations d'affaires avec SAS HOLDING DV.
La HOLDING DV est constituée de deux sociétés filles, à savoir la SAS ENDUIT 34 et la SAS [P] CONSTRUCTION.
Dans le cadre de son activité, la BANQUE POPULAIRE DU SUD; a consenti à la SAS HOLDING DV l'ouverture d'un compte courant professionnel 09/01/2023.
Le 25/01/2024, la SAS HOLDIND DV a fait une demande facilité de caisse auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD pour un montant de 100 000€ qui lui a été accordée.
Le 18/03/2024, la SAS HOLDING DV a proposé à la BANQUE POPULAIRE DU SUD un amortissement suite à la mise en place de la facilité de caisse de la manière suivante :
* 20 000€ le 19/03/2024
* 30 000€ en décembre 2024
* 3 000€ par mois à compter de janvier 2026
Monsieur [C] [P], président de la SAS HOLDING DV s'est porté caution tous engagements de sa société à hauteur de 100 000€ suivant acte sous seing privé en date du 08/02/2024.
Malgré la proposition d'amortissement de facilité de caisse de la SAS HOLDING DV, l'encours n'a que peu diminué.
La BANQUE POPULAIRE DU SUD a ainsi adressé, un courrier recommandé en date du 06/01/2025, mettant en demeure la SAS HOLDING DV d'avoir à régler la somme de 87 597,35€ au titre des encours exigibles.
Le pli est revenu « dentinaire inconnu à l'adresse ».
Sans régularisation, la Banque a adressé alors, par courrier recommandé, à la SAS HOLDING DV une mise en demeure par courrier recommandé du 10/09/2024, lui indiquant prononcé la clôture du compte courant professionnel et demandant ainsi à celle-ci, de procéder au règlement de la somme de 91 367,72€ au titre du découvert en compte.
Le courrier est « Pli refusé par le destinataire ».
A la même date, la Banque a adressé également par courrier recommandé, la notification dé clôture du compte à Monsieur [C] [P], caution de la SAS HOLDING DV, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme de 91 367,72€ au titre de son engagement.
Le pli a été réceptionné le 31/03/2025 par les débiteurs.
A ce jour, les mises en demeure se sont avérées infructueuses, aucune somme n'a été versée, et c'est dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP LE FLOCH BAILLON BICHAT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 01/07/2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner la SAS HOLDING DV et en date du 22/07/2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner M. [P] [C] aux fins de :
Y venir les requis,
Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du Code Civil,
CONDAMNER solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la SAS HOLDING DV et de Monsieur [C] [P], es qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 92 971,09€ au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêts au taux de 13,10% l'an à compter du 06/01/2025, jusqu'à parfait paiement ;
Prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Codé Civil;
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit ;
Condamner la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P], in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à payer à là BANQUE POPULAIRE DU SÜD la somme de 2 000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004274 du rôle général et 2025000269 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la BANQUE POPULAIRE DU SUD, représentée par Me Gilles LASRY, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
* La SAS HOLDING DV et M. [P] [C] n'a point comparu ni personne pour eux.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [X] [N] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à leur encontre, la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de leur argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P], en sa qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 92 971,09€ au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêts au taux de 13,10% l'an à compter du 06/01/2025, jusqu'à parfait paiement.
Il convient de prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Codé Civil.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Il convient de condamner solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS HOLDING DV et de Monsieur [C] [P].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P], en sa qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 92 971,09€ au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêts au taux de 13,10% l'an à compter du 06/01/2025, jusqu'à parfait paiement.
PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Codé Civil.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE solidairement la SAS HOLDING DV et Monsieur [C] [P] aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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