Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N° de RG : 2026F01733
N° MINUTE : 2026F03150
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SAS [R] FOOD ANCIENNEMENT DENOMMEE LE ROI DU BERGER [Adresse 4] Enseigne: [R] FOOD Représentant légal : M. Ayoub BEGGAH, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. CLAVREUL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 8 octobre 2026 par : Président : M. Pascal BROUARD Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Charles CLAVREUL
La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
1
FAITS
La société LOCAM–LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après LOCAM), SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 6] poursuit le recouvrement d'un ensemble de créances d'un montant total de 21 011,94 € qu'elle prétend détenir, au titre de quatre contrats de location en date des 28 septembre 2022, 22 février et 26 avril 2024 sur la société [R] FOOD, SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 848 518 940, ayant son siège social [Adresse 4].
Les relances et tentatives amiables ont échouées et c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile, la société LOCAM a assigné la société [R] FOOD devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 3 septembre 2026.
Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats
* JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE
Au titre du contrat 1677451, CONDAMNER la société LE ROI DU BURGER aujourd'hui dénommée [R] FOOD à payer à la société LOCAM la somme de 2.580,60 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 06.09.2023,
Au titre du contrat 1677460, CONDAMNER la société LE ROI DU BURGER aujourd'hui dénommée [R] FOOD à payer à la société LOCAM la somme de 778,80 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25.09.2023,
Au titre du contrat 1707526, CONDAMNER la société LE ROI DU BURGER aujourd'hui dénommée [R] FOOD à payer à la société LOCAM la somme de 2.709,08 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 10.10.2022,
Au titre du contrat 1709474, CONDAMNER la société LE ROI DU BURGER aujourd'hui dénommée [R] FOOD à payer à la société LOCAM la somme de 14.943,46 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 13.10.2022,
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER la restitution par la société LE ROI DU BURGER aujourd'hui dénommée [R] FOOD de l'ensemble du matériel objet des deux contrats et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société LE ROI DU BURGER aujourd'hui dénommée [R] FOOD au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société LE ROI DU BURGER aujourd'hui dénommée [R] FOOD aux entiers dépens de la présente instance.
CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01733 a été appelée pour mise en état à l'audience du 3 septembre 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
A l'audience du 3 septembre 2026, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 24 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a tenu seul l'audience de plaidoiries, constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur.
Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
La société LOCAM fait valoir que ses démarches pour obtenir un règlement amiable de ce différend n'ont pas abouti.
A l'appui de ses prétentions, elle produit les pièces suivantes :
1. KBIS
2. Contrat de location n°1677451
3. Procès-verbal de réception et de conformité
4. Facture fournisseur
5. Facture unique de loyer
6. LRAR du 06.09.2023 valant résiliation
7. Contrat de location n° 1677460
8. Procès-verbal de réception et de conformité
9. Facture fournisseur
10. Facture unique de loyer
11. LRAR du 25.09.2023 valant résiliation
12. Contrat de location n°1707526
13. Procès-verbal de réception et de conformité
14. Facture fournisseur
15. Facture unique de loyer
16. LRAR du 10.10.2022 valant résiliation
17. Contrat de location n°1709474
18. Procès-verbal de réception et de conformité
19. Facture fournisseur
20. Facture unique de loyer
21. LRAR du 13.10.2022 valant résiliation
22. Procès-verbaux d'AGE
La société [R] FOOD, non-comparante, ne conclut pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
Il apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société LOCAM a régulièrement saisi le Tribunal de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, vu l'acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.
Sur la demande principale, les intérêts et l'anatocisme
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
, l'article 1104 du même code ajoutant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1343-2 du code civil dispose que «
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
* En l'espèce, dans le cadre de son activité professionnelle de restauration, la société LE ROI DU BURGER devenue [R] FOOD depuis le 1er septembre 2022 (pièce n° 22 : PV d'AGE du 1/09/2022) et ci-après dénommée [R] FOOD, a souscrit les quatre contrats de location suivants :
Contrat n° 1677 451: contrat de location d'une machine à granité du 20 avril 2022 auprès de la société LEASY pour une durée de 36 mois pour un montant mensuel de 85 € HT, soit 102 € TTC. Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M. [E] [D] en sa qualité de Président en exercice de la société (pièce n°2). L'équipement été livré par le fournisseur et réceptionné par le locataire selon procès-verbal de conformité et de réception signé le 25 avril 2022 par M. [E] [D] (pièce n°3).
Conformément à l'article 6.2 des conditions générales, le contrat de location a été cédé le 26 avril 2022 au prix de 3 144,13 € TTC par la société LEASY à la société LOCAM (pièce n°4). Cette dernière, en tant que bailleur cessionnaire bénéficie ainsi des termes et conditions du contrat de location. La société [R] FOOD a été informée par la réception de la facture unique de loyers du contrat de location longue durée n° 1677 451 du 6 mai 2022, précisant le détail des 36 échéances de loyers à payer à compter du 20 mai 2022 (pièce n° 5).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'après avoir effectué le règlement des premières échéances, la société [R] FOOD a cessé de régler les loyers mensuels d'un montant de 102 € TTC à compter de l'échéance du 10 juin 2023.
L'article 8.1.B des conditions générales jointes au contrat de location stipule que « (…) le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée accusée de réception (…) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…).
L'article 8.3 précise que « En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause, le Loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée d'une clause pénale de 10%. La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation ».
S'agissant des intérêts de retard, l'article 2.3 stipule que «
Tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité d'intérêts de retard, calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (…)».
Au constat de l'inexécution de l'obligation du locataire, la société LOCAM lui a alors adressé un courrier LRAR en date du 6 septembre 2023 avec un décompte impayé arrêté au 10 septembre 2023 de 444,85 €, la mettant en demeure de régulariser cet impayé sous 8 jours et indiquant qu'à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité et suite au prononcé de la déchéance du terme, entrainerait le règlement de la totalité de la créance pour un montant de 2 576,65 € (pièce n° 6).
Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Aux termes de son assignation et en soutien de sa demande, la société LOCAM réclame un montant en principal de 2 580,60 €, correspondant à 4 loyers mensuels échus impayés plus clause pénale de 10% ainsi que 19 loyers mensuels à échoir assortis d'une clause pénale de 10% ainsi que des intérêts au taux appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure. Sur ce dernier point relatif aux intérêts de retard, le tribunal retiendra le taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal tel prévu à l'article 2.3 des conditions générales.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Le Tribunal recevra, au titre du contrat n° 1677 451, la société LOCAM en sa demande, et condamnera la société [R] FOOD à lui payer au titre du contrat de location, le montant de 2 580,60 € majoré des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Contrat n° 1677 460: contrat de location d'un comptoir vitrine/conservateur à crème glacée du 26 avril 2022 auprès de la société LEASY pour une durée de 24 mois pour un montant mensuel de 59 € HT, soit 70,80 € TTC. Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M. [E] [D] en sa qualité de Président en exercice de la société (pièce n° 7). L'équipement été
livré par le fournisseur et réceptionné par le locataire selon procès-verbal de conformité et de réception signé le 28 avril 2022 par M. [E] [D] (pièce n° 8).
Conformément à l'article 6.2 des conditions générales du contrat, le contrat de location a été cédé le 2 mai 2022 au prix de 1 532,99 € TTC par la société LEASY à la société LOCAM (pièce n°9). Cette dernière, en tant que bailleur cessionnaire bénéficie ainsi des termes et conditions du contrat de location. La société [R] FOOD a été informée par la réception de la facture unique de loyers du contrat de location longue durée n° 1677 460 du 6 mai 2022 précisant le détail des 24 échéances de loyers à payer à compter du 20 mai 2022 (pièce n° 10).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'après avoir effectué le règlement des premières échéances, la société [R] FOOD a cessé de régler les loyers mensuels d'un montant de 70,80 € TTC à compter de l'échéance du 30 juin 2023.
L'article 8.1.B des conditions générales jointes au contrat de location stipule que « (…) le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée accusée de réception (…) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…).
L'article 8.3 précise que « En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause, le Loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée d'une clause pénale de 10%. La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation
S'agissant des intérêts de retard, l'article 2.3 stipule que «
Tout retard dans le paiement de tout ou partie d'un loyer entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité d'intérêts de retard, calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (…)».
Au constat de l'inexécution de l'obligation du locataire, la société LOCAM lui a alors adressé un courrier LRAR en date du 25 septembre 2023 avec un décompte impayé arrêté au 30 septembre 2023 de 308,59 €, la mettant en demeure de régulariser cet impayé sous 8 jours et indiquant qu'à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité et suite au prononcé de la déchéance du terme, entrainerait le reglement de la totalité de la créance pour un montant de 775,87 € (pièce n° 11).
Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Aux termes de son assignation et en soutien de sa demande, la société LOCAM réclame un montant en principal de 778,80 €, correspondant à 4 loyers mensuels échus impayés plus clause pénale de 10% ainsi que 6 loyers mensuels à échoir assortis d'une clause pénale de 10% ainsi que des intérêts au taux appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure. Sur ce dernier point relatif aux intérêts de retard, le tribunal retiendra le taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal tel prévu à l'article 2.3 des conditions générales.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Au titre du contrat n° 1677 460, le Tribunal recevra la société LOCAM en sa demande, et condamnera la société [R] FOOD à lui payer au titre du contrat de location, le montant de 778,80 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Contrat n° 1707 526 : contrat de location d'un équipement de vidéoprotection du 28 septembre 2022 auprès de la société LOCAM pour une durée de 48 mois pour un montant mensuel de 49 € HT, plus assurances, soit 61,57 € TTC. Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M.
[E] [D] en sa qualité de Président en exercice de la société (pièce n° 12). L'équipement été acquis par LOCAM auprès de DIGITEK pour un montant 2 215,52 € le 10 octobre 2022 (pièce n° 14), livré et réceptionné par le locataire selon procès-verbal de conformité et de réception signé le 10 octobre 2022 par M. [E] [D] (pièce n° 13).
La société LOCAM a adressé à la société [R] FOOD le 18 octobre 2022 une facture unique de loyers du contrat de location longue durée n° 1707 526 précisant le détail des 48 échéances mensuelles de loyers à payer à compter du 30 octobre 2022 (pièce n° 15).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'après avoir effectué le règlement des premières échéances, la société [R] FOOD a cessé de régler les loyers mensuels d'un montant de 61,57 € TTC à compter de l'échéance du 30 juin 2023.
L'article 12 des conditions générales «
Résiliation contractuelle du contrat
» jointes au contrat de location stipule que « a)
Pour défaut de respect du dit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : (…) non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance (…)».
Il précise également que « (…) le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10%, ainsi qu'une une somme égale à la totalité des loyers en restant à courir jusqu'à la fin du contrat tel que prévu à l'origine, majorée d'une clause pénale de 10% (…) ».
S'agissant des intérêts de retard, l'article 4 des conditions générales stipule que «
Tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal majoré de cinq points (…) »
* Au constat de l'inexécution de l'obligation du locataire, la société LOCAM lui a alors adressé un courrier LRAR en date du 13 septembre 2023 avec un décompte impayé arrêté au 30 août 2023 de 206,76 €, la mettant en demeure de régulariser cet impayé sous 8 jours et indiquant qu'à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité et suite au prononcé de la déchéance du terme, entrainerait le règlement de la totalité de la créance pour un montant de 2 712,66 € (pièce n° 16).
Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Aux termes de son assignation et en soutien de sa demande, la société LOCAM réclame un montant en principal de 2 709,08 €, correspondant à 3 loyers mensuels échus impayés plus clause pénale de 10% ainsi que 37 loyers mensuels à échoir assortis d'une clause pénale de 10% ainsi que 37 loyers mensuels à échoir assortis d'une clause pénale de 10% ainsi que des intérêts au taux appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure. Sur ce dernier point relatif aux intérêts de retard, le tribunal retiendra le taux contractuel de l'intérêt légal majoré de cinq points tel prévu à l'article 4 des conditions générales.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Au titre du contrat n° 1077 526, le Tribunal recevra la société LOCAM en sa demande, et condamnera la société [R] FOOD à lui payer au titre du contrat de location, le montant de 2 709,08 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, à compter du 13 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
4. Contrat n° 1709 474 : contrat de location d'un système de caisse, de borne de commande et de bippers du 28 septembre 2022 auprès de la société LOCAM pour une durée de 60 mois pour un
montant mensuel de 203 € HT, plus assurances, soit 256,32 € TTC. Ce contrat a été régulièrement signé et paraphé par M. [E] [D] en sa qualité de Président en exercice de la société (pièce n° 18). L'équipement été acquis par LOCAM auprès de DIGITEK pour un montant 10 178,27 € le 13 octobre 2022 (pièce n° 19), livré et réceptionné par le locataire selon procès-verbal de conformité et de réception signé le 13 octobre 2022 par M. [E] [D] (pièce n° 18).
La société LOCAM a adressé à la société [R] FOOD le 27 octobre 2022 une facture unique de loyers du contrat de location longue durée n° 1709 474 précisant le détail des 60 échéances mensuelles de loyers à payer à compter du 10 novembre 2022 (pièce n° 20).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'après avoir effectué le règlement des premières échéances, la société [R] FOOD a cessé de régler les loyers mensuels d'un montant de 256,32 € TTC à compter de l'échéance du 10 juin 2023.
L'article 12 des conditions générales «
Résiliation contractuelle du contrat
» jointes au contrat de location stipule que « a)
Pour défaut de respect du dit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : (…) non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance (…)».
Il précise également que « (…) le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10%, ainsi qu'une une somme égale à la totalité des loyers en restant à courir jusqu'à la fin du contrat tel que prévu à l'origine, majorée d'une clause pénale de 10% (…) ».
S'agissant des intérêts de retard, l'article 4 des conditions générales stipule que «
Tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal majoré de cinq points (…)».
Au constat de l'inexécution de l'obligation du locataire, la société LOCAM lui a alors adressé un courrier LRAR en date du 24 août 2023 avec un décompte impayé arrêté au 10 aout 2023 de 858,22 €, la mettant en demeure de régulariser cet impayé sous 8 jours et indiquant qu'à défaut, la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité et suite au prononcé de la déchéance du terme, entrainerait le reglement de la totalité de la créance pour un montant de 14 955,82 € (pièce n° 21).
Aux termes de son assignation et en soutien de sa demande, la société LOCAM réclame un montant en principal de 14 943,46 €, correspondant à 3 loyers mensuels échus impayés plus clause pénale de 10% ainsi que 50 loyers mensuels à échoir assortis d'une clause pénale de 10% ainsi que des intérêts au taux appliqué par la BCE + 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure. Sur ce dernier point relatif aux intérêts de retard, le tribunal retiendra le taux contractuel de l'intérêt légal majoré de cinq points tel prévu à l'article 4 des conditions générales.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Au titre du contrat n° 1709 474, le Tribunal recevra la société LOCAM en sa demande, et condamnera la société [R] FOOD à lui payer au titre du contrat de location, le montant de 14 943,46 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, à compter du 24 août 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Aux termes de son assignation, la société LOCAM demande au tribunal d'ordonner la restitution de l'ensemble des matériels objet des deux contrats et ce sous astreinte de 150 € par jour.
Le litige objet des présentes portant sur quatre contrats de location, il apparait impossible de déterminer sur quels matériels appliquer la demande de restitution.
Par conséquent, le Tribunal rejettera
la demande de la société LOCAM de restitution des matériels sous astreinte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, la société [R] FOOD, a obligé la société LOCAM à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société LOCAM à hauteur de 1 500 € et rejettera le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal condamnera la société [R] FOOD aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 :
Reçoit la société LOCAM en ses demandes et les dit partiellement fondées ;
Condamne, au titre du contrat de location n° 1677 451, la société [R] FOOD ANCIENNEMENT DENOMMEE LE ROI DU BERGER à payer à la société LOCAM, le montant de 2 580,60 € majoré des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne, au titre du contrat de location n° 1677 460, la société [R] FOOD ANCIENNEMENT DENOMMEE LE ROI DU BERGER à payer à la société LOCAM, le montant de 778,80 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne, au titre du contrat de location n° 1077 526, la société [R] FOOD ANCIENNEMENT DENOMMEE LE ROI DU BERGER à payer à la société LOCAM, le montant de 2 709,08 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, à compter du 13 septembre 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait
paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne, au titre du contrat de location n° 1709 474, la société [R] FOOD ANCIENNEMENT DENOMMEE LE ROI DU BERGER à payer à la société LOCAM, le montant de 14 943,46 €, majoré des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, à compter du 24 août 2023, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Rejette
la demande de la société LOCAM de restitution des matériels sous astreinte.
Condamne la société [R] FOOD ANCIENNEMENT DENOMMEE LE ROI DU BERGER à verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société [R] FOOD ANCIENNEMENT DENOMMEE LE ROI DU BERGER aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA)
La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.