Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [Localité 2]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/08166 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWNC
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Février 2026
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société FOUINEAU IMMO SAS, prise elle-même en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0628
DÉFENDERESSE
La S.C.I. EURIMMO, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/08166 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWNC
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 14 Octobre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
La SCI Eurimmo est propriétaire des lots 13, 24, 25 et 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait envoyer à la SCI Eurimmo une mise en demeure du 1er septembre 2025.
En l’absence de paiement, le syndicat des copropriétaires l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 18 février 2026 et demande au tribunal de :
« Vu les articles 10 et 10-1 de lo Loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 6-2 et 35 du Décret du 17 mars 1967,
Condamner la SCI EURIMMO à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], I la somme de 128.853,20€ (appel du 4ème trimestre 2025 inclus), sauf à parfaire, au titre de sa quote-part de charges et travaux impayée, avec intérêt au taux légal à compter de la 1ere mise en demeure du 1er novembre 2025 pour la somme de 126.198,47 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ;
Condamner la SCI EURIMMO à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non- paiement des charges à bonne date ;
Condamner la SCI EURIMMO à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la SCI EURIMMO aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ».
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI Eurimmo n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée le 17 juin 2026, plaidée le 14 octobre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/08166 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWNC
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées au titre des charges de copropriété impayées et échues au 4ème trimestre 2025 d’un montant de 128.853,20 euros.
A l'appui de sa demande, il produit :
- un relevé de propriété attestant de la qualité de propriétaire de la SCI Eurimmo des lots 13, 24, 25 et 26 dans l’immeuble ;
- les appels de fonds et de travaux adressés à la défenderesse faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés à ses lots et un décompte de charges arrêté au 1er octobre 2025 ;
- un extrait K-bis de la SCI Eurimmo ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 13 novembre 2024 et 5 juin 2025 portant approbation des comptes des exercices 2023/2024 et votant les budgets prévisionnels 2024/2025 ainsi que des travaux notamment de ravalement de façade et de remplacement des volets accompagnés d’une attestation de non recours.
Si le syndicat des copropriétaires sollicite une somme de 128.853,20 euros, le décompte produit expose pourtant un solde débiteur de 128.257,91 euros auquel il convient de soustraire la somme de 180 euros correspondant à la rédaction par avocat de deux frais de mise en demeure et constituant des frais prévus à l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 14.40 euros correspondant à des frais de rejet de prélèvement bancaire.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 128.063,51 euros ( 128.257,91 – (180 +14.40)) euros qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots de la défenderesse arrêtées au 1er octobre 2025, appels de travaux inclus.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/08166 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWNC
Alors que le syndicat des copropriétaires sollicite d’assortir la condamnation d’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er novembre 2025, il sera constaté que cette dernière n’a pas été produite et que celle du 1er septembre 2025 a été produite sans son avis de réception de sorte qu’elle ne suffit pas à justifier de son envoi. En conséquence, les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation.
En conséquence, il y a lieu de condamner la défenderesse à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 128.063,51 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2025 inclus avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros en soutenant que le manquement injustifié de la défenderesse a cause un préjudice certain à la copropriété en fragilisant son équilibre financier.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que la SCI Eurimmo a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières. Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
En application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SCI Eurimmo, partie succombant à la présente instance est condamnée aux entiers dépens.
Tenue aux dépens, elle sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SCI Eurimmo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 128.063,51 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2025 inclus avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI Eurimmo aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI Eurimmo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment