Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28A
Chambre famille 2-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02490
N° Portalis DBV3-V-B7I-WPL7
AFFAIRE :
[A] [W]
C/
[X] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
N° RG : 21/4471
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 11.09.2026
à :
Me Marion DESPLANCHE
Me Martina BOUCHE
TJ [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocate au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 98
APPELANT
****************
Madame [X] [U]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (93)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Martina BOUCHE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2025 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Charlène TIMODENT,
FAITS ET PROC''DURE
M. [A] [W] et Mme [X] [U] ont vécu en concubinage.
Ils ont acquis le 9 mars 2007, chacun pour moitié, un bien immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 6] (Yvelines).
Par acte du 28 juillet 2021, M. [W] a fait assigner [U] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir procéder aux opérations de liquidation de l'indivision existant entre les concubins.
Par jugement du 14 février 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment:
-ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [U] et M. [W] et portant notamment sur les biens situés [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7] (Yvelines[Localité 8],
-désigné Maître [T] [H], [Adresse 4] [Localité 9] aux fins de dresser l'acte de liquidation partage conformément au présent jugement par application de l'article 1361 du code de procédure civile,
Pour y parvenir,
- a débouté M. [W] de sa demande d'indemnité d'occupation due par Mme [U] à l'indivision,
-sursis à statuer sur les autres demandes,
-réservé les dépens.
Le 18 avril 2024, M. [W] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité d'occupation à la charge de Mme [U] et de sa demande de donner pour mission au notaire d'évaluer les biens immobiliers.
Dans ses dernières conclusions d'appelant du 3 décembre 2025, M. [W] demande à la cour de:
' - DÉCLARER Monsieur [W] recevable et bien fondé en son appel du jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles ;
- Y faisant droit ;
- INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a :
-Débouté Monsieur [W] de sa demande de dire que Madame [U] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision et ;
-Débouté Monsieur [W] de sa demande de donner à un notaire pour mission d'évaluer les biens immobiliers.
- STATUANT à nouveau de ces chefs :
-DIRE ET JUGER que Madame [U] est débitrice d'une indemnité d'occupation depuis le 1er octobre 2016 pour l'occupation du bien indivis situé à [Localité 7] (Yvelines) [Localité 10], [Adresse 5] et [Adresse 6] constituant le lot 86 pour l'appartement, Lot N°7 pour la cave et 62 pour un emplacement de parking.
-DIRE ET JUGER que le notaire désigné aura pour mission d'évaluer les biens immobiliers et le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] depuis le 1er octobre 2016 ;
- DEBOUTER Madame [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
- CONDAMNER Madame [U] au règlement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens.'
Dans ses dernières conclusions d'intimée du 13 novembre 2025, Mme [U] demande à la cour de:
' -DEBOUTER Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes,
-Recevoir les conclusions, demandes et pièces de Madame [U],
-La dire bien-fondée,
En conséquence,
-CONFIRMER EN TOUS POINTS le jugement dont appel en ce que :
- Monsieur [W] a été débouté de sa demande de dire que Madame [U] était redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision
-DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande de condamnation de Madame [U] au titre de l'article 700 du CPC,
-CONDAMNER Monsieur [W] au règlement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
-CONDAMNER Monsieur [W] aux dépens.'
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 décembre 2025.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 815-9 dernier alinéa du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose.
M. [W] fair valoir que Mme [U] occupe seule le bien indivis depuis le 1er octobre 2016, date de son départ du domicile conjugal. Il demande, en conséquence, qu'elle soit tenue de verser à l'indivision une indemnité d'occupation à compter de cette date dont il appartiendra au notaire de fixer la valeur.
Mme [U] s'oppose à la demande au motif que M.[W] a conservé le badge d'accès à l'immeuble, au parking et à la cave ainsi que les clés de l'appartement et de la boîte à lettres, ce qui est contesté par M. [W], de sorte qu'elle ne profite pas pleinement du bien indivis. Elle ajoute qu'il entrepose toujours des affaires lui appartenant dans l'appartement et dans la cave, qu'il s'oppose à la réalisation de travaux de conservation et qu'il reçoit toujours du courrier à cette adresse.
M. [W] qui supporte la charge de la preuve ne démontre pas que Mme [U] bénéficie de la jouissance privative des lieux. En effet, alors que ce point est contesté, il n'établit pas avoir lors de leur séparation et de son départ des lieux avoir remis les clés de l'appartement à Mme [U], ni le badge donnant accès à la résidence, à la cave et au parking, le seul fait qu'il n'ait jamais pénétré dans les lieux étant indifférent.
Il est établi qu'à partir de 2021, il n'a plus disposé du badge d'accès à la résidence qui a été remplacé et dont quatre exemplaires ont été remis à Mme [U] uniquement. Cependant, il a continué à recevoir du courrier à l'adresse du bien indivis en 2022 et 2023 et n'a jamais repris le mobilier lui appartenant qu'il n'avait pu emporter lors de son déménagement. Il n'établit pas que Mme [U] s'y serait opposée dans la mesure où il résulte d'un mail du 30 septembre 2016 qu'elle déclare expressément ne pas s'y opposer. Le fait que M. [W] ait racheté une partie de ce même mobilier ou qu'il en ait laissé l'usage à Mme [U] est également indifférent au regard de l'usage des lieux.
Faute d'établir la jouissance privative des lieux par sa coïndivisaire, M. [W] est débouté de sa demande d'indemnité d'occupation au profit de l'indivision. Il est débouté de sa demande subséquente concernant l'évaluation par le notaire du montant de cette indemnité. Le jugement est confirmé de ce chef.
Sur les dépens
Succombant en son appel, M. [W] est condamné aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :
CONFIRME le jugement rendu le 14 février 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles.
REJETTE toute autre demande
CONDAMNE M. [A] [W] à payer à Mme [X] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [A] [W] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Jacqueline LESBROS, présidente de chambre et par Mme Charlène TIMODENT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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