Texte intégral
N° RG 26/00821 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5LP
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG [Immatriculation 1])
rendu par le Tribunal de Commerce de GAP
en date du 18 février 2026
suivant déclaration d'appel du 02 mars 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. LE GRAND LARGE, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 717 834, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [Q] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté LE GRAND LARGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [I] [H], Greffier stagiaire
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendue en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Le grand large exploite deux fonds de commerce : un établissement principal qui exerce une activité de restauration (en location-gérance) et un établissement secondaire qui exerce une activité de déstockage de vêtement.
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Le grand large, inscrite au RCS de Gap sous le n°480 717 834 et a désigné la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [Q] [K], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 23 janvier 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où, en l'absence de collaboration de la dirigeante, de tout document comptable, économique ou financier, et d'informations concernant l'existence d'un contrat d'assurance, la possibilité d'un plan de redressement ou d'un plan de cession apparaît inexistante et que dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement.
Par jugement en date du 18 février 2026, le tribunal de commerce de Gap a :
-constaté l'impossibilité du redressement et ordonné en tant que de besoin l'arrêt de l'activité,
-converti la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SARL Le grand large
[Adresse 1]
[Localité 2],
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 717 834,
-mis fin à la période d'observation,
-maintenu les organes de la procédure,
-mis fin aux fonctions de la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [Q] [K] comme mandataire judiciaire et l'a désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
-fixé à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
-invité le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture,
-dit que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce,
-ordonné à Mme [F] [B] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
-ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R. 621-8 du code de commerce,
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration du 2 mars 2026, la SARL Le grand large a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
-constaté l'impossibilité du redressement et ordonné en tant que de besoin l'arrêt de l'activité,
-converti la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SARL Le grand large
[Adresse 1]
[Localité 2],
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 717 834,
-mis fin à la période d'observation,
-maintenu les organes de la procédure,
-mis fin aux fonctions de la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [Q] [K] comme mandataire judiciaire et l'a désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
-fixé à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
-invité le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture,
-dit que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce,
-ordonné à Mme [F] [B] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
-ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Suivant ordonnance en date du 27 mai 2026, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Gap du 18 février 2026 et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026.
Prétentions et moyens de la SAS Le grand large
Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 24 juin 2026, elle demande à la cour au visa des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 16 du code de procédure civile, de :
-déclarer l'appel de la SARL Le grand large recevable et bien fondé,
-annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap pour violation du principe du contradictoire, du principe d'égalité des armes et du principe de proportionnalité,
A tout le moins,
-réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap pour violation du principe du contradictoire, du principe d'égalité des armes et du principe de proportionnalité, en ce qu'il a :
*constaté l'impossibilité du redressement et ordonné en tant que de besoin l'arrêt de l'activité,
*converti la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SARL Le grand large
[Adresse 1]
[Localité 2],
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 717 834,
*mis fin à la période d'observation,
*maintenu les organes de la procédure,
*mis fin aux fonctions de la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [Q] [K] comme mandataire judiciaire et l'a désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
*fixé à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
*invité le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture,
*dit que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce,
*ordonné à Mme [F] [B] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,
*rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
*ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R. 621-8 du code de commerce,
-renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Gap,
A titre subsidiaire, vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
-constater que les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas actuellement caractérisées,
Par conséquent,
-réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap en ce qu'il a:
*constaté l'impossibilité du redressement et ordonné en tant que de besoin l'arrêt de l'activité,
*converti la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SARL Le grand large
[Adresse 1]
[Localité 2],
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 717 834,
*mis fin à la période d'observation,
*maintenu les organes de la procédure,
*mis fin aux fonctions de la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [Q] [K] comme mandataire judiciaire et l'a désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
*fixé à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
*invité le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture,
*dit que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce,
*ordonné à Mme [F] [B] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,
*rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
*ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R. 621-8 du code de commerce,
-débouter la SAS Les mandataires de sa demande de conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire,
-renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Gap pour la poursuite de la période d'observation et pour permettre :
*la finalisation de la régularisation comptable,
*la vérification contradictoire des créances,
*la clarification des éléments financiers actuels,
*l'élaboration d'un plan de redressement.
