Texte intégral
*1DE/06/51/27/81*
LRAR: -Mme [Q] [I] [X] Copies : -TPG -SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [C] [Z] -Parquet
R.G. : 2025110039 P.C. : P202600072
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 07/01/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL NO SEASON.COP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 488 238 981) prise en la personne de sa gérante Mme [Q] [I] [X], demeurant [Adresse 2], absente représentée par Me Carol Aidan, avocate (D21), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL NO SEASON.COP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488238981 et exerce une activité d'import export sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL NO SEASON.COP emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 343 713 euros.
* le passif s'élève à 84 932 euros dont 48 805 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 80 659 euros dont 102 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* manque de soutien financier,
* passif trop important,
* indisponibilité de la dirigeante pour raison de santé.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL NO SEASON.COP
[Adresse 1]
Activité : import export
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488238981
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 12 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier
Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment