Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 26/00404 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOOZ
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. DSJ
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.C.I. CCLB
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne TUGAUT, avocat au barreau du HAVRE, substituée par Me COTE
JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président
GREFFIER : Mme Audrey JULIEN
DEBATS :
En audience publique du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 23 juin 2026 puis prorogée au 1er septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe
- premier ressort
- contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux a notamment :
Ordonné l’expulsion à défaut de départ volontaire de la société à responsabilité limitée DSJ (la société DSJ) du local commercial donné à bail par la société civile immobilière CCLB (la société CCLB) dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement,
Condamné la société DSJ au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 29 août 2021 et jusqu’à libération effective des lieux, d’un montant mensuel hors taxes et hors charges soumis à TVA de 1 036,91 euros, indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice INSEE afférent aux coûts de la construction sur la base du 2ème trimestre 2008, auquel s’ajoutent les provisions sur charges correspondant au budget annuel, et les provisions sur taxe foncière de 97,94 euros hors taxes,
Condamné la société anonyme l’Immobilière Européenne des mousquetaires (la société IEM) à payer à la société DSJ une indemnité de 140 681 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’extinction de son bail commercial,
Condamné la société IEM aux dépens de l’instance, et à payer à la société DSJ la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Appel a été interjeté de ce jugement par les sociétés IEM et DSJ, sans qu’il ne soit au jour du présent jugement produit d’arrêt d’appel.
Par jugement définitif du 28 août 2025, le juge de l’exécution a notamment :
Octroyé à la société DSJ un délai d’expulsion de deux mois à compter de la signification du jugement,
Débouté la société DSJ de sa demande en nullité de la saisie-attribution opérée le 28 février 2025 et dénoncée le 6 mars 2025,
Ordonné la mainlevée partielle à hauteur de 16 166,28 euros de la saisie-attribution pratiquée par la société CCLB le 28 février 2025 au préjudice de la société DSJ sur les livres de la banque Société Générale AG [T], aux frais de la société CCLB,
Cantonné les effets de la saisie-attribution pratiquée le 28 février 2025 à la somme de 11 727,46 euros ;
Condamné la société CCLB aux dépens de l’instance, et au versement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 24 septembre 2025, les locaux commerciaux ont été restitués à la société CCLB.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, la société CCLB a signifié un commandement aux fins de saisie-vente à la société DSJ, visant une créance à hauteur de 20 457 euros, retenant dans l’assiette de calcul une somme de 27 065,03 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 12 février 2025, 719,68 euros au titre des loyer et charges impayés de mars 2025, et 3 464,04 euros au titre des indemnités d’occupation et charges d’avril à septembre 2025, avec taxes foncières.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, dénoncé le 15 janvier 2026, la société CCLB a opéré une saisie attribution à l’encontre de la société DSJ, à hauteur de 20 979,36 euros sur les livres de la banque Société Générale AG [T] (la Société Générale). La saisie s’est révélée intégralement fructueuse.
Par assignation du 3 février 2026, la société DSJ a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux en mainlevée de cette saisie et en dommages-intérêts.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 7 avril 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries. La société DSJ a explicitement entendu renoncer à ses dernières conclusions.
Au titre de ses prétentions demeurées constantes depuis l’introduction de sa demande en justice, la société DSJ demande au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 15 janvier 2026 entre les mains de la Société Générale, de condamner la société CCLB à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d’exécution forcée abusive, de la condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient, à l’appui de ses demandes, et au fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, qu’il lui est en l’état impossible de connaître le montant exactement dû à la société CCLB, en raison du fait que tous les frais de commissaire de justice ne peuvent être laissés à sa charge, que la société CCLB n’a pas inclus une créance de 2 118,67 euros devant compenser les sommes dues, et qu’elle conteste le décompte des indemnités d’occupation dues, selon elle en réalité arrêtées par le jugement 28 août 2025, ainsi que les indemnités mensuelles de mars 2025 et d’avril à septembre 2025. Elle allègue ainsi que trois décomptes différents ont été produits par la société CCLB depuis le jugement du 28 janvier 2025, rendant incertaine la créance poursuivie. Elle a oralement ajouté qu’une des sommes dont le recouvrement a été poursuivi correspondait aux dépens de l’instance initiale, pourtant mis à la charge d’une tierce partie.
Elle souligne à l’appui de sa demande indemnitaire le fait qu’un nouvel acte d’exécution forcée a été diligenté par la société CCLB, alors qu’un appel était encore en cours sur le jugement initial du 28 janvier 2025, ce qui constitue par là-même une faute, alors que la société IEM a interjeté appel sans exécuter le jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au tribunal le 3 avril 2026 et auxquelles il a été expressément fait référence, la société CCLB demande au tribunal de débouter la société DSJ de l’ensemble de ses demandes, de condamner la société DSJ à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de la condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir au fondement de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’aucune demande amiable préalable ne conditionne la mise en œuvre d’une saisie-attribution, que les frais de commissaire de justice correspondent aux frais d’exécution de la décision et non aux dépens, que la compensation des dettes n’est pas automatique, et que les sommes dues par la société DSJ pouvaient être connues, la somme payée par elle ayant été mentionnée dans le décompte fourni par les commissaires de justice et dans le procès-verbal de saisie-attribution du 12 janvier 2026.
Elle indique au soutien de sa demande indemnitaire que si la société DSJ ne parvient pas à démontrer son propre préjudice, elle a au contraire adopté un comportement procédural injustifié et dilatoire, justifiant l’allocation de dommages-intérêts.
A la clôture des débats, le délibéré a été fixé au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 1er septembre 2026.
SUR CE, LE JUGE DE L’EXECUTION
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution du 12 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
L’article L. 111-6 du même code ajoute que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il en résulte que le titre exécutoire fondant la mesure d’exécution forcée doit présenter tous les éléments permettant la liquidation de la créance pour être valablement poursuivi, le juge devant le cas échéant cantonner les sommes saisies si elles devaient excéder la créance du poursuivant.
Il ressort en outre de l’article L. 121-2 du même code que le juge a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure abusive ou inutile, et de condamner le cas échéant le créancier poursuivant à des dommages-intérêts.
Enfin, l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
La société DSJ se prévaut de ce que les décomptes produits par la société CCLB ont varié à trois reprises, et qu’ils ne lui permettent pas de connaître le montant qu’il lui reste à devoir à celle-ci. Elle conteste en outre les sommes retenues par la société défenderesse.
Il est constant que le jugement du 28 janvier 2025 a condamné la société DSJ au paiement à la société CCLB d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 29 août 2021 et jusqu’à libération effective des lieux, d’un montant mensuel hors taxes et hors charges soumis à TVA de 1 036,91 euros, indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice INSEE afférent aux coûts de la construction sur la base du 2ème trimestre 2008, auquel s’ajoutent les provisions sur charges correspondant au budget annuel, et les provisions sur taxe foncière de 97,94 euros hors taxes.
Ce jugement a constaté, sans qu’elle ne soit suspendue ensuite, l’exécution provisoire. Au jour du présent jugement, il n’a pas été versé aux débats d’arrêt d’appel susceptible d’infirmer les dispositions déférées.
Ainsi, le dispositif du jugement du 28 janvier 2025, qui comporte des éléments suffisants pour chiffrer exactement la créance de la société CCLB, présente également le caractère d’exigibilité nécessaire au fondement des poursuites.
Il convient, pour apprécier le bien-fondé de la saisie-attribution, d’examiner le décompte figurant dans le procès-verbal du 12 janvier 2026 dénoncé le 15 janvier à la société DSJ qui, en dépit de ce que soutient cette dernière, correspond au décompte figurant sur le commandement aux fins de saisie-vente du 21 octobre 2025, offrant une prévisibilité suffisante au débiteur. La validité de la saisie-attribution ne peut en tout état de cause être remise en cause du seul fait d’erreurs, fussent-elles répétées, sur l’étendue de la créance fondant les poursuites.
Pour arrêter les sommes restant dues à la société CCLB, il sera distingué entre la période courant du 29 août 2021 au mois de février 2025, et celle courant entre le mois de mars 2025 et le 22 septembre 2025, date de libération des lieux. Pour cette première période, le jugement du 28 août 2025 a retenu un montant total de 11 727,46 euros, justifié par une rectification de l’indexation du montant mensuel des indemnités d’occupation, et le défaut de production du détail des charges depuis le 1er janvier 2023. A défaut pour la société CCLB de produire des éléments actualisés propres à infirmer ce calcul, ce montant sera de nouveau retenu, et il sera constaté que cette somme a été acquittée au terme de la saisie-attribution cantonnée du 28 février 2025.
Concernant les mois de mars à septembre 2025, le quantum de l’indemnité mensuelle d’occupation des mois de l’année 2025 sera celui retenu par le jugement précité du 28 août 2025, et alors proposé par la société CCLB elle-même. A l’issue des différentes indexations opérées depuis 2021, le montant TTC de ces indemnités a été porté à 1 756,51 euros (1 463,76 euros HT). Par conséquent, et en incluant le prorata de septembre 2025 ((1 756,51/30) x 24 jours = 1 405,21 euros TTC), l’indemnité due sur cette période de temps s’élève à 1 756,51 euros x 6 mois + 1 405,21 euros = 11 944,27 euros TTC.
Sur les charges afférentes, il doit être à nouveau remarqué que la société CCLB ne produit pas les budgets annuels postérieurs au 1er janvier 2023, particulièrement celui relatif à l’année 2025, ce dont il résulte que le calcul de la créance du défendeur prévu par le jugement du 28 janvier 2025 ne peut être utilement opéré, et qu’en conséquence le montant des charges ne peut être retenu dans l’assiette de la saisie-attribution.
Sur la taxe foncière, à défaut d’autres éléments produits par la société CCLB, le quantum retenu par le jugement du 28 janvier 2025 trouve à s’appliquer, à savoir la somme de 97,94 euros HT mensuels, rapportés à la période mars 2025-22 septembre 2025, pour un total de 97,94 x 6 + ((97,94/30)x24) = 665,99 euros.
