Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001760 PROCEDURE : 41526104
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR (S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : MME [R] [O] née [Q] [Adresse 1] Moyrazès REPRESENTANT(S) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE M. Thierry RAMONDENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II et L681-2 III
LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 07/09/2026, MME [R] [O] née [Q] [Adresse 2], alimentation générale, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE MME [R] [O] née [Q] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 912 271 582, ATTENDU QUE MME [R] [O] née [Q] A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF PROFESSIONNEL EXIGIBLE S'ELEVE A 18 964,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF PROFESSIONNEL IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSI-BILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU'IL N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSE-MENT JUDICIAIRE, ATTENDU OUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES. OU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU OU'IL RESSORT DU DOSSIER OUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/08/2026, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 681-2 DU CODE DE COMMERCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME [R] [O] née [Q] [Adresse 2], alimentation générale, DIT QUE CETTE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNE LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE MME [R] [O], NOMME M. [D] [K] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme [J] [P] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE [C] [V], [M] [E] et [A] [W], commissaires de justice associés, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A [Localité 1] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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