Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 26/10/2026
N° de R.G. : 2026005714
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 21/10/2026, l'entreprise ci-après nommée : Société JVA Société par actions simplifiée (à associé unique) [Adresse 1]
Activité : 1) Restauration traditionnelle à consommer sur place ou à emporter. 2) Bar, débit de boisson.
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 935257097 (2024B01032)
a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontrait des difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, et par suite a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de sauvegarde,
Le représentant légal de l'entreprise et les instances représentatives du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la demande de sauvegarde et de la date d'audience,
Monsieur [Y] [W], ès-qualités de Président de la société JVA, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise rencontrait des difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
ATTENDU
que les pièces soumises à l'appréciation du tribunal et les déclarations de Monsieur [Y] [W], représentant légal de la Sociétété JVA justifient que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, que la société n'a pas de passif exigible et que son actif disponible est d'environ 10 000 euros,
QUE
l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 863 733,00 Euros.
ATTENDU
que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
ATTENDU
qu'il y a lieu au vu des explications données, des documents communiqués et au regard de la compétence avérée de la juridiction de céans d'ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
OUI
, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
OUVRE la procédure de sauvegarde,
conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Société JVA
Société par actions simplifiée (à associé unique) Nom commercial et Enseigne : JOYO [Adresse 1] Activité : 1) Restauration traditionnelle à consommer sur place ou à emporter. 2) Bar, débit de boisson.
RCS Valenciennes B 935257097 (2024B01032)
FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan économique et social, éventuellement le bilan environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 14/12/2026 à 15:15,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du mandataire de justice,
qualité de Juge-Commissaire NOMME en : Monsieur Gonzague
DETAVERNIER
Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [F] [D] [Adresse 3],
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire iudiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
PREND ACTE
de l'engagement de la Société JVA de procéder par application de l'article R.621-1 du code de commerce à l'établissement de l'inventaire dans les conditions de l'article L.622-6 du code de commerce, et dit que pour l'application dudit article, l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, des garanties qui la grèvent et des biens susceptibles d'être revendiqués par les tiers, sera dressé par Monsieur [Y] [W], certifié par le commissaire aux comptes ou à défaut de commissaire aux comptes, attesté par un expert comptable, communiqué au mandataire judiciaire et déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement,
DIT et JUGE que dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté du mandataire judiciaire, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et déposer au greffe le procès verbal d'élection,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et du mandataire judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit déposée au greffe la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à la Société JVA,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 26/10/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-six octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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