L’ensemble des sommes mises à la charge de la société DSJ sur cette période au principal s’élève donc à 12 610,26 euros TTC.
La société DSJ justifie pour sa part avoir effectué sur la période précitée 7 règlements, à hauteur de 1 361,82 euros, pour une somme totale de 9 532,74 euros.
Il résulte de ce qui précède qu’en l’état des éléments produits par la société CCLB, sur qui repose la charge de la preuve de l’étendue de sa créance liquidée, la société DSJ, au jour de la saisie-attribution, restait à lui devoir a minima la somme de 2 411,53 euros au principal. Cette créance, présentant un caractère certain et exigible, pouvait valablement fonder une mesure d’exécution forcée, aux risques et périls du créancier en cas d’infirmation en cause d’appel.
A ce titre, si la société DSJ oppose l’absence de demande amiable, et l’absence de compensation avec une créance qu’elle détiendrait contre la société CCLB, il sera relevé d’une part que la loi ne prévoit aucun préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une saisie-attribution, d’autre part que la compensation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, nécessite qu’elle soit convenue ou sollicitée, et ne peut en tout état de cause résulter de la seule existence de deux dettes connexes.
Par conséquent, la créance de la société CCLB à l’encontre de la société DSJ pouvait fonder une mesure de saisie-attribution, d’où il résulte que celle-ci ne peut utilement demander une mainlevée totale de la mesure.
Sur le cantonnement de la saisie-attribution
Il a été relevé précédemment qu’au vu des éléments produits par les parties, la saisie-attribution du 12 janvier 2026 pouvait légitimement servir au recouvrement de la somme de 2 411,53 euros TTC.
Les frais libellés « frais de procédure » au sein du procès-verbal, à hauteur de 901,54 euros, correspondent au détail fourni par la société CCLB édité le 1er avril 2026, hors les frais de la saisie-attribution contestée.
Il apparaît que les dépens de l’instance ayant abouti au jugement du 28 janvier 2025 ont été mis à la charge d’une partie tierce, et que ceux du jugement du 28 août 2025 ont été mis à la charge de la société CCLB. Par conséquent, les frais de signification du premier jugement à hauteur de 75,96 euros, et ceux de signification du jugement du juge de l’exécution à hauteur de 72,46 euros, seront exclus des frais taxés à l’encontre de la société DSJ.
Ainsi, et après retrait des provisions relatives à la contestation de la mesure de saisie-attribution, celle-ci sera cantonnée à la somme totale de 3 413,97 euros ainsi décomposée :
2 411,53 TTC en principal au titre des indemnités d’occupation et taxes foncières afférentes pour la période courant de mars 2025 au 24 septembre 2025,
1 002,44 euros au titre des frais de procédure.
Il sera par là-même ordonné la mainlevée de la saisie-attribution concernant le surplus, soit la somme de 17 565,39 euros.
Sur les demandes indemnitaires des sociétés DSJ et CCLB
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires. Il résulte en outre de l’article L. 121-2 précité du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l’exécution peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus dans son droit de poursuite.
La société CCLB a opéré une mesure d’exécution à effet attributif pour un montant près de 6 fois supérieur à la créance dont elle justifie du quantum lors de la présente instance. Par conséquent, la disproportion, et par là-même le caractère abusif, de la mesure poursuivie est établi.
Pour autant, la société DSJ ne verse aucune pièce dans les débats qui permettrait d’établir la matérialité du préjudice dont elle se prévaut, comme d’en évoquer les manifestations.
Il y a donc lieu de rejeter sa demande indemnitaire.
A l’opposé, la société CCLB argue d’un comportement procédural de mauvaise foi, et sollicite des dommages-intérêts pour procédure abusive.
L’action en mainlevée de la société DSJ aboutissant au cantonnement de la saisie-attribution, celle-ci ne peut se voir considérée abusive.
La demande indemnitaire de la société CCLB sera donc rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Chaque partie succombe partiellement, de sorte que chacun gardera ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Les demandes à ce titre seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Sur l’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 applicable à la présente instance, dispose qu’elle est de droit, il n’y a pas lieu de la rejeter.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DÉBOUTE la société à responsabilité limitée DSJ de sa demande aux fins de mainlevée totale de la saisie attribution résultant du procès-verbal du 12 janvier 2026, dénoncé le 15 janvier 2026, à hauteur de 20 979,36 euros sur les livres de la banque Société Générale AG [T] ;
DÉCLARE valide la saisie attribution pratiquée le 12 janvier 2026 à la demande de la société civile immobilière CCLB, entre les mains de la banque Société Générale AG [T], des sommes détenues pour le compte de la société à responsabilité limitée DSJ ;
CANTONNE ladite saisie-attribution à la somme de 3 413,97 euros ;
ORDONNE en conséquence la mainlevée de ladite saisie-attribution pour le surplus ;
DÉBOUTE la société à responsabilité limitée DSJ de sa demande indemnitaire ;
DÉBOUTE la société à responsabilité limitée CCLB de sa demande reconventionnelle indemnitaire ;
CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;
REJETTE toutes les demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,