Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ3O
ORDONNANCE
Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [N] [Q], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [D] [H], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [S] [C], né le 28 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Victoire SIROL,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [C], né le 28 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 04 septembre 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 03 novembre 2026 à 16h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [C], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] [C], né le 28 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 03 novembre 2026 à 18h10,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Victoire SIROL, conseil de Monsieur [S] [C], ainsi que les observations de Monsieur [N] [Q], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [S] [C] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026 à 16h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [S] [C], né le 28 septembre 1995 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de 3 ans, pris par M. le préfet de la Gironde le 4 septembre 2025.
Le 29 octobre 2026, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté de Mme la préfète de la Gironde.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 2 novembre 2026 à 14 heures 36, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 3 novembre 2026 à 16 heures 10, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté la fin de non-recevoir du conseil de M. [C],
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [C] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [C] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 3 novembre 2026 à 18 heures 10, le conseil de M. [C] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- à titre principal, constater l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la Préfecture de la Gironde,
- à titre subsidiaire, constater le défaut d'examen sérieux de l'état de vulnérabilité de M. [C],
- à titre infiniment subsidiaire, constater les garanties de représentation de M. [C],
- en tout état de cause, infirmer la décision rendue le 3 novembre par le magistrat du siège du tribunal judiciaire concernant M. [C],
- condamner la Préfecture de la Gironde à verser à M. [C] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention serait irrecevable en raison de l'incompétence de son signataire, dès lors que sa délégation de signature mentionne le juge des libertés et de la détention, devenu incompétent depuis le 1er septembre 2024, et que l'acte de saisine ne peut être assimilé aux décisions, documents ou correspondances prévus par ladite délégation, conformément à l'article R.743-2 du CESEDA,
- la prolongation de la rétention serait irrégulière en raison du défaut d'examen sérieux de la vulnérabilité de son client alors même que l'administration avait connaissance de son suivi médical au cours de son incarcération,
- le risque de soustraction ne serait pas établi, en ce que son client n'est pas opposé à son éloignement auquel il n'a pas pu se conformer en raison de sa situation pénale.
A l'audience, le conseil de M. [C] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- la délégation de signature est régulière, la mention « JLD » étant une absence d'actualisation mais les attributions ne font aucun doute,
- l'intéressé a fait l'objet d'un suivi médical sans que celui ne fasse apparaître une incompatibilité avec son placement en rétention administrative et alors même qu'il peut solliciter l'UMCRA,
- depuis le 4 septembre 2025, l'intéressé se maintient sur le territoire français et son contrôle judiciaire ne saurait justifier que la mesure d'éloignement ne soit pas exécutée.
7. Le ministère public, dans un mail du 4 novembre 2026 adressé au greffe de la cour d'appel, a indiqué s'en remettre.
8. M. [C] a eu la parole en dernier. Il confirme son identité et sa date de naissance. Il indique qu'il ne possède pas de pièce d'identité en cours de validité. Interrogé où il se rendrait en cas de sortie du centre de rétention, M. [C] explique qu'il irait en Belgique bien qu'il avait pour projet initialement de rester en France afin d'apprendre le français. Il sollicite, par ailleurs, une assignation à résidence. Il ajoute avoir perdu son père il y a trois mois et que cette situation l'a placé en détresse psychologique car il n'a pas pu contacter sa famille et assister aux funérailles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la fin de non recevoir
' Sur l'incompétence du signataire de la requête
9. Aux termes de l'article du R.741-1 CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 2], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
10. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté du 10 août 2026 de Mme la préfète de la Gironde, porte délégation de signature à M. [M] et, en cas d'empêchement, à Mme [B], cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, pour :
- toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux,
- toutes les saisines du juge des libertés et de la détention,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
Il sera précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme [B], délégation de signature est donnée à Mme [K] [Z] pour les thématiques précitées.
11. Il sera ajouté que la délégation de signature s'applique non seulement à diverses décisions, documents et correspondances mais également à toutes les saisines devant les juridictions administratives et judiciaires, thématique dans laquelle s'inscrit la présente requête présentée par Mme la préfète de la Gironde. Surtout, en ce que la mention de la compétence pour le juge des libertés et de la détention pour les requêtes relatives à la rétention est inexacte depuis le 1er septembre 2024, il ne peut s'agir que d'une erreur matérielle, il y a lieu de lire qu'il s'agit du juge civil du tribunal judiciaire, à présent compétent.
12. Enfin, si la jurisprudence impose de vérifier concrètement le contenu de la délégation, il apparaît que l'arrêté versé au dossier, mentionne bien les livres du CESEDA applicables, de sorte que M. le délégué de Mme la première présidente est bien en mesure d'exercer son contrôle et de confirmer que Mme [K] [Z] dispose bien, au jour de la signature de la requête, du pouvoir de la signer, la mention d'un article précis n'étant pas requise au vu de la désignation du contentieux de la rétention.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
2/ Sur le fond
A/ Sur l'absence d'examen de la vulnérabilité
13. L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
14. En l'espèce, aucun document n'est versé aux débats pour attester que M. [C] souffrirait d'un problème de santé particulier pour lequel il aurait été suivi en détention et qu'il serait nécessaire de poursuivre en rétention. Cette absence de justificatifs est d'autant plus significative que l'intéressé a explicitement déclaré, lors de son audition du 7 septembre 2026, ne présenter aucun état de vulnérabilité ni aucun handicap, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'administration de l'avoir placé en rétention. Il sera ajouté que l'accès aux soins est garanti au sein du centre de rétention, où l'intéressé peut solliciter l'assistance d'un médecin.
15. Il ne résulte pas de ces éléments, ni l'existence d'une vulnérabilité, ni que l'état de santé de M. [C] ait été ignoré, ce d'autant que l'intéressé ne s'est prévalu de cet élément que postérieurement à son arrivée au centre de rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
B/ Sur les garanties de représentation
16. Par ailleurs, aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L.741-3 du CESEDA, «'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet'».
Selon l'article L.742-3 du même code, «'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L.741-1'».
17. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le conseil de M. [C], le contrôle judiciaire de son client n'a été prononcé que le 15 octobre 2025. Or, la mesure d'éloignement lui a été notifiée dès le 4 septembre 2025, laissant ainsi un délai d'un mois et demi durant lequel l'intéressé aurait pu exécuter volontairement son obligation de quitter le territoire français.
Dès lors, le fait pour M. [C] de s'être maintenu sur le territoire pendant cette période caractérise une opposition manifeste à l'exécution de cette mesure. De surcroît, le recours mélange manifestement l'interdiction du territoire français et la convocation de l'intéressé à une audience pénale. Or, outre qu'il pouvait sans conteste être représenté à cette dernière occasion afin de respecter la décision de quitter le territoire français en avisant le Ministère Public de sa situation, il sera remarqué que l'intéressé n'a ni avisé les différentes autorités de cette situation, ni tenté d'y remédier.
18. Il sera ajouté que l'intéressé ne justifie d'aucune garantie de représentation suffisante qui permettrait d'écarter tout risque de soustraction, en ce qu'il est démuni de document de voyage en cours de validité, de domicile fixe et de ressources légales.
19. Enfin, il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
20. En l'espèce, aucune contestation n'a été émise par le conseil de M. [C] sur les diligences accomplies, lesquelles ont été régulièrement effectuées, les autorités consulaires algériennes ayant été saisi dès le 30 octobre 2026 et la présente procédure introduite pour une première prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, celles-ci restant souveraines pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
3/ Sur les demandes annexes.
21. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
22. De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant,
Constate que M. [C] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,