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
*Sur l'atteinte au principe de l'égalité des armes et de proportionnalité :
-le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sans examiner les écritures et pièces qu'elle a versées aux débats le jour de l'audience,
-le tribunal ne s'est pas interrogé sur les raisons de cette communication tardive,
-elle n'a pas pu adresser ces éléments au mandataire judiciaire avant l'audience, car elle a reçu sa convocation à se rendre chez le mandataire le 18 décembre 2025, le 23 décembre 2025, ce que la SAS Les mandataires savait,
-les conclusions déposées le jour de l'audience existaient matériellement, elles répondaient au c'ur du litige, mais aucun renvoi n'a été ordonné et la sanction procédurale a conduit immédiatement au prononcé d'une mesure irréversible.
*Sur les conditions de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire :
-le jugement ne chiffre aucun passif exigible actuel et certain, ne vise aucune créance admise, ne constate aucune trésorerie déficitaire et se réfère principalement à un bilan arrêté au 31 décembre 2022,
-le jugement déféré ne mentionne, ni ne fait référence à aucun état bancaire actualisé, aucune décision d'admission et aucune analyse de trésorerie,
-la charge de la preuve incombe au mandataire qui doit prouver l'état de cessation des paiements du débiteur, qui doit verser aux débats des éléments précis et contemporains,
-le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'un montant de 22.853,65 euros, loin des 100.000 euros retenus par le tribunal,
-le mandataire judiciaire a présenté des montants de passif totalement variables et non vérifiés,
-aucune vérification contradictoire des créances n'a été faite à ce jour,
-le mandataire précise dans son rapport que la vérification du passif sera engagée "dès l'écoulement du délai de déclaration",
-le rapport du mandataire judiciaire repose sur des éléments anciens, sans qu'une situation actualisée de trésorerie ne soit versée,
-les capitaux propres négatifs ne caractérisent pas, en eux-mêmes, une cessation des paiements,
-il résulte du rapport que le mandataire judiciaire ignore le passif de la SARL Le grand large.
*Sur l'absence de démonstration d'une impossibilité manifeste de redressement:
-l'absence de collaboration ne suffit pas à caractériser l'impossibilité d'un redressement économique de la société,
- dans ses conclusions déposées le 13 février 2026, la SARL Le grand large justifiait d'une mission comptable engagée et réglée,
-c'est de mauvaise foi que le mandataire judiciaire a prétendu que la gérante de la SARL Le grand large ne s'était pas présentée à son étude le 18 décembre 2025, alors que son courrier en date du 12 décembre 2025 par lequel, il invitait la gérante à se présenter en personne en son étude le 18 décembre 2025, a été posté le 23 décembre 2025,
-elle verse aux débats un écrit de l'ancien expert-comptable, qui indique qu'il a rattrapé le retard relatif à la comptabilité, que les bilans 2023 et 2024 ont été déposés,
-cet ancien expert-comptable a démissionné de sa mission en juillet 2025, n'a jamais informé la société de diligences justifiant une facturation, a adressé ses factures tardivement, à savoir le 9 janvier 2026, a refusé de transmettre les documents comptables, s'est opposé à l'entrée en mission du nouveau cabinet, ainsi que le confirme le nouvel expert-comptable de la SARL Le grand large,
-elle entend produire, devant la cour, les éléments comptables actualisés permettant d'établir sa situation réelle, ses perspectives de redressement et sa capacité à proposer un plan,
-cependant, le nouvel expert-comptable est dans l'impossibilité de remplir sa mission en raison du refus persistant de l'ancien cabinet comptable de transmettre les bilans 2023 et 2024, les relevés bancaires ainsi que les fichiers et pièces comptables nécessaires, malgré une mise en demeure,
-il ne s'agit donc pas d'une carence de la société appelante, mais d'un obstacle matériel et documentaire imputable à un tiers détenteur des pièces comptables indispensables,
-statuer sans ces éléments, reviendrait à se prononcer sur des bases incomplètes,
-l'absence d'attestation d'assurance, s'explique par la désorganisation résultant des graves problèmes de santé des dirigeantes, du blocage des éléments administratifs, des défaillances du précédent expert-comptable,
-elle justifie avoir souscrit une assurance.
Conclusions du ministère public:
Le ministère public conclut à la confirmation pure et simple de la décision du tribunal de commerce de Gap, soulignant que la SARL Le grand large a été dans l'incapacité de fournir le moindre élément permettant d'envisager un possible redressement judiciaire.
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS Les mandataires n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par procès-verbal de commissaire de justice à personne morale, le 1er avril 2026.
Par courrier parvenu au greffe le 22 avril 2026, la SAS Les mandataires a écrit à la cour qu'en l'état des opérations de liquidation judiciaire, elle ne disposait d'aucun moyen financier pour assurer sa représentation devant la juridiction.
Suivant message RPVA envoyé le 3 septembre 2026, la cour a demandé à la SARL Le grand large ses observations sur le fait que devant le tribunal de commerce, la demande de renvoi a été formée par M. [W] [X] qui n'avait pas qualité pour représenter la gérante de la sarl Le grand large Mme [D].
Par courrier notifié par RPVA le 16 septembre 2026, la SARL Le grand large expose que M [X] est intervenu à la demande et en présence de la gérante de la SARL Le grand large Mme [D] pour l'aider à s'exprimer et à retransmettre à la juridiction ses réponses et arguments, développés dans ses conclusions remises le jour de l'audience.
Elle fait valoir que c'est bien Mme [D] qui représentair la société Le grand large.
Elle expose encore que la demande de renvoi a été formée par voie de conclusions remises au tribunal de commerce le jour de l'audience et soutenues oralement par M. [W] [X], qui disposait d'un mandat spécial.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il n'est fait droit à la demande présentée que si elle est recevable, régulière et bien fondée.
§1 Sur la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap le 18 février 2026
L'article 853 du code de commerce dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
En l'espèce, il résulte du jugement déféré que :
"la société débitrice était comparante, représentée par sa dirigeante Mme [F] [B] et assistée de M. [W] [X].
(')
Mme [F] [B], dirigeante, a fait état d'un important état de fatigue et a déclaré ne pas être en capacité de répondre aux questions du tribunal.
M. [W] [X], accompagnant la dirigeante, a argué d'irrégularités relatives aux convocations adressées par le mandataire judiciaire, indiquant que ces dernières ont été réceptionnées postérieurement à la date du rendez-vous ;
Il a indiqué que la société ne disposait plus d'expert-comptable depuis 2022 mais qu'un expert-comptable parisien avait été contacté pour reprendre la comptabilité depuis cette date ;
Qu'un pourvoi en cassation avait été formé contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble rejetant la demande de récusation du président du tribunal de commerce, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire ;
Qu'il disposait de pièces justifiant des éléments susvisés ;"
La SARL Le grand large a remis dans le cadre de sa note en délibéré le mandat spécial qui a été signé par Mme [D] et qui donne à M. [X] pouvoir de l'assister, de prendre la parole au nom de la société, déposer tout mémoire et pièces utiles, conclure et plaider dans la limite des intérêts de la société.
Elle était ainsi valablement représentée le jour de l'audience.
Sur le fond :
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
En l'espèce, la nullité alléguée par la SARL Le grand large est fondée sur un vice affectant la régularité de la procédure : le non-respect du principe du contradictoire.
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
En outre, les articles 15 et 16 du code de procédure civile disposent que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Au surplus, il résulte de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale.
Ainsi, l'article 446-1 du code de procédure civile énonce encore que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Il est reproché au tribunal d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en écartant des débats les écritures et pièces versées par la SARL Le grand large et en refusant de renvoyer le dossier.
En l'espèce, le jugement déféré a écarté les conclusions remises à l'audience par M. [X] au motif que :
'Il apparait cependant qu'aucun de ces éléments n'a été transmis en amont de l'audience tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire et à Mme la procureure de la République;
Que les parties n'ont pas été en mesure de prendre connaissance des pièces apportées à l'audience par M. [W] [X] et de formuler d'éventuelles observations les concernant;
Que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 10 décembre 2025 indiquait expressément que les 'documents devront être remis aux mandataires désignés et au moins huit jours avant l'audience'
Qu'au regard de ces éléments et en l'absence de respect du principe du contradictoire, il convient de déclarer irrecevable et d'écarter des débats les pièces produites à l'audience par M. [W] [X] pour la SARL Le grand large'.
En statuant ainsi et en refusant de renvoyer l'audience, même à bref délai, alors que la SARL Le grand large a reçu sa convocation à se rendre chez le mandataire pour le 18 décembre 2025, le 23 décembre 2025, que la procédure est orale, qu'il n'est pas indiqué dans le jugement ou dans le dossier qu'un calendrier de procédure a été formalisé entre les parties, le jugement déféré a violé le principe du respect du contradictoire et le principe de l'oralité des débats.
' Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. (Cour de cassation Civ. 2e, 12 sept. 2024, n 22-13.810).
Le jugement déféré sera en conséquence annulé et la cour d'appel, saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, statuera sur le fond.
§2 Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
L'article L631-15 du code de commerce dispose que : I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
La notion de " redressement manifestement impossible " est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. (Cour de cassation, Com. 6 juillet 2010, n°09-67.345).
Contrairement à ce que soutient la SARL Le grand large, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'exige pas que l'état de cessation des paiements soit caractérisé, dans la mesure où il l'a déjà été par le jugement ordonnant le redressement judiciaire de la société.
Par contre il faut en effet que soit démontrée l'impossibilité manifeste de redresser la société.
En l'espèce, il résulte de la requête présentée par la SAS Les mandataires, que le passif déclaré est d'un montant de 22.853,65 euros. La SARL Le grand large ne conteste pas que les derniers comptes déposés au greffe du tribunal de commerce de Gap sont les comptes clos au 31 décembre 2022, qui font alors état d'un résultat déficitaire à hauteur de 29.988 euros, de capitaux propres négatifs à hauteur de 41.640 euros.
Les comptes plus récents de la société n'ont pu être versés aux débats en raison d'un conflit opposant la SARL Le grand large à son expert-comptable, celui-ci retenant les documents faute de paiement (pièce 10 de la SARL Le grand large).
Ces éléments démontrent que la SARL Le grand large se trouve en difficulté financière, dans la mesure où elle ne peut payer un tiers qui détient des documents nécessaires à la poursuite de son activité.
En outre, aucune pièce administrative, financière, comptable ou économique n'est versée aux débats.
Si la gérante de la SARL Le grand large a en effet reçu sa convocation postérieurement au rendez-vous proposé par la SAS Les mandataires, force est de constater qu'elle n'a pas pris contact avec le mandataire entre la date à laquelle elle a reçu sa convocation et la date de l'audience, qu'elle ne lui a pas plus adressé d'éléments ou de pièces comptables afin de lui permettre d'évaluer la situation.
In fine, la présence de dettes, l'absence de tenue de la comptabilité depuis plusieurs années, le résultat déficitaire des derniers comptes produits en 2022, l'absence de collaboration de la gérante démontrent l'impossibilité d'un redressement de la SARL Le grand large.
En conséquence, la demande de la SARL Le grand large tendant à ce que les parties soient renvoyées devant le tribunal de commerce de Gap pour la poursuite de la période d'observation et pour permettre :
*la finalisation de la régularisation comptable,
*la vérification contradictoire des créances,
*la clarification des éléments financiers actuels,
*l'élaboration d'un plan de redressement, sera rejetée.
Au regard du redressement manifestement impossible de la SARL Le grand large, la procédure de redressement judiciaire sera convertie en liquidation judiciaire.
§3 Sur les mesures accessoires
Eu égard aux solutions adoptées, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Les dépens d'appel seront également employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Le grand large.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE l'annulation du jugement déféré,
Statuant à nouveau:
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ordonne en tant que de besoin l'arrêt de l'activité,
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SARL Le grand large
[Adresse 1]
[Localité 2],
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 717 834,
MET FIN à la période d'observation,
MET FIN aux fonctions de la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [Q] [K] comme mandataire judiciaire et le désigne en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE à 24 mois, à compter du présent arrêt, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture,
DIT que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce,
ORDONNE à Mme [F] [B] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R. 621-8 du code de commerce,
REJETTE la demande de la SARL Le grand large tendant à ce que les parties soient renvoyées devant le tribunal de commerce de Gap pour la poursuite de la période d'observation et pour permettre :
*la finalisation de la régularisation comptable,
*la vérification contradictoire des créances,
*la clarification des éléments financiers actuels,
*l'élaboration d'un plan de redressement,
DIT que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Le grand large.
SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente