Texte intégral
N° RG 25/11027 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBNW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 25/11027 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBNW
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Anoja RAJAT
Le
Le Greffier
Me Anoja RAJAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Eleonore BERLING, substituant Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. DJ
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 818 110 967
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4],
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/11027 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBNW
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°083-48731 signé le 8 avril 2020 par la SARL DJ et accepté les 9 et 14 avril 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - vidéo -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 39 € HT, payables trimestriellement.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, après une mise en demeure restée infructueuse, prononcé la résiliation anticipée du contrat par courrier du 19 février 2021, réceptionné le 25 février 2021.
Faute de paiement et de restitution du matériel, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice le 11 septembre 2025 mais ce dernier a établi un contrat de carence le 12 septembre 2025, indiquant ne pas être en mesure d'organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois au maximum.
Par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL DJ devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les mesures suivantes:
- la condamnation de la SARL DJ à lui payer :
* la somme de 376,80 € TTC au titre des impayés de et 3,80 € au titre des intérêts conventionnels déjà courus; * la somme de 1.998 € au titre de l'indemnité de résiliation ;
* la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
- que cette condamnation soit assortie des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, courant à compter de la sommation en date du 19 février 2021 ;
- la condamnation de la SARL DJ aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle soutient que la SARL DJ ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résolution du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 2 février 2026 puis renvoyée en raison des pourparlers des parties.
A l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a à nouveau été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu les demandes de son assignation Elle indique que les pourparlers n'ont pas abouti, faute de retour de la partie adverse.
Le Tribunal a également demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office de la clause pénale (majoration de 5 points du taux des intérêts de retard).
La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
Bien que régulièrement assignée le 6 octobre 2025 par remise à personne morale, la SARL DJ n'a ni comparu, ni constitué avocat.
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SAS GRENKE LOCATION produit un constat de carence établi le 12 septembre 2025 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
Sur les demandes en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :
- le contrat n°083-48731 signé le 8 avril 2020 par la SARL DJ et accepté les 9 et 14 avril 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d'un équipement professionnel - vidéo -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 39 € HT, payables trimestriellement ;
- la confirmation de livraison du matériel loué signé électroniquement par la SARL DJ le 8 avril 2020;
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 2.543,48 € TTC auprès de la SAS VIDEOVEIL en date du 8 avril 2020 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2020, réceptionnée le 24 septembre 2020, valant mise en demeure de payer la somme de 182,20 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 19 février 2021, réceptionnée le 25 février 2021, valant mise en demeure de régler la somme de 2.409,60 € et de restituer le matériel ;
- un décompte des loyers échus impayés au 19 février 2021 pour un montant de 376,80 € TTC, comprenant le montant de l'assurance due pour l'année 2021 de 96 € auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 3,80 €, et de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir d'un montant de 1.989€ HT.
En l'espèce, aucun certificat de PSCE n'a pas été produit, de sorte que la signature électronique ne saurait être qualifiée et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.
La SAS GRENKE LOCATION produit cependant un mandat de prélèvement SEPA au nom de la société SARL DJ ; l'adresse mentionnée lors de la conclusion du contrat est exacte, de même que le nom du gérant ayant signé au nom de la société. En outre, le fournisseur atteste par note "identification" du 8 avril 2020" que le locataire était personnellement présent et identifié préalablement à la signature électronique.
La SARL DJ a partiellement exécuté le contrat de location longue durée puisqu'elle a réglé plusieurs mensualités de celui-ci, a été citée à personne morale et n'a formé aucune contestation quant à la signature du contrat et enfin a pris attache avec la SAS GRENKE LOCATION après la délivrance de l'assignation pour engager des pourparlers.
Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments la régularité de la signature sera reconnue.
Selon l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels ont été impayés, à savoir ceux dus pour le 4ème trimestre 2020 et ceux dus au 1er janvier 2021, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Elle l'a fait après mise en demeure et en avertissant la locataire des conséquences.
La SARL DJ, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
Il convient par conséquent d'examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.
Sur les loyers échus impayés
La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s'élèvent à la somme de 280,80 €TTC (140,40 € TTC x 2). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2020 sur la somme de 140,40 €, et à compter du 4 janvier 2021 sur la somme de 140,40 €.
Il ne sera pas pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l'article 8.1 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.
Des intérêts étant calculés au taux légal dès la première échéance impayée, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande de condamnation aux intérêts à la somme de 3,80 € ; ceux-ci sont en effet calculés à compter de l'échéance impayée mais au taux majoré.
Sur l'indemnité composée des loyers restant à échoir
La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er avril 2021 au 1er avril 2024 est de 1.989 € HT (cf extrait de compte du 19 février 2021).
Par conséquent, la SARL DJ devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l'indemnité de résiliation, la somme de 1.989 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2021, date de signature du recommandé de la lettre notifiant la résiliation.
Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l'article 8.1 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.
Sur les frais d'assurance
La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais d'assurance à hauteur de 96 € pour l'année 2021, ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.
Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d'une assurance auprès d'elle, ni de son montant.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SARL DJ.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 février 2021, date de signature du recommandé de la lettre notifiant la résiliation.
Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l'article 8.1 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la SARL DJ, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de la SARL DJ à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
DIT que les demandes de la SAS GRENKE LOCATION sont recevables ;
CONDAMNE la SARL DJ à payer à la SAS GRENKE LOCATION :
* la somme de 280,80 € au titre des arriérés de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2020 sur la somme de 140,40 €, et à compter du 4 janvier 2021 sur la somme de 140,40 €;
* la somme de 1.989 € au titre de l'indemnité de résiliation , avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2021 ;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2021.
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes suivantes :
- demande de condamnation aux intérêts déjà courus à hauteur de 3,80 €, cette somme correspondant aux intérêts majorés appliqués aux loyers échus et la présente décision ayant prévu ces intérêts pour les loyers échus mais au taux légal ;
- demande au titre de la cotisation d'assurance ;
- demande de majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal.
CONDAMNE la SARL DJ à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SARL DJ aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS