Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05745 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5Z3
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [X] [B]
né le 30 décembre 1993 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Olivier Blondel, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026, à 12h19, par M. [X] [B] ;
- Vu la constitution reçue le 06 octobre 2026 à 18h21 dans l'intérêt de M. [X] [B] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [B], né le 30 décembre 1993 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 28 juillet 2025.
Le 2 octobre 2026, M. [X] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 4 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 5 octobre 2026 à 13 heures 02, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [B].
M. [X] [B] a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 12 heures 19 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation ;
- L'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- L'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar , 4 septembre 2025, C-313/25 PPU.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [X] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'ordonnance entreprise a été rendue le 5 octobre 2026 à 13h02 et l'appel a été formé le 6 octobre 2026.
La déclaration d'appel est motivée.
L'appel, formé dans les conditions des articles R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est recevable.
Sur l'incompétence alléguée du signataire de la décision de placement et de la requête en prolongation
Il ressort des pièces de la procédure que la décision de placement en rétention et la requête aux fins de prolongation ont été signées par M. [V] [J], adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière.
L'arrêté préfectoral n° 2026-01100 du 8 septembre 2026 portant délégation de signature au sein de la délégation à l'immigration, versé au dossier, prévoit, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires de rang supérieur, une délégation au bénéfice notamment de M. [V] [J], attaché d'administration de l'État, pour les actes entrant dans le champ de ses attributions. Aucun élément de la procédure n'est de nature à établir que les conditions d'exercice de cette délégation n'étaient pas réunies.
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de placement comme de la requête aux fins de prolongation sera donc rejeté.
Sur la motivation de la décision de placement, l'examen de la situation personnelle et l'erreur manifeste d'appréciation
Aux termes de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée. L'article L. 741-1 permet le placement en rétention de l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et lorsqu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour en garantir efficacement l'exécution.
L'autorité administrative n'est pas tenue de faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'étranger, dès lors qu'elle énonce de manière suffisamment précise les motifs positifs sur lesquels elle fonde sa décision.
En l'espèce, la décision du 1er octobre 2026 relève notamment que M. [X] [B] est soumis à une obligation de quitter le territoire français exécutoire, qu'il ne présente pas de document de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente répondant aux exigences retenues par l'administration et qu'il a expressément déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.
Il résulte certes de son audition administrative que M. [X] [B] avait déclaré vivre avec sa compagne et ses cinq enfants, avait indiqué une adresse à [Localité 4] et faisait état d'un emploi. Il produit en outre une déclaration préalable à l'embauche reçue par l'URSSAF le 29 août 2026 pour une embauche au 1er septembre 2026.
L'attestation d'[Localité 5] produite précise toutefois que la famille est hébergée depuis novembre 2020 dans un centre d'hébergement d'urgence situé [Adresse 1] à [Localité 4], tandis que le [Adresse 2], présenté dans la déclaration d'appel comme son domicile, correspond à l'adresse à laquelle les intéressés reçoivent leur courrier.
Surtout, les circonstances ainsi invoquées ne font pas disparaître le risque de soustraction résultant de la déclaration expresse de l'intéressé de ne pas vouloir exécuter la mesure d'éloignement et de l'absence de document de voyage en cours de validité.
Il n'est donc pas établi que la décision de placement serait insuffisamment motivée ou entachée, à la date à laquelle elle a été prise, d'un défaut d'examen de nature à en affecter la légalité, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation de la décision de placement en rétention.
Sur les considérations d'ordre juridique susceptibles de s'opposer à l'éloignement
Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures ne peut être autorisé que dans les conditions prévues par le titre relatif à la rétention.
Par arrêt du 4 septembre 2025, C-313/25 PPU, Adrar, la Cour de justice de l'Union européenne a dit que les articles 5 et 15 de la directive 2008/115, lus à la lumière notamment des articles 7, 24, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, imposent à la juridiction nationale appelée à contrôler la légalité d'une rétention aux fins d'éloignement de vérifier, au besoin d'office, si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale s'opposent à l'éloignement, y compris lorsque la décision de retour est devenue définitive.
Ce contrôle ne revient pas à statuer à nouveau, en qualité de juge d'appel, sur la légalité de la décision administrative d'éloignement. Il implique toutefois de tenir compte des changements de circonstances intervenus après cette décision et susceptibles d'avoir une incidence significative sur les conditions légales de son exécution. La cour de [Localité 3] a notamment distingué, dans son application de l'arrêt Adrar, les circonstances anciennes déjà appréciées lors de l'édiction de la mesure d'éloignement des éléments nouveaux survenus postérieurement. Cour de cassation
En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français remonte au 28 juillet 2025.
Or, les pièces produites en appel établissent plusieurs circonstances postérieures à cette décision.
M. [X] [B] est père d'un enfant, [T] [Q] [B], né le 7 février 2026, soit plus de six mois après l'édiction de l'OQTF.
Son audition administrative du 30 septembre 2026 mentionne désormais cinq enfants mineurs, nés respectivement en 2013, 2018, 2019, 2022 et 2026. Les pièces produites établissent par ailleurs une scolarisation ancienne en France des enfants aînés.
Surtout, des attestations de demande d'asile en procédure normale, portant sur une première demande, ont été délivrées le 11 septembre 2026 à au moins deux des enfants mineurs, [Z] et [T]. Ces demandes sont donc très largement postérieures tant à l'OQTF qu'au contrôle juridictionnel éventuellement exercé sur cette décision.
En application des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile ayant introduit sa demande auprès de l'OFPRA bénéficie en principe d'un droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de cette demande, l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour.
Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la circonstance que la situation personnelle et familiale de M. [X] [B] aurait déjà été examinée à l'occasion du contentieux de l'OQTF ne permet pas de répondre au moyen : la naissance du dernier enfant et les demandes d'asile des enfants n'existaient pas lors de l'édiction de l'OQTF.
Les pièces établissent par ailleurs l'existence d'une cellule familiale constituée et durablement installée en France : M. [X] [B] et sa compagne sont hébergés avec leurs enfants depuis plusieurs années, plusieurs enfants y sont scolarisés et l'intéressé a récemment débuté une activité salariée.
Dans ces conditions, et dans le cas particulier des circonstances de l'espèce, l'exécution à bref délai de l'éloignement de M. [X] [B] vers la Côte d'Ivoire, alors que ses enfants mineurs, dont un âgé de huit mois environ, demeureraient en France et qu'au moins deux d'entre eux sont engagés dans une procédure d'asile en cours, aurait pour conséquence immédiate de séparer le père de la cellule familiale pour une durée indéterminée.
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que les conséquences de cette séparation au regard de l'intérêt supérieur des enfants, notamment du très jeune âge du dernier d'entre eux, et de la vie familiale ont fait l'objet d'une appréciation actualisée prenant en considération ces faits nouveaux.
Au regard de leur nature, de leur proximité temporelle et de leur caractère postérieur à la décision de retour, ces circonstances constituent précisément les éléments nouveaux dont le juge de la rétention doit tenir compte en application de l'arrêt Adrar.
Il y a lieu de considérer qu'en l'état actuel de la procédure et des pièces soumises à la cour, l'intérêt supérieur des enfants et le respect de la vie familiale s'opposent à l'exécution de l'éloignement de M. [X] [B] dans les conditions actuellement envisagées.
Dès lors que la rétention ne peut être maintenue qu'aux fins de l'exécution d'un éloignement juridiquement réalisable, la prolongation sollicitée ne peut être autorisée.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens dirigés contre la prolongation.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance du 5 octobre 2026
ORDONNONS la remise en liberté immédiate de M. [X] [B],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
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