Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
Numéro RG : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FABN
DEMANDEUR :
S.A. DIAC, société anonyme dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître Marie-Laure MARTINEZ, substituée par Maître Isabelle ROSADO, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEURS :
Madame [P] [W], demeurant [Adresse 2], non comparante ;
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2], non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 9 octobre 2023, la société anonyme DIAC, sous la marque MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, a consenti à Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] un contrat de location avec option d'achat n°23301397V, portant sur la location d’un véhicule automobile Renault TWINGO SCE 65 ZEN immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 12 250 euros, moyennant le paiement de 61 loyers mensuels d’un montant de 197,11 euros, hors assurance et prestations facultatives.
Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 11 juin 2024, distribuées le 17 juin 2024, la société anonyme DIAC a mis en demeure Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] de lui payer la somme de 297,81 euros dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi le contrat serait résilié.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la société anonyme DIAC a fait assigner Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
- constater le défaut de paiement des échéances,
- constater l’absence de régularisation,
- constater la déchéance du terme et la résiliation du contrat,
- condamner solidairement Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] à lui payer la somme de 8 506,51 euros, outre intérêts au taux légal,
Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal ne devait pas constater la résiliation du contrat,
- ordonner la résolution du contrat pour inexécution,
- condamner solidairement Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] à lui payer la somme de 8 506,51 euros, outre intérêts au taux légal,
- condamner solidairement Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’audience du 16 juin 2026, le tribunal relève d’office les moyens tirés de la forclusion, du respect du délai de rétractation, de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), du respect du corps 8, de la remise à l’emprunteur de la fiche précontractuelle d'information européenne normalisée, de la production d’un bordereau de rétractation, de l’établissement d’une fiche de dialogue, de la production d’une notice d’assurance, et de la preuve de la recherche de solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’éléments.
La société anonyme DIAC, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation et ne demande pas de délai pour présenter ses observations sur les moyens relevés d’office.
Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S], cités à étude, ne sont ni comparants ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
1°) Sur la recevabilité de l’action de la société DIAC
Selon les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
L’action de la société anonyme DIAC est par conséquent recevable.
2°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, l’article 4.1 des conditions générales du contrat conclu le 9 octobre stipule qu’“En cas de défaillance de [la part de l’emprunteur] (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse (…).”
La société anonyme DIAC justifie avoir adressé à Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 17 juin 2024 les mettant en demeure de régler sous 8 jours la somme de 297,81 euros au titre d’échéances impayées (pièce 14 et 15), faute de quoi elle se prévaudrait de la déchéance du terme. Elle justifie également par la production de l’historique de compte que ces mises en demeure sont restées vaines.
Le délai de 8 jours alloué par la mise en demeure est par ailleurs raisonnable eu égard au montant de l’impayé, correspondant à une somme légèrement supérieure au montant d’un loyer mensuel.
Par conséquent, il sera constaté la régularité de la déchéance du terme à compter du 26 juin 2024.
3°) Sur la demande en paiement
*Sur le respect par le prêteur de son obligation d’information précontractuelle
En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Selon les dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, pour justifier des diligences entreprises pour la vérification de la solvabilité des emprunteurs, la société DIAC produit :
- les justificatifs de la consultation du FICP concernant chacun des coemprunteurs,
- une fiche dite de dialogue établie sur la base des informations déclarées par les coemprunteurs,
- deux avis d’imposition 2023 sur le revenu de l’année 2022,
un justificatif en date du 8 novembre 2022 portant sur les droits ouverts à Mme [P] [W] au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et une attestation de paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée à Mme [P] [W] au mois de septembre 2023,
- deux bulletins de paie de M. [H] [S] pour les mois de juillet et août 2023.
Toutefois, la vérification effective de la solvabilité des emprunteurs suppose non seulement l’analyse de leurs revenus, mais également l’analyse de leurs charges, à plus forte raison au regard du faible revenu déclaré par chacun des coemprunteurs (entre 1522,09 et 1656,42 euros mensuels pour M. [H] [S], et 1101,43 euros mensuels pour Mme [P] [W]).
Or, la société DIAC ne produit aucune pièce établissant qu’elle ait sollicité des défendeurs la justification de leurs charges, et l’obligation pesant sur elle de vérifier leur solvabilité ne peut être satisfaite par le seul recueil de leurs déclarations non étayées lors de l’établissement de la fiche de dialogue.
Par conséquent, la société DIAC, qui ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité des coemprunteurs à partir d'un nombre suffisant d'informations, sera totalement déchue du droit aux intérêts contractuels en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
* Sur le montant des sommes dues par l’emprunteur
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Civ. 1°, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963).
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La créance après déchéance du droit aux intérêts s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente (Civ. 1°, 1er décembre 1993, n° 91-20894, Bull. 354).
En l’espèce, il résulte de l’historique des mouvements et du décompte actualisé au 26 janvier 2026 par la société anonyme DIAC en pièce n°1 et 5 que les emprunteurs ont réglé la somme de 1861,20 euros avant la déchéance du terme, et que le véhicule cédé a une valeur vénale de 6 200 euros, selon le décompte vendeur produit en pièce 9.
Il en résulte que les emprunteurs restent devoir au prêteur la somme de 4188,80 euros.
Le contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité entre les coemprunteurs en son article 11 des conditions générales.
Par conséquent, Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] seront condamnés solidairement à la société anonyme DIAC la somme de 4188,80 euros au titre du contrat de location avec option d’achat, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
4°) Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Il est par ailleurs équitable de débouter la société anonyme DIAC de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société DIAC au titre du contrat de location avec option d’achat n°23301397V,
DIT que la déchéance du terme du contrat a été régulièrement acquise au 26 juin 2024,
PRONONCE la déchéance totale du droit de la société anonyme DIAC aux intérêts contractuels au titre du contrat de location avec option d’achat n°23301397V,
CONDAMNE solidairement Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] à payer à la société anonyme DIAC la somme de 4188,80 euros au titre du contrat de location avec option d’achat n°23301397V, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE in solidum Madame [P] [W] et Monsieur [H] [S] aux dépens,
DÉBOUTE la société DIAC de